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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 04/05/2020
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Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale
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4 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 4 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34
relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution ; pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution ;
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 47, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 47,
remplacé par le décret du 20 février 2014, 47/1 à 47/3, insérés par le remplacé par le décret du 20 février 2014, 47/1 à 47/3, insérés par le
décret du 20 février 2014, 56, 61, modifiés par le décret du 20 décret du 20 février 2014, 56, 61, modifiés par le décret du 20
février 2014, 114, modifié par le décret du 28 avril 2016, 115, 116, février 2014, 114, modifié par le décret du 28 avril 2016, 115, 116,
modifiés par les décrets des 20 février 2020 et 28 avril 2016, 128, modifiés par les décrets des 20 février 2020 et 28 avril 2016, 128,
modifié par les décrets des 31 janvier 2013 et 20 février 2014, 129, modifié par les décrets des 31 janvier 2013 et 20 février 2014, 129,
modifié par le décret du 20 février 2014, 149, 149/17, inséré par le modifié par le décret du 20 février 2014, 149, 149/17, inséré par le
décret du 1er mars 2018, 153/7 et 154/4, insérés par le décret du 27 décret du 1er mars 2018, 153/7 et 154/4, insérés par le décret du 27
mars 2014 et modifiés par le décret du 8 novembre 2018 ; mars 2014 et modifiés par le décret du 8 novembre 2018 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
article 3, § 1er, alinéa 1er ; article 3, § 1er, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18
mars 2020 concernant les matières dont l'exercice a été transféré à la mars 2020 concernant les matières dont l'exercice a été transféré à la
Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et
relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours
fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes
ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et
arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu
de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2020 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2020 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2020 ;
Vu le rapport du 28 avril 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, Vu le rapport du 28 avril 2020 établi conformément à l'article 4, 2°,
du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de
la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques
régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la
Constitution ; Constitution ;
Vu l'urgence ; Vu l'urgence ;
Considérant les concertations entre les Gouvernements des entités Considérant les concertations entre les Gouvernements des entités
fédérées et les autorités fédérales compétentes au sein du Conseil fédérées et les autorités fédérales compétentes au sein du Conseil
national de sécurité qui se réunit depuis début mars 2020 ; national de sécurité qui se réunit depuis début mars 2020 ;
Considérant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Considérant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la
Santé, les articles 12/1, 12/2, 29 à 36, 49 à 65, 93 à 124, 144 à 153, Santé, les articles 12/1, 12/2, 29 à 36, 49 à 65, 93 à 124, 144 à 153,
230 à 234, 235/9 à 235/12, 243/1 à 246, 251 et 251/1 ; 230 à 234, 235/9 à 235/12, 243/1 à 246, 251 et 251/1 ;
Considérant la décision du 18 mars 2020 par laquelle le Gouvernement Considérant la décision du 18 mars 2020 par laquelle le Gouvernement
marque son accord sur le soutien aux secteurs de la santé, de l'action marque son accord sur le soutien aux secteurs de la santé, de l'action
sociale et de l'insertion socioprofessionnelle ; sociale et de l'insertion socioprofessionnelle ;
Considérant l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Considérant l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la
gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation
active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que
lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser,
il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et
provisoires ; provisoires ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du
COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de
mortalité ; mortalité ;
Considérant la qualification par l'OMS du COVID-19 comme une pandémie Considérant la qualification par l'OMS du COVID-19 comme une pandémie
en date du 11 mars 2020 ; en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré
maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise
l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ; l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;
Considérant la propagation du COVID-19 sur le territoire européen et Considérant la propagation du COVID-19 sur le territoire européen et
belge ; belge ;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le COVID-19 Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le COVID-19
pour la population belge ; pour la population belge ;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la
propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures préconisées propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures préconisées
qui s'avèrent indispensables sur le plan de la santé publique ; qui s'avèrent indispensables sur le plan de la santé publique ;
Considérant que le danger s'étend au territoire de l'ensemble du pays Considérant que le danger s'étend au territoire de l'ensemble du pays
; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la ; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la
prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximiser prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximiser
leur efficacité ; leur efficacité ;
Considérant dès lors que les conséquences directes ou indirectes de la Considérant dès lors que les conséquences directes ou indirectes de la
crise nécessitent une gestion et une réponse rapide au niveau régional crise nécessitent une gestion et une réponse rapide au niveau régional
; ;
Considérant que la crise est de nature à mettre en péril les secteurs Considérant que la crise est de nature à mettre en péril les secteurs
et les dispositifs en matière d'action sociale, ainsi que les et les dispositifs en matière d'action sociale, ainsi que les
objectifs que ces dispositifs visent à rencontrer ; objectifs que ces dispositifs visent à rencontrer ;
Considérant que les mesures prévues sont indispensables afin de Considérant que les mesures prévues sont indispensables afin de
garantir l'emploi dans ces secteurs et le maintien des prestations garantir l'emploi dans ces secteurs et le maintien des prestations
sociales qui résultent de ces dispositifs ; sociales qui résultent de ces dispositifs ;
Considérant qu'il convient, afin d'assurer le principe de continuité Considérant qu'il convient, afin d'assurer le principe de continuité
des services publics, d'aménager les modalités d'organisation des des services publics, d'aménager les modalités d'organisation des
services publics en charge des dispositifs relevant des politiques de services publics en charge des dispositifs relevant des politiques de
l'action sociale, tout en assurant le respect des droits de leurs l'action sociale, tout en assurant le respect des droits de leurs
bénéficiaires ; bénéficiaires ;
Considérant qu'il convient d'immuniser les subventions octroyées et Considérant qu'il convient d'immuniser les subventions octroyées et
d'assurer le respect des droits des bénéficiaires prévus dans le cadre d'assurer le respect des droits des bénéficiaires prévus dans le cadre
des dispositifs relevant de l'action sociale afin d'annihiler les des dispositifs relevant de l'action sociale afin d'annihiler les
conséquences inévitables de l'épidémie de COVID-19, tout en excluant conséquences inévitables de l'épidémie de COVID-19, tout en excluant
tout effet d'aubaine pouvant en résulter ; tout effet d'aubaine pouvant en résulter ;
Considérant que l'urgence est justifiée ; Considérant que l'urgence est justifiée ;
Sur proposition de la Ministre de l'Action sociale ; Sur proposition de la Ministre de l'Action sociale ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138
de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, le montant de la

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, le montant de la
subvention n'est pas supérieur au coût effectivement supporté par le subvention n'est pas supérieur au coût effectivement supporté par le
bénéficiaire pour ce qui est subventionné. bénéficiaire pour ce qui est subventionné.
CHAPITRE II. - Mesures relatives services d'insertion sociale CHAPITRE II. - Mesures relatives services d'insertion sociale

Art. 3.Par dérogation à l'article 29, alinéa 1er, 2°, du Code

Art. 3.Par dérogation à l'article 29, alinéa 1er, 2°, du Code
réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, ci-après réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, ci-après
dénommé le Code, pour l'octroi du solde du montant de la subvention de dénommé le Code, pour l'octroi du solde du montant de la subvention de
l'année 2020, le service agréé est dispensé de justifier un volume l'année 2020, le service agréé est dispensé de justifier un volume
d'activités consacrées au travail de groupe d'au moins dix-neuf heures d'activités consacrées au travail de groupe d'au moins dix-neuf heures
par semaine entre le 1er mars et le 31 mai 2020 inclus. par semaine entre le 1er mars et le 31 mai 2020 inclus.
CHAPITRE III. - Mesures relatives aux relais sociaux CHAPITRE III. - Mesures relatives aux relais sociaux

Art. 4.Par dérogation à l'article 61, alinéa 2, du Code, le nombre de

Art. 4.Par dérogation à l'article 61, alinéa 2, du Code, le nombre de
personnes issues de la rue suivies est fixé à quatorze pour la personnes issues de la rue suivies est fixé à quatorze pour la
détermination du montant de la subvention de l'année 2021 et 2022 et détermination du montant de la subvention de l'année 2021 et 2022 et
pour l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2020. pour l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2020.
CHAPITRE IV. - Mesures relatives aux maisons d'accueil, maisons de vie CHAPITRE IV. - Mesures relatives aux maisons d'accueil, maisons de vie
communautaire et abris de nuit communautaire et abris de nuit

Art. 5.Par dérogation à l'article 116 du Code, pour la détermination

Art. 5.Par dérogation à l'article 116 du Code, pour la détermination
du montant de la subvention de l'année 2021 et pour l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2021 et pour l'octroi du solde
du montant de la subvention de l'année 2020, le taux d'occupation du montant de la subvention de l'année 2020, le taux d'occupation
d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire est d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire est
calculé pour l'année 2020 à l'exclusion des mois de mars à mai 2020 si calculé pour l'année 2020 à l'exclusion des mois de mars à mai 2020 si
le résultat ainsi obtenu est supérieur au résultat obtenu sur la base le résultat ainsi obtenu est supérieur au résultat obtenu sur la base
de tous les mois de l'année 2020. de tous les mois de l'année 2020.
CHAPITRE V. - Mesures relatives aux services de médiation de dettes CHAPITRE V. - Mesures relatives aux services de médiation de dettes

Art. 6.Par dérogation à l'article 149 du Code, la partie variable de

Art. 6.Par dérogation à l'article 149 du Code, la partie variable de
la subvention pour l'année 2021, relative à l'activité du service en la subvention pour l'année 2021, relative à l'activité du service en
2020, est calculée sur la base du nombre des éléments repris à 2020, est calculée sur la base du nombre des éléments repris à
l'article 149, sauf les mois de mars, avril et mai 2020, divisé par l'article 149, sauf les mois de mars, avril et mai 2020, divisé par
trois et multiplié par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur trois et multiplié par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur
au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020. au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020.
Par dérogation à l'article 153, alinéa 1er, du même Code, pour Par dérogation à l'article 153, alinéa 1er, du même Code, pour
l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2020, le l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2020, le
nombre minimal d'animations annuel réalisées par les groupes d'appui nombre minimal d'animations annuel réalisées par les groupes d'appui
de prévention du surendettement est de trois. de prévention du surendettement est de trois.
CHAPITRE VI. - Mesures relatives aux services et dispositifs CHAPITRE VI. - Mesures relatives aux services et dispositifs
d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences
fondées sur le genre fondées sur le genre

Art. 7.Par dérogation à l'article 235/10 du Code, le volume

Art. 7.Par dérogation à l'article 235/10 du Code, le volume
d'activité pris en compte pour la détermination du montant de la d'activité pris en compte pour la détermination du montant de la
subvention de l'année 2021 et pour l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2021 et pour l'octroi du solde du montant de la
subvention de l'année 2020, relative à l'activité du service en 2020, subvention de l'année 2020, relative à l'activité du service en 2020,
est calculée sur la base du nombre d'heures affectées aux missions, est calculée sur la base du nombre d'heures affectées aux missions,
hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par trois et hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par trois et
multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au
montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020. montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020.
CHAPITRE VII. - Mesures relatives aux centres régionaux pour CHAPITRE VII. - Mesures relatives aux centres régionaux pour
l'intégration des personnes étrangères l'intégration des personnes étrangères

Art. 8.Par dérogation à l'article 245/3 du Code, les critères visés à

Art. 8.Par dérogation à l'article 245/3 du Code, les critères visés à
l'article 245/1 pour la détermination des montants de la subvention l'article 245/1 pour la détermination des montants de la subvention
variable de l'année 2021, relative à l'activité du service en 2020, variable de l'année 2021, relative à l'activité du service en 2020,
sont calculés en dehors des mois de mars, avril et mai 2020. sont calculés en dehors des mois de mars, avril et mai 2020.
CHAPITRE VIII. - Mesures relatives aux initiatives locales CHAPITRE VIII. - Mesures relatives aux initiatives locales
d'intégration des personnes étrangères d'intégration des personnes étrangères

Art. 9.Par dérogation à l'article 251 du Code, le volume d'activités

Art. 9.Par dérogation à l'article 251 du Code, le volume d'activités
pris en compte pour la détermination du solde du montant de la pris en compte pour la détermination du solde du montant de la
subvention de l'année 2020 est calculé sur la base du nombre de subvention de l'année 2020 est calculé sur la base du nombre de
modules et de permanences organisés, hors les mois de mars, avril et modules et de permanences organisés, hors les mois de mars, avril et
mai 2020, divisés par trois et multipliés par quatre si le montant mai 2020, divisés par trois et multipliés par quatre si le montant
ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les
mois de l'année 2020. mois de l'année 2020.
Par dérogation à l'article 251/1 du Code, le volume d'activités pris Par dérogation à l'article 251/1 du Code, le volume d'activités pris
en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention
de l'année 2020 est calculé sur la base des critères repris dans de l'année 2020 est calculé sur la base des critères repris dans
l'appel à projet, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés l'appel à projet, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés
par trois et multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est par trois et multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est
supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année
2020. Les subventions octroyées sur la base du budget de l'année 2019 2020. Les subventions octroyées sur la base du budget de l'année 2019
dont la période couvre au moins les mois de mars, avril et mai 2020 dont la période couvre au moins les mois de mars, avril et mai 2020
sont immunisées de la même manière que les subventions octroyées sur sont immunisées de la même manière que les subventions octroyées sur
la base du budget de l'année 2020. la base du budget de l'année 2020.
CHAPITRE IX. - Dispositions finales CHAPITRE IX. - Dispositions finales

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.

Art. 11.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du

Art. 11.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Namur, le 4 mai 2020. Namur, le 4 mai 2020.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé,
de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des
Femmes, Femmes,
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
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