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| Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle du " Grand Fond " | Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle du " Grand Fond " |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 4 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la | 4 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la |
| réserve naturelle du " Grand Fond " (Vielsalm) | réserve naturelle du " Grand Fond " (Vielsalm) |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle |
| que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58bis ; | que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58bis ; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 |
| concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement | concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement |
| des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les | des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les |
| associations privées, tel que modifié, et notamment l'article 11; | associations privées, tel que modifié, et notamment l'article 11; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, | Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, |
| donné le 28 mars 2001; | donné le 28 mars 2001; |
| Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial du | Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial du |
| Luxembourg, donné le 19 juin 2003; | Luxembourg, donné le 19 juin 2003; |
| Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 13 février | Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 13 février |
| 2001 par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB"; | 2001 par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB"; |
| Considérant l'avis remis par les services extérieurs de la Division de | Considérant l'avis remis par les services extérieurs de la Division de |
| la Nature et des Forêts, le 12 mai 2003 et la lettre de l'a.s.b.l. | la Nature et des Forêts, le 12 mai 2003 et la lettre de l'a.s.b.l. |
| "Réserves naturelles RNOB" du 27 mai 2003; | "Réserves naturelles RNOB" du 27 mai 2003; |
| Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations | Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations |
| demandées dans le dossier (pages 61 à 65), par l'a.s.b.l. " Réserves | demandées dans le dossier (pages 61 à 65), par l'a.s.b.l. " Réserves |
| naturelles RNOB"; | naturelles RNOB"; |
| Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la | Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la |
| réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du | réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité; | Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée du |
Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée du |
| "Grand Fond", les 07 ha 27 a 15 ca de terrains cadastrés comme suit : | "Grand Fond", les 07 ha 27 a 15 ca de terrains cadastrés comme suit : |
| Commune Division 4 Section A n° 457 (ppie), 461a (ppie), 464 (ppie), | Commune Division 4 Section A n° 457 (ppie), 461a (ppie), 464 (ppie), |
| de Vielsalm 465 (ppie), 466B (ppie), 468B (ppie), 469A (ppie), 489A | de Vielsalm 465 (ppie), 466B (ppie), 468B (ppie), 469A (ppie), 489A |
| (ppie), 2021, 2003, 2005, 1734, 1736a, 1744d, 1744e, 2032c, 433, 434c, | (ppie), 2021, 2003, 2005, 1734, 1736a, 1744d, 1744e, 2032c, 433, 434c, |
| 435c, 436, 437, 438, 439a, 443, 444a, 1981, 1983b, 1986a, 1987a, | 435c, 436, 437, 438, 439a, 443, 444a, 1981, 1983b, 1986a, 1987a, |
| 1993b, 1994 à 1997, 1998d, 2001a, 2015a, 2017, 447c, 448b, 448C | 1993b, 1994 à 1997, 1998d, 2001a, 2015a, 2017, 447c, 448b, 448C |
| appartenant à l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB" | appartenant à l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB" |
Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts |
Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts |
| chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du "Grand | chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du "Grand |
| Fond" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la | Fond" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la |
| Division de la Nature et des Forêts du territoire considéré. | Division de la Nature et des Forêts du territoire considéré. |
Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif |
Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif |
| régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de | régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de |
| la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses | la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses |
| délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement | délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement |
| indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : | indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : |
| - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, | - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, |
| détruire ou endommager le tapis végétal; | détruire ou endommager le tapis végétal; |
| - placer des panneaux didactiques. | - placer des panneaux didactiques. |
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
| octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la | octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la |
| police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en | police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en |
| dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à | dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à |
| l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de | l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de |
| gestion, d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe. | gestion, d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe. |
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, |
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, |
| font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. | font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. |
| Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout | Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout |
| moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. | moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. |
| L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au | L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au |
| fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du | fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du |
| présent arrêté, et au service de la Conservation de la Nature. | présent arrêté, et au service de la Conservation de la Nature. |
Art. 6.L'agrément est accordé pour une période de trente ans prenant |
Art. 6.L'agrément est accordé pour une période de trente ans prenant |
| cours à la date de signature du présent arrêté. | cours à la date de signature du présent arrêté. |
Art. 7.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses |
Art. 7.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 4 mars 2004 | Namur, le 4 mars 2004 |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |