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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports |
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de | Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de |
pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des | pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des |
Transports | Transports |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de | Vu le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de |
déplacements scolaires; | déplacements scolaires; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux |
délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de | délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de |
l'Equipement et des Transports; | l'Equipement et des Transports; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la |
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction | Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
publique, | publique, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 32 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 |
Article 1er.L'article 32 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 |
octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au | octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au |
Ministère wallon de l'Equipement et des Transports est complété comme | Ministère wallon de l'Equipement et des Transports est complété comme |
suit : | suit : |
"f) délivrer l'autorisation prévue à l'article 32 du décret du 1er | "f) délivrer l'autorisation prévue à l'article 32 du décret du 1er |
avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements | avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements |
scolaires." | scolaires." |
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. | publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Namur, le 3 juin 2004. | Namur, le 3 juin 2004. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |