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| Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant, jusqu'au 31 mars 2022, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 | Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant, jusqu'au 31 mars 2022, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 3 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant, jusqu'au | 3 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant, jusqu'au |
| 31 mars 2022, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du | 31 mars 2022, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction | 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction |
| publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la | publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la |
| pandémie de COVID-19 | pandémie de COVID-19 |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et | article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et |
| modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; | modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; |
| Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la | Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la |
| situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus | situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus |
| COVID-19 ; | COVID-19 ; |
| Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police | Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police |
| administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les | administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les |
| conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence | conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence |
| épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, | épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, |
| modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 2021, 27 novembre 2021 | modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 2021, 27 novembre 2021 |
| et 4 décembre 2021 ; | et 4 décembre 2021 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code |
| de la Fonction publique wallonne, articles 361 et suivants, tels que | de la Fonction publique wallonne, articles 361 et suivants, tels que |
| modifiés ; | modifiés ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant |
| règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié, article | règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié, article |
| 9 ; | 9 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au |
| télétravail ; | télétravail ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2020 portant des | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2020 portant des |
| dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la | dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la |
| pandémie de coronavirus et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril | pandémie de coronavirus et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril |
| 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le | 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le |
| contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive | contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive |
| des activités ; | des activités ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des |
| dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte | dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte |
| de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 ; | de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 ; |
| Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 24 septembre 2020, 16 | Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 24 septembre 2020, 16 |
| décembre 2020, 29 avril 2021, 1er juillet 2021 et 7 octobre 2021 | décembre 2020, 29 avril 2021, 1er juillet 2021 et 7 octobre 2021 |
| prolongeant respectivement jusqu'au 31 décembre 2020, 31 mars 2021, 30 | prolongeant respectivement jusqu'au 31 décembre 2020, 31 mars 2021, 30 |
| juin 2021, 30 septembre 2021 et 31 décembre 2021 les dispositions de | juin 2021, 30 septembre 2021 et 31 décembre 2021 les dispositions de |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des | l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des |
| dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte | dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte |
| de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 ; | de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement ; | signature des actes du Gouvernement ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2021 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2021 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2021; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2021; |
| Vu le protocole de négociation n° 817 du Comité de secteur XVI, conclu | Vu le protocole de négociation n° 817 du Comité de secteur XVI, conclu |
| le 21 janvier 2022; | le 21 janvier 2022; |
| Vu le Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au | Vu le Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au |
| travail issu de la collaboration entre le Conseil supérieur pour la | travail issu de la collaboration entre le Conseil supérieur pour la |
| prévention et la protection au travail, le SPF Emploi et l'Economic | prévention et la protection au travail, le SPF Emploi et l'Economic |
| Risk Management Group, disponible sur le site Web du SPF Emploi ; | Risk Management Group, disponible sur le site Web du SPF Emploi ; |
| Considérant que la situation d'urgence épidémique concernant la | Considérant que la situation d'urgence épidémique concernant la |
| pandémie de coronavirus COVID-19 est déclarée jusqu'au 28 janvier 2022 | pandémie de coronavirus COVID-19 est déclarée jusqu'au 28 janvier 2022 |
| ; | ; |
| Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 28 octobre 2021, tel que | Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 28 octobre 2021, tel que |
| modifié, le télétravail est à nouveau obligatoire à concurrence de 4 | modifié, le télétravail est à nouveau obligatoire à concurrence de 4 |
| jours par semaine jusqu'au 19 décembre 2021 et de 3 jours par semaine | jours par semaine jusqu'au 19 décembre 2021 et de 3 jours par semaine |
| à partir du 20 décembre 2021 ; | à partir du 20 décembre 2021 ; |
| Considérant que le nombre de nouvelles infections liées au COVID-19 | Considérant que le nombre de nouvelles infections liées au COVID-19 |
| continue d'augmenter, que des incidences très élevées sont | continue d'augmenter, que des incidences très élevées sont |
| enregistrées, que le virus circule à nouveau rapidement dans toutes | enregistrées, que le virus circule à nouveau rapidement dans toutes |
| les régions et dans tous les groupes d'âge sans qu'il soit possible de | les régions et dans tous les groupes d'âge sans qu'il soit possible de |
| déterminer quand la situation s'améliorera sensiblement ; | déterminer quand la situation s'améliorera sensiblement ; |
| Considérant que la distanciation sociale doit être maintenue ; | Considérant que la distanciation sociale doit être maintenue ; |
| Considérant que l'autorisation de télétravailler est normalement | Considérant que l'autorisation de télétravailler est normalement |
| accordée à concurrence de maximum 2 jours par semaine ou 1 jour par | accordée à concurrence de maximum 2 jours par semaine ou 1 jour par |
| semaine pour les agents de rang A5, B1, C1 et D1 ; | semaine pour les agents de rang A5, B1, C1 et D1 ; |
| Considérant la nécessité de concilier la continuité des missions de | Considérant la nécessité de concilier la continuité des missions de |
| service public, le respect des exigences sanitaires et les impératifs | service public, le respect des exigences sanitaires et les impératifs |
| familiaux liés à la crise ; | familiaux liés à la crise ; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ; | Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 |
Article 1er.Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 |
| juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction | juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction |
| publique dans le contexte de la reprise progressive des activités | publique dans le contexte de la reprise progressive des activités |
| suite la pandémie de COVID-19 sont prolongées jusqu'au 31 mars 2022, | suite la pandémie de COVID-19 sont prolongées jusqu'au 31 mars 2022, |
| conformément à l'article 7 dudit arrêté. | conformément à l'article 7 dudit arrêté. |
Art. 2.Durant la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, |
Art. 2.Durant la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, |
| l'indemnité mensuelle forfaitaire de télétravail obligatoire est fixée | l'indemnité mensuelle forfaitaire de télétravail obligatoire est fixée |
| à 50 par mois pour couvrir les frais de connexion internet et autres | à 50 par mois pour couvrir les frais de connexion internet et autres |
| frais résultant du télétravail. | frais résultant du télétravail. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
| Namur, le 3 février 2022. | Namur, le 3 février 2022. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| Simplification administrative, | Simplification administrative, |
| en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de | en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de |
| la Sécurité routière, | la Sécurité routière, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |