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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 03/12/2021
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 en vue de prolonger la prise de décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31 décembre 2021 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 en vue de prolonger la prise de décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31 décembre 2021
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3 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 3 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du
Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020
relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la
fabrication de produits liés à la COVID-19 en vue de prolonger la fabrication de produits liés à la COVID-19 en vue de prolonger la
prise de décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31 prise de décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31
décembre 2021 décembre 2021
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur
des petites ou moyennes entreprises, article 10 ; des petites ou moyennes entreprises, article 10 ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la
crise sanitaire de la COVID-19, article 3, § 2 ; crise sanitaire de la COVID-19, article 3, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22
décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en
faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 ; faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 ;
Vu le rapport du 15 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, Vu le rapport du 15 septembre 2021 établi conformément à l'article 3,
2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des
résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin
de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble
des politiques régionales ; des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2021 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2021 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2021 ;
Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 12 janvier Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 12 janvier
2021, sur le régime d'aides n° SA.60414 (2020/N) ; 2021, sur le régime d'aides n° SA.60414 (2020/N) ;
Vu l'avis 70.309/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2021, en Vu l'avis 70.309/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative Considérant la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative
à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'état visant à soutenir à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'état visant à soutenir
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée
pour la dernière fois le 28 janvier 2021 ; pour la dernière fois le 28 janvier 2021 ;
Considérant la notification à la Commission européenne et son Considérant la notification à la Commission européenne et son
approbation donnée le 12 janvier 2021, sur le régime d'aides n° approbation donnée le 12 janvier 2021, sur le régime d'aides n°
SA.60414 (2020/N) ; SA.60414 (2020/N) ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n°
74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à
l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la
COVID-19, a pour objectif de permettre le soutien financier des COVID-19, a pour objectif de permettre le soutien financier des
entreprises capables de fabriquer des produits nécessaires pour faire entreprises capables de fabriquer des produits nécessaires pour faire
face à la flambée de la pandémie de la COVID-19 ; face à la flambée de la pandémie de la COVID-19 ;
Considérant le décret du 14 mai 2021 portant confirmation des arrêtés Considérant le décret du 14 mai 2021 portant confirmation des arrêtés
du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la
gestion de la crise sanitaire lors de la deuxième vague du COVID-19 ; gestion de la crise sanitaire lors de la deuxième vague du COVID-19 ;
Considérant que par l'effet de la confirmation, toutes les Considérant que par l'effet de la confirmation, toutes les
dispositions fixées ou modifiées par un arrêté de pouvoirs spéciaux dispositions fixées ou modifiées par un arrêté de pouvoirs spéciaux
acquièrent force de loi ; acquièrent force de loi ;
Considérant dès lors que l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir Considérant dès lors que l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir
spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à
l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la
COVID-19 dispose d'une valeur juridique décrétale ; COVID-19 dispose d'une valeur juridique décrétale ;
Considérant que la pandémie de COVID-19 s'est prolongée au-delà du 30 Considérant que la pandémie de COVID-19 s'est prolongée au-delà du 30
juin 2021, la Commission européenne a prolongé sa communication du 19 juin 2021, la Commission européenne a prolongé sa communication du 19
mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide
d'état visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la d'état visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la
flambée de COVID-19 jusqu'au 31 décembre 2021 ; flambée de COVID-19 jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Considérant que l'analyse des demandes de certaines entreprises a Considérant que l'analyse des demandes de certaines entreprises a
nécessité des échanges avec les entreprises concernées et la nécessité des échanges avec les entreprises concernées et la
transmission d'informations complémentaires, parfois très techniques transmission d'informations complémentaires, parfois très techniques
et scientifiques ; et scientifiques ;
Considérant que ces échanges n'ont pas permis de prendre une décision Considérant que ces échanges n'ont pas permis de prendre une décision
dans le délai fixé par le dispositif alors que les entreprises dans le délai fixé par le dispositif alors que les entreprises
concernées répondent aux critères d'octroi ; concernées répondent aux critères d'octroi ;
Considérant que le présent arrêté a pour but de prolonger la prise de Considérant que le présent arrêté a pour but de prolonger la prise de
décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31 décembre décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31 décembre
2021 conformément au point 22, d), de la décision de la Commission du 2021 conformément au point 22, d), de la décision de la Commission du
19 mars 2020 précitée et telle que modifiée le 28 janvier 2021 ; 19 mars 2020 précitée et telle que modifiée le 28 janvier 2021 ;
Considérant dès lors que le présent arrêté doit rétroagir au 1er Considérant dès lors que le présent arrêté doit rétroagir au 1er
juillet 2021 afin de ne pas pénaliser ces entreprises qui remplissent juillet 2021 afin de ne pas pénaliser ces entreprises qui remplissent
les conditions d'octroi mais dont la décision n'a pu être prise pour les conditions d'octroi mais dont la décision n'a pu être prise pour
le 30 juin 2021 ; le 30 juin 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu d'adopter, le présent arrêté afin de Considérant qu'il y a lieu d'adopter, le présent arrêté afin de
respecter les conditions visées dans la Communication de la Commission respecter les conditions visées dans la Communication de la Commission
précitée, particulièrement afin que les décisions d'octroi de la prime précitée, particulièrement afin que les décisions d'octroi de la prime
à l'investissement visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 à l'investissement visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22
décembre 2020 précité soient prises au plus tard le 31 décembre 2021 ; décembre 2020 précité soient prises au plus tard le 31 décembre 2021 ;
Sur proposition du Ministre de l'Economie ; Sur proposition du Ministre de l'Economie ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans la phrase liminaire de l'article 2, alinéa 1er, de

Article 1er.Dans la phrase liminaire de l'article 2, alinéa 1er, de
l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22
décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en
faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19, les mots « 30 faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19, les mots « 30
juin », sont remplacés par les mots « 31 décembre ». juin », sont remplacés par les mots « 31 décembre ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021 et

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021 et
cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2022. cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent

Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 3 décembre 2021. Namur, le 3 décembre 2021.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et
de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de
l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence,
W. BORSUS W. BORSUS
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