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| Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un membre du personnel habilité à prononcer les amendes administratives sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Liège-Verviers | Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un membre du personnel habilité à prononcer les amendes administratives sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Liège-Verviers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 3 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation | 3 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation |
| d'un membre du personnel habilité à prononcer les amendes | d'un membre du personnel habilité à prononcer les amendes |
| administratives sur le réseau de transport exploité par la Société de | administratives sur le réseau de transport exploité par la Société de |
| transport en commun de Liège-Verviers | transport en commun de Liège-Verviers |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport | Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport |
| public de personnes en Région wallonne, son article 36quater; | public de personnes en Région wallonne, son article 36quater; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes |
| administratives en matière de service de transport public de personnes | administratives en matière de service de transport public de personnes |
| en Région wallonne; | en Région wallonne; |
| Considérant qu'il y a lieu de désigner un membre du personnel habilité | Considérant qu'il y a lieu de désigner un membre du personnel habilité |
| à prononcer les amendes administratives prévues à l'article 36bis du | à prononcer les amendes administratives prévues à l'article 36bis du |
| décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de | décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de |
| personnes en Région wallonne; | personnes en Région wallonne; |
| Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports; | Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est habilité à prononcer les amendes administratives sur |
Article 1er.Est habilité à prononcer les amendes administratives sur |
| le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun | le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun |
| de Liège-Verviers : | de Liège-Verviers : |
| - M. Laurent Vannerom. | - M. Laurent Vannerom. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 3 décembre 2015. | Namur, le 3 décembre 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, | Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |