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Arrêté du Gouvernement wallon accordant des dérogations individuelles relatives au paiement des primes de naissance | Arrêté du Gouvernement wallon accordant des dérogations individuelles relatives au paiement des primes de naissance |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant des | 2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant des |
dérogations individuelles relatives au paiement des primes de | dérogations individuelles relatives au paiement des primes de |
naissance | naissance |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des | Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des |
prestations familiales, article 7, § 4; | prestations familiales, article 7, § 4; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2021 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2021 ; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2021 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2021 ; |
Vu le rapport du 30 mars 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, | Vu le rapport du 30 mars 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, |
du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de | du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de |
la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la | régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la |
Constitution ; | Constitution ; |
Vu l'avis 69 516/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2021, en | Vu l'avis 69 516/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2021, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales | Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales |
; | ; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. | de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. |
Art. 2.Par dérogation à l'article 7, § 2, du décret du 8 février 2018 |
Art. 2.Par dérogation à l'article 7, § 2, du décret du 8 février 2018 |
relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, le | relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, le |
Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions | Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions |
autorise l'octroi et le versement de la prime de naissance à la | autorise l'octroi et le versement de la prime de naissance à la |
personne qui élève effectivement l'enfant lorsque la personne à | personne qui élève effectivement l'enfant lorsque la personne à |
laquelle la prime de naissance doit être payée en vertu de l'article | laquelle la prime de naissance doit être payée en vertu de l'article |
7, § 2, précité n'est pas identifiée ou est décédée avant le paiement | 7, § 2, précité n'est pas identifiée ou est décédée avant le paiement |
de la prime de naissance. | de la prime de naissance. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 4.Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses |
Art. 4.Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 2 septembre 2021. | Namur, le 2 septembre 2021. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
Simplification administrative, | Simplification administrative, |
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de | en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de |
la Sécurité routière, | la Sécurité routière, |
V. DE BUE | V. DE BUE |