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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 02/09/2021
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Arrêté du Gouvernement wallon accordant des dérogations individuelles relatives au paiement des primes de naissance Arrêté du Gouvernement wallon accordant des dérogations individuelles relatives au paiement des primes de naissance
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2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant des 2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant des
dérogations individuelles relatives au paiement des primes de dérogations individuelles relatives au paiement des primes de
naissance naissance
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des
prestations familiales, article 7, § 4; prestations familiales, article 7, § 4;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2021 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2021 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2021 ;
Vu le rapport du 30 mars 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, Vu le rapport du 30 mars 2021 établi conformément à l'article 4, 2°,
du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de
la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques
régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la
Constitution ; Constitution ;
Vu l'avis 69 516/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2021, en Vu l'avis 69 516/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales
; ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Par dérogation à l'article 7, § 2, du décret du 8 février 2018

Art. 2.Par dérogation à l'article 7, § 2, du décret du 8 février 2018

relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, le relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, le
Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions
autorise l'octroi et le versement de la prime de naissance à la autorise l'octroi et le versement de la prime de naissance à la
personne qui élève effectivement l'enfant lorsque la personne à personne qui élève effectivement l'enfant lorsque la personne à
laquelle la prime de naissance doit être payée en vertu de l'article laquelle la prime de naissance doit être payée en vertu de l'article
7, § 2, précité n'est pas identifiée ou est décédée avant le paiement 7, § 2, précité n'est pas identifiée ou est décédée avant le paiement
de la prime de naissance. de la prime de naissance.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses

Art. 4.Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses

attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 septembre 2021. Namur, le 2 septembre 2021.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, Simplification administrative,
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de
la Sécurité routière, la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
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