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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 01/04/2010
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications apportées aux statuts de la SA FIWAPAC Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications apportées aux statuts de la SA FIWAPAC
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1er AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les 1er AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les
modifications apportées aux statuts de la SA FIWAPAC modifications apportées aux statuts de la SA FIWAPAC
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la
loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement
et des Sociétés régionales d'Investissement et autorisant le et des Sociétés régionales d'Investissement et autorisant le
Gouvernement wallon à créer des sociétés spécialisées, notamment Gouvernement wallon à créer des sociétés spécialisées, notamment
l'article 30; l'article 30;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant
approbation des statuts de la SA FIWAPAC, modifié par l'arrêté du approbation des statuts de la SA FIWAPAC, modifié par l'arrêté du
Gouvernement wallon du 15 janvier 2009; Gouvernement wallon du 15 janvier 2009;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2010; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2010; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2010;
Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce
extérieur et des Technologies nouvelles, extérieur et des Technologies nouvelles,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit

Article 1er.Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit

: :
"La société est administrée par un Conseil formé de trois "La société est administrée par un Conseil formé de trois
administrateurs au moins et de onze administrateurs au plus, nommés administrateurs au moins et de onze administrateurs au plus, nommés
pour cinq ans au plus. Il est composé d'un nombre égal pour cinq ans au plus. Il est composé d'un nombre égal
d'administrateurs désignés, d'une part, sur proposition de la SRIW et, d'administrateurs désignés, d'une part, sur proposition de la SRIW et,
d'autre part, sur proposition des autres actionnaires, ainsi que d'un d'autre part, sur proposition des autres actionnaires, ainsi que d'un
administrateur indépendant au sens de l'article 526ter du Code des administrateur indépendant au sens de l'article 526ter du Code des
sociétés." sociétés."

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent

arrêté. arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 1er avril 2010. Namur, le 1er avril 2010.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
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