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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications apportées aux statuts de la SA FIWAPAC | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications apportées aux statuts de la SA FIWAPAC |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
1er AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les | 1er AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les |
modifications apportées aux statuts de la SA FIWAPAC | modifications apportées aux statuts de la SA FIWAPAC |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la | Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la |
loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement | loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement |
et des Sociétés régionales d'Investissement et autorisant le | et des Sociétés régionales d'Investissement et autorisant le |
Gouvernement wallon à créer des sociétés spécialisées, notamment | Gouvernement wallon à créer des sociétés spécialisées, notamment |
l'article 30; | l'article 30; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant |
approbation des statuts de la SA FIWAPAC, modifié par l'arrêté du | approbation des statuts de la SA FIWAPAC, modifié par l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 15 janvier 2009; | Gouvernement wallon du 15 janvier 2009; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la |
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2010; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2010; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2010; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2010; |
Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce | Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce |
extérieur et des Technologies nouvelles, | extérieur et des Technologies nouvelles, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit |
Article 1er.Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit |
: | : |
"La société est administrée par un Conseil formé de trois | "La société est administrée par un Conseil formé de trois |
administrateurs au moins et de onze administrateurs au plus, nommés | administrateurs au moins et de onze administrateurs au plus, nommés |
pour cinq ans au plus. Il est composé d'un nombre égal | pour cinq ans au plus. Il est composé d'un nombre égal |
d'administrateurs désignés, d'une part, sur proposition de la SRIW et, | d'administrateurs désignés, d'une part, sur proposition de la SRIW et, |
d'autre part, sur proposition des autres actionnaires, ainsi que d'un | d'autre part, sur proposition des autres actionnaires, ainsi que d'un |
administrateur indépendant au sens de l'article 526ter du Code des | administrateur indépendant au sens de l'article 526ter du Code des |
sociétés." | sociétés." |
Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent |
Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Namur, le 1er avril 2010. | Namur, le 1er avril 2010. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |