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| Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les voiries communales du tronçon de route de la voirie régionale N719 Koolmijnlaan entre les points kilométriques 4.236 et 5.520 sur le territoire de la commune de Heusden-Zolder | Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les voiries communales du tronçon de route de la voirie régionale N719 Koolmijnlaan entre les points kilométriques 4.236 et 5.520 sur le territoire de la commune de Heusden-Zolder |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 1er MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification | 1er MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification |
| dans les voiries communales du tronçon de route de la voirie régionale | dans les voiries communales du tronçon de route de la voirie régionale |
| N719 Koolmijnlaan entre les points kilométriques 4.236 et 5.520 sur le | N719 Koolmijnlaan entre les points kilométriques 4.236 et 5.520 sur le |
| territoire de la commune de Heusden-Zolder | territoire de la commune de Heusden-Zolder |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article | - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article |
| 295 ; | 295 ; |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - le 14 décembre 2023, le conseil communal de la commune de | - le 14 décembre 2023, le conseil communal de la commune de |
| Heusden-Zolder a pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8G G | Heusden-Zolder a pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8G G |
| 036817 00, approuvant le transfert. | 036817 00, approuvant le transfert. |
| - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 12 février | - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 12 février |
| 2024. | 2024. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit | - le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit |
| donc plus être conservé en tant que voirie régionale. | donc plus être conservé en tant que voirie régionale. |
| - le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la commune de | - le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la commune de |
| Heusden-Zolder moyennant une intervention financière de la Région | Heusden-Zolder moyennant une intervention financière de la Région |
| flamande accordée selon les modalités de la convention à conclure | flamande accordée selon les modalités de la convention à conclure |
| entre la Région flamande et la commune de Heusden-Zolder ; | entre la Région flamande et la commune de Heusden-Zolder ; |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai | - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai |
| 2019, article 71. | 2019, article 71. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité | Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité |
| et des Travaux publics. | et des Travaux publics. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Le tronçon de route de la voirie régionale N719 |
Article 1er.Le tronçon de route de la voirie régionale N719 |
| Koolmijnlaan entre les points kilométriques 4.236 et 5.520, y compris | Koolmijnlaan entre les points kilométriques 4.236 et 5.520, y compris |
| toutes les dépendances de la route, situés sur le territoire de la | toutes les dépendances de la route, situés sur le territoire de la |
| commune de Heusden-Zolder et tels qu'indiqués sur le plan 1M3D8G G | commune de Heusden-Zolder et tels qu'indiqués sur le plan 1M3D8G G |
| 036817 00, est classé comme route communale. | 036817 00, est classé comme route communale. |
Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Heusden-Zolder reçoit une |
Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Heusden-Zolder reçoit une |
| subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route | subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route |
| selon les modalités de la convention conclue avec la Région flamande. | selon les modalités de la convention conclue avec la Région flamande. |
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les travaux publics et la |
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les travaux publics et la |
| mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté. | mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er mars 2024. | Bruxelles, le 1er mars 2024. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| L. PEETERS | L. PEETERS |