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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 30/10/2020
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 portant exécution du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel en ce qui concerne les organisations agréées ou subventionnées dans le domaine de l'animation socioculturelle des adultes Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 portant exécution du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel en ce qui concerne les organisations agréées ou subventionnées dans le domaine de l'animation socioculturelle des adultes
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article
7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 portant 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 portant
exécution du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions exécution du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions
additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel en ce qui concerne additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel en ce qui concerne
les organisations agréées ou subventionnées dans le domaine de les organisations agréées ou subventionnées dans le domaine de
l'animation socioculturelle des adultes l'animation socioculturelle des adultes
Fondement(s) juridique(s) Fondement(s) juridique(s)
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
-le décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à -le décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à
l'emploi dans le secteur culturel, l'article 12, alinéa 2. l'emploi dans le secteur culturel, l'article 12, alinéa 2.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le
15 juillet 2020. 15 juillet 2020.
- Le Conseil consultatif stratégique de la Culture, de la Jeunesse, - Le Conseil consultatif stratégique de la Culture, de la Jeunesse,
des Sports et des Médias a rendu son avis le 2 septembre 2020. des Sports et des Médias a rendu son avis le 2 septembre 2020.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.987/3 le 2 octobre 2020, en - Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.987/3 le 2 octobre 2020, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- La normalisation du TCT sera réalisée pour la dernière fois en 2020, - La normalisation du TCT sera réalisée pour la dernière fois en 2020,
comme convenu avec le secteur et dans le cadre de l'arrêté d'exécution comme convenu avec le secteur et dans le cadre de l'arrêté d'exécution
actuel. La normalisation du TCT est un accord de redistribution des actuel. La normalisation du TCT est un accord de redistribution des
ressources, fondé sur un « principe d'équité » visant à éliminer une ressources, fondé sur un « principe d'équité » visant à éliminer une
répartition inégale historique des ressources. Le budget disponible répartition inégale historique des ressources. Le budget disponible
pour la mise en oeuvre finale de la normalisation du TCT ne permet pas pour la mise en oeuvre finale de la normalisation du TCT ne permet pas
d'accorder une subvention de normalisation du TCT à toutes les d'accorder une subvention de normalisation du TCT à toutes les
organisations disposant d'un droit de tirage non réglé. La organisations disposant d'un droit de tirage non réglé. La
réglementation suivante permet de répartir proportionnellement une réglementation suivante permet de répartir proportionnellement une
seule fois le budget disponible entre les ayants droit impayés pour seule fois le budget disponible entre les ayants droit impayés pour
2020. 2020.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires
étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire. étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29
avril 2011 portant exécution du décret du 7 mai 2004 relatif aux avril 2011 portant exécution du décret du 7 mai 2004 relatif aux
subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel en ce subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel en ce
qui concerne les organisations agréées ou subventionnées dans le qui concerne les organisations agréées ou subventionnées dans le
domaine de l'animation socioculturelle des adultes, il est ajouté un domaine de l'animation socioculturelle des adultes, il est ajouté un
point 6°, rédigé comme suit : point 6°, rédigé comme suit :
« 6° par dérogation au point 4°, le budget disponible sera réparti « 6° par dérogation au point 4°, le budget disponible sera réparti
proportionnellement entre les droits de tirage non réglés au cours de proportionnellement entre les droits de tirage non réglés au cours de
la dernière année de la mise en oeuvre de la normalisation du TCT, la dernière année de la mise en oeuvre de la normalisation du TCT,
c'est-à-dire 2020, si le budget disponible est insuffisant pour une c'est-à-dire 2020, si le budget disponible est insuffisant pour une
mise en oeuvre complète pour toutes les organisations, comme le mise en oeuvre complète pour toutes les organisations, comme le
prévoit l'article 5. ». prévoit l'article 5. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa
publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 octobre 2020. Bruxelles, le 30 octobre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de
la Gestion facilitaire, la Gestion facilitaire,
J. JAMBON J. JAMBON
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