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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés pour des personnes handicapées, en ce qui concerne la durée | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés pour des personnes handicapées, en ce qui concerne la durée |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses | 30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses |
| dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 | dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 |
| relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un | relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un |
| projet pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services | projet pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services |
| d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen | d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen |
| met een Handicap » et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 | met een Handicap » et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
| novembre 2006 relatif à l'approbation et au subventionnement de | novembre 2006 relatif à l'approbation et au subventionnement de |
| projets de logement intégrés pour des personnes handicapées, en ce qui | projets de logement intégrés pour des personnes handicapées, en ce qui |
| concerne la durée | concerne la durée |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor | interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées), notamment l'article 8, 2° ; | handicapées), notamment l'article 8, 2° ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à |
| l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés | l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés |
| pour des personnes handicapées; | pour des personnes handicapées; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à |
| l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote | l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote |
| « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services d'Accompagnement | « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services d'Accompagnement |
| inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »; | inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 novembre 2012; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 novembre 2012; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er; | notamment l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les formes de soins « beschermd wonen » et « | Considérant que les formes de soins « beschermd wonen » et « |
| geïntegreerd wonen » ne peuvent pas encore être intégrées dans | geïntegreerd wonen » ne peuvent pas encore être intégrées dans |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à | l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à |
| l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote | l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote |
| « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services d'Accompagnement | « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services d'Accompagnement |
| inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » | inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » |
| et que la réglementation actuelle applicable à ces formes de soins | et que la réglementation actuelle applicable à ces formes de soins |
| doit être prolongée d'urgence afin de garantir la continuité des | doit être prolongée d'urgence afin de garantir la continuité des |
| services; | services; |
| Considérant que l'exigence que l'accompagnement au logement ne peut | Considérant que l'exigence que l'accompagnement au logement ne peut |
| être dispensé qu'au domicile de l'usager et que les usagers ne peuvent | être dispensé qu'au domicile de l'usager et que les usagers ne peuvent |
| pas vivre principalement chez des personnes qui détiennent de droit ou | pas vivre principalement chez des personnes qui détiennent de droit ou |
| de fait l'autorité parentale sur eux, n'est pas conforme à l'article | de fait l'autorité parentale sur eux, n'est pas conforme à l'article |
| 108, alinéa deux, du Code civil qui stipule que la personne sous | 108, alinéa deux, du Code civil qui stipule que la personne sous |
| tutelle a son domicile chez son tuteur; | tutelle a son domicile chez son tuteur; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.Dans l'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 21 mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au | flamand du 21 mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au |
| subventionnement d'un projet pilote « Diensten Inclusieve | subventionnement d'un projet pilote « Diensten Inclusieve |
| Ondersteuning » (Services d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams | Ondersteuning » (Services d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams |
| Agentschap voor Personen met een Handicap », l'alinéa premier est | Agentschap voor Personen met een Handicap », l'alinéa premier est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 2.Dans l'article 35, 2°, du même arrêté, la date « 1er janvier |
Art. 2.Dans l'article 35, 2°, du même arrêté, la date « 1er janvier |
| 2013 » est remplacée par la date « 1er janvier 2014 ». | 2013 » est remplacée par la date « 1er janvier 2014 ». |
Art. 3.Dans l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
Art. 3.Dans l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
| novembre 2006 relatif à l'approbation et au subventionnement de | novembre 2006 relatif à l'approbation et au subventionnement de |
| projets de logement intégrés pour des personnes handicapées, modifié | projets de logement intégrés pour des personnes handicapées, modifié |
| par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010, la date « 31 | par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010, la date « 31 |
| décembre 2012 » est remplacée par la date « 31 décembre 2013 ». | décembre 2012 » est remplacée par la date « 31 décembre 2013 ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 30 novembre 2012. | Bruxelles, le 30 novembre 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |