← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale R35-Westerlaan-Zuiderlaan entre les points kilométriques 3,936 et 4,520 sur le territoire de la ville de Waregem "
| Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale R35-Westerlaan-Zuiderlaan entre les points kilométriques 3,936 et 4,520 sur le territoire de la ville de Waregem | Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale R35-Westerlaan-Zuiderlaan entre les points kilométriques 3,936 et 4,520 sur le territoire de la ville de Waregem |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification | 30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification |
| dans les routes communales de la route régionale | dans les routes communales de la route régionale |
| R35-Westerlaan-Zuiderlaan entre les points kilométriques 3,936 et | R35-Westerlaan-Zuiderlaan entre les points kilométriques 3,936 et |
| 4,520 sur le territoire de la ville de Waregem | 4,520 sur le territoire de la ville de Waregem |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur | Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur |
| l'administration locale, l'article 295. | l'administration locale, l'article 295. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - Le 2 juillet 2019, le conseil communal de la ville de Waregem a pris | - Le 2 juillet 2019, le conseil communal de la ville de Waregem a pris |
| la décision ayant la référence de plan 1M3D8J G 120911 00. | la décision ayant la référence de plan 1M3D8J G 120911 00. |
| - L'Inspection des Finances a donné un avis le 24 février 2020. | - L'Inspection des Finances a donné un avis le 24 février 2020. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit | - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit |
| donc plus être conservé en tant que route régionale. | donc plus être conservé en tant que route régionale. |
| - Le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la ville de | - Le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la ville de |
| Waregem moyennant une intervention financière de la Région flamande | Waregem moyennant une intervention financière de la Région flamande |
| accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région | accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région |
| flamande et la ville de Waregem. | flamande et la ville de Waregem. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité |
| et des Travaux publics. | et des Travaux publics. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.La R35-Westerlaan-Zuidlaan, sur le territoire de la ville |
Article 1er.La R35-Westerlaan-Zuidlaan, sur le territoire de la ville |
| de Waregem, entre les points kilométriques 3,936 et 4,520, est | de Waregem, entre les points kilométriques 3,936 et 4,520, est |
| classifiée dans les routes communales. | classifiée dans les routes communales. |
Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Waregem reçoit une subvention |
Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Waregem reçoit une subvention |
| d'investissement pour la remise en bon état de la route, aux termes de | d'investissement pour la remise en bon état de la route, aux termes de |
| la convention à conclure entre la Région flamande et la ville de | la convention à conclure entre la Région flamande et la ville de |
| Waregem. | Waregem. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics |
| dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 30 avril 2020. | Bruxelles, le 30 avril 2020. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| L. PEETERS | L. PEETERS |