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| Arrêté du Gouvernement flamand du modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement par les communes d'un réseau d'égouts publics, autres que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la construction d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure | Arrêté du Gouvernement flamand du modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement par les communes d'un réseau d'égouts publics, autres que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la construction d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand du modifiant l'arrêté | 29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand du modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la subvention de | du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la subvention de |
| l'aménagement par les communes d'un réseau d'égouts publics, autres | l'aménagement par les communes d'un réseau d'égouts publics, autres |
| que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la construction | que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la construction |
| d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure | d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre | Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre |
| la pollution, notamment l'article 32duodecies inséré par le décret du | la pollution, notamment l'article 32duodecies inséré par le décret du |
| 22 décembre 1995 et modifié par les décrets des 8 juillet 1996, 19 | 22 décembre 1995 et modifié par les décrets des 8 juillet 1996, 19 |
| décembre 1998, 21 décembre 2001 et 24 décembre 2004, et l'article | décembre 1998, 21 décembre 2001 et 24 décembre 2004, et l'article |
| 32terdecies inséré par le décret du 22 décembre 1995 et modifié par le | 32terdecies inséré par le décret du 22 décembre 1995 et modifié par le |
| décret du 21 décembre 2001; | décret du 21 décembre 2001; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la |
| subvention de l'aménagement par les communes d'un réseau d'égouts | subvention de l'aménagement par les communes d'un réseau d'égouts |
| publics, autres que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la | publics, autres que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la |
| construction d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite | construction d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite |
| envergure; | envergure; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2005; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'arrêté de subvention précité du 1er février 2002 | Considérant que l'arrêté de subvention précité du 1er février 2002 |
| doit être adapté d'urgence afin de le conformer aux réformes qui ont | doit être adapté d'urgence afin de le conformer aux réformes qui ont |
| lieu à partir du 1er janvier 2005 dans le secteur de l'épuration des | lieu à partir du 1er janvier 2005 dans le secteur de l'épuration des |
| eaux en exécution du chapitre concerné du décret du 24 décembre 2004 | eaux en exécution du chapitre concerné du décret du 24 décembre 2004 |
| d'accompagnement du budget étant donné que les structures de | d'accompagnement du budget étant donné que les structures de |
| coopération sont devenues actives dans le domaine de la gestion et de | coopération sont devenues actives dans le domaine de la gestion et de |
| l'aménagement d'égouts, et ce afin de ne pas bloquer les dossiers de | l'aménagement d'égouts, et ce afin de ne pas bloquer les dossiers de |
| subvention introduits par les acteurs intercommunaux ce qui pourrait | subvention introduits par les acteurs intercommunaux ce qui pourrait |
| compromettre l'élaboration ultérieure du réseau des égouts; | compromettre l'élaboration ultérieure du réseau des égouts; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de | Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de |
| l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; | l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er |
| février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement par les communes | février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement par les communes |
| d'un réseau d'égouts publics, autres que les réseaux d'égouts | d'un réseau d'égouts publics, autres que les réseaux d'égouts |
| prioritaires, et de la construction d'installations d'épuration des | prioritaires, et de la construction d'installations d'épuration des |
| eaux d'égout de petite envergure, est remplacé par ce qui suit : | eaux d'égout de petite envergure, est remplacé par ce qui suit : |
| « arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la | « arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la |
| subvention de l'aménagement par les communes, régies communales, | subvention de l'aménagement par les communes, régies communales, |
| intercommunales ou structures de coopération intercommunales d'égouts | intercommunales ou structures de coopération intercommunales d'égouts |
| publics, autres que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la | publics, autres que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la |
| construction par les communes, régies communales, intercommunales ou | construction par les communes, régies communales, intercommunales ou |
| structures de coopération intercommunales d'installations d'épuration | structures de coopération intercommunales d'installations d'épuration |
| des eaux d'égout de petite envergure ». | des eaux d'égout de petite envergure ». |
Art. 2.A l'article 1er, 5° et 6), de l'arrêté du Gouvernement flamand |
Art. 2.A l'article 1er, 5° et 6), de l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 1er février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement par les | du 1er février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement par les |
| communes d'un réseau d'égouts publics, autres que les réseaux d'égouts | communes d'un réseau d'égouts publics, autres que les réseaux d'égouts |
| prioritaires, et de la construction d'installations d'épuration des | prioritaires, et de la construction d'installations d'épuration des |
| eaux d'égout de petite envergure, les mots « l'ensemble des frais | eaux d'égout de petite envergure, les mots « l'ensemble des frais |
| T.V.A. incluse » sont remplacés par les mots « l'ensemble des frais | T.V.A. incluse » sont remplacés par les mots « l'ensemble des frais |
| T.V.A. incluse, pour autant que le demandeur soit exempté de la T.V.A. | T.V.A. incluse, pour autant que le demandeur soit exempté de la T.V.A. |
| ». | ». |
Art. 3.L'article 2, § 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui |
Art. 3.L'article 2, § 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui |
| suit : « La proportion dans laquelle la Région flamande peut, dans les | suit : « La proportion dans laquelle la Région flamande peut, dans les |
| limites des crédits prévus à ces fins au budget de la Communauté | limites des crédits prévus à ces fins au budget de la Communauté |
| flamande, contribuer aux frais d'aménagement ou d'amélioration des | flamande, contribuer aux frais d'aménagement ou d'amélioration des |
| égouts publics non prioritaires et de revalorisation des réseaux des | égouts publics non prioritaires et de revalorisation des réseaux des |
| fossés par les communes, est fixée à 50 % de ces frais. » | fossés par les communes, est fixée à 50 % de ces frais. » |
Art. 4.Aux articles 3, 5, § 1er, et 6 du même arrêté le mot « |
Art. 4.Aux articles 3, 5, § 1er, et 6 du même arrêté le mot « |
| communes » est remplacé par les mots « communes, régies communales, | communes » est remplacé par les mots « communes, régies communales, |
| intercommunales ou structures de coopération intercommunales ». | intercommunales ou structures de coopération intercommunales ». |
Art. 5.Aux articles 8, 11, § 1er, 14, § 2, 15, 17, 20, 21, 22, §§ 1er |
Art. 5.Aux articles 8, 11, § 1er, 14, § 2, 15, 17, 20, 21, 22, §§ 1er |
| et 2, 23, §§ 2 et 5, et 24, § 2, 2°, du même arrêté le mot « commune » | et 2, 23, §§ 2 et 5, et 24, § 2, 2°, du même arrêté le mot « commune » |
| est remplacé par les mots « commune, régie communale, intercommunale | est remplacé par les mots « commune, régie communale, intercommunale |
| ou structure de coopération intercommunale ». | ou structure de coopération intercommunale ». |
Art. 6.A l'article 7 du même arrêté sont ajoutées les phrases |
Art. 6.A l'article 7 du même arrêté sont ajoutées les phrases |
| suivantes : | suivantes : |
| « La commission officielle peut, lorsque cela profite à la réalisation | « La commission officielle peut, lorsque cela profite à la réalisation |
| accélérée de projets d'égouts, accepter des dérogations motivées à la | accélérée de projets d'égouts, accepter des dérogations motivées à la |
| procédure suivie, telle que décrite à l'article 20, premier et | procédure suivie, telle que décrite à l'article 20, premier et |
| deuxième alinéa. Ces propositions de dérogation doivent être | deuxième alinéa. Ces propositions de dérogation doivent être |
| confirmées par le Ministre chargé de l'Environnement. » | confirmées par le Ministre chargé de l'Environnement. » |
Art. 7.Le point 9° de l'article 9 du même arrêté est supprimé. |
Art. 7.Le point 9° de l'article 9 du même arrêté est supprimé. |
Art. 8.A l'article 11, § 1er, premier alinéa du même arrêté, la |
Art. 8.A l'article 11, § 1er, premier alinéa du même arrêté, la |
| phrase suivante est ajoutée : | phrase suivante est ajoutée : |
| « Ce délai peut une seule fois être prolongé par une année par la | « Ce délai peut une seule fois être prolongé par une année par la |
| commission officielle, après évaluation motivée par la commune, la | commission officielle, après évaluation motivée par la commune, la |
| régie communale, l'intercommunale ou la structure de coopération | régie communale, l'intercommunale ou la structure de coopération |
| intercommunale, pour autant qu'il s'agisse d'un dossier pour lequel le | intercommunale, pour autant qu'il s'agisse d'un dossier pour lequel le |
| demandeur du dossier n'est pas l'instance adjudicatrice du dossier. » | demandeur du dossier n'est pas l'instance adjudicatrice du dossier. » |
Art. 9.A l'article 22, § 1er, premier alinéa du même arrêté, la |
Art. 9.A l'article 22, § 1er, premier alinéa du même arrêté, la |
| phrase suivante est ajoutée : | phrase suivante est ajoutée : |
| « Cette avance ne peut cependant jamais dépasser 80 % du montant de | « Cette avance ne peut cependant jamais dépasser 80 % du montant de |
| l'adjudication. » | l'adjudication. » |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 11.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses |
Art. 11.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 29 avril 2005. | Bruxelles, le 29 avril 2005. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de | Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de |
| l'Environnement et de la Nature, | l'Environnement et de la Nature, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |