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| Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" | Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 28 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant | 28 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant |
| approbation de la modification des statuts de la société anonyme | approbation de la modification des statuts de la société anonyme |
| "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" (Société anonyme | "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" (Société anonyme |
| du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour | du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour |
| la Flandre) | la Flandre) |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme "Zeekanaal en | Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme "Zeekanaal en |
| Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen", notamment l'article 8; | Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen", notamment l'article 8; |
| Vu le Règlement 1103/97 du 17 juin 1996 du Conseil des Ministres | Vu le Règlement 1103/97 du 17 juin 1996 du Conseil des Ministres |
| européens, notamment l'article 10; | européens, notamment l'article 10; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la procédure de modification des statuts de la société | Considérant que la procédure de modification des statuts de la société |
| anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" relative à | anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" relative à |
| l'introduction de l'euro doit être finalisée avant le 1er janvier | l'introduction de l'euro doit être finalisée avant le 1er janvier |
| 2002; que ce calendrier ne tolère aucun retard du fait que la société | 2002; que ce calendrier ne tolère aucun retard du fait que la société |
| doive convoquer une Assemblée générale spéciale avant la modification | doive convoquer une Assemblée générale spéciale avant la modification |
| de son objet social, en vertu du décret du 8 décembre 2000. Etant | de son objet social, en vertu du décret du 8 décembre 2000. Etant |
| donné qu'à ce moment un bilan doit être soumis qui date de moins de | donné qu'à ce moment un bilan doit être soumis qui date de moins de |
| trois mois et que la société ne peut établir ce bilan qu'à la fin de | trois mois et que la société ne peut établir ce bilan qu'à la fin de |
| l'année et au milieu de l'année, la convocation de cette Assemblée | l'année et au milieu de l'année, la convocation de cette Assemblée |
| doit intervenir avant fin septembre 2001. Le présent arrêté doit être | doit intervenir avant fin septembre 2001. Le présent arrêté doit être |
| approuvé au moment où l'Assemblée se réunit; | approuvé au moment où l'Assemblée se réunit; |
| Sur la proposition du Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, | Sur la proposition du Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, |
| Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, | Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
| de la Constitution. | de la Constitution. |
Art. 2.La modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal |
Art. 2.La modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal |
| en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen", telle qu'annexée au présent | en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen", telle qu'annexée au présent |
| arrêté, est approuvée. | arrêté, est approuvée. |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Mobilité dans ses attributions, |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Mobilité dans ses attributions, |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 28 septembre 2001. | Bruxelles, le 28 septembre 2001. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, |
| Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, | Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, |
| S. STEVAERT | S. STEVAERT |
| Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 portant | Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 portant |
| approbation de la modification des statuts de la société anonyme | approbation de la modification des statuts de la société anonyme |
| "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" | "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" |
| Modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en | Modification des statuts de la société anonyme "Zeekanaal en |
| Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" | Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" |
| Article unique. Il est ajouté à l'article 5, 1er alinéa : | Article unique. Il est ajouté à l'article 5, 1er alinéa : |
| « A partir du 1er janvier 2002 le capital social est majoré d'un | « A partir du 1er janvier 2002 le capital social est majoré d'un |
| montant de 6.098,25 EUR afin de le porter de 28 950 000 BEF, à savoir | montant de 6.098,25 EUR afin de le porter de 28 950 000 BEF, à savoir |
| 717.651,75 EUR, à 723.750 EUR par incorporation des bénéfices | 717.651,75 EUR, à 723.750 EUR par incorporation des bénéfices |
| reportés. | reportés. |
| La valeur nominale des 579 parts de capital est portée à 1.250 euros | La valeur nominale des 579 parts de capital est portée à 1.250 euros |
| par part. » | par part. » |