← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand transférant le crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT "
| Arrêté du Gouvernement flamand transférant le crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT | Arrêté du Gouvernement flamand transférant le crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant le crédit | 28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant le crédit |
| inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT | inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58; | 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des | Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, |
| notamment l'article 67; | notamment l'article 67; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au |
| contrôle budgétaire; | contrôle budgétaire; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand; | attributions des membres du Gouvernement flamand; |
| Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005; | Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2006; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 avril | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 avril |
| 2006; | 2006; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Les budgets suivants du crédit disponible inscrit à | Article unique. Les budgets suivants du crédit disponible inscrit à |
| l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des | l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont |
| transférés : | transférés : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Bruxelles, le 28 avril 2006. | Bruxelles, le 28 avril 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de La | La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de La |
| Famille, | Famille, |
| I. VERVOTTE | I. VERVOTTE |