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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 27/03/2020
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de 27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de
l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas
d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la
planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de
l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité
économique désaffectés et abandonnés économique désaffectés et abandonnés
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence
civile en matière de santé publique, l'article 5. civile en matière de santé publique, l'article 5.
Urgence Urgence
Fin 2019, la flambée d'un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est Fin 2019, la flambée d'un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est
déclarée dans la région chinoise de Wuhan. Le virus s'est entretemps déclarée dans la région chinoise de Wuhan. Le virus s'est entretemps
propagé dans d'autres pays, dont la Belgique. propagé dans d'autres pays, dont la Belgique.
Surtout depuis la fin des vacances de carnaval, la propagation de ce Surtout depuis la fin des vacances de carnaval, la propagation de ce
virus augmente de manière inquiétante. Conformément aux virus augmente de manière inquiétante. Conformément aux
recommandations du monde scientifique et aux avis du Conseil national recommandations du monde scientifique et aux avis du Conseil national
de sécurité et du Centre de crise de l'Autorité flamande (CCVO), de sécurité et du Centre de crise de l'Autorité flamande (CCVO),
l'Autorité flamande est elle aussi tenue de prendre les mesures l'Autorité flamande est elle aussi tenue de prendre les mesures
nécessaires dans ses domaines de compétence pour contenir la nécessaires dans ses domaines de compétence pour contenir la
propagation du coronavirus et garantir la sécurité et la santé propagation du coronavirus et garantir la sécurité et la santé
publique. publique.
L'Autorité flamande, tout comme les autorités communales et L'Autorité flamande, tout comme les autorités communales et
provinciales sont tenues de respecter des procédures bien définies provinciales sont tenues de respecter des procédures bien définies
dans des délais impartis, ainsi que différentes étapes dans les dans des délais impartis, ainsi que différentes étapes dans les
procédures. Des procédures spécifiques relatives à la réglementation procédures. Des procédures spécifiques relatives à la réglementation
pour lutter contre et prévenir la désaffectation et l'abandon de sites pour lutter contre et prévenir la désaffectation et l'abandon de sites
d'activité économique doivent ainsi être parcourues endéans des délais d'activité économique doivent ainsi être parcourues endéans des délais
stricts et nécessitent des visites sur les lieux ou des contrôles sur stricts et nécessitent des visites sur les lieux ou des contrôles sur
le terrain dans certains cas. Les procédures en vigueur pour des le terrain dans certains cas. Les procédures en vigueur pour des
projets complexes, les demandes d'attestations planologiques, les projets complexes, les demandes d'attestations planologiques, les
plans d'exécution spatiale, les plans-RIE et les règlements plans d'exécution spatiale, les plans-RIE et les règlements
d'urbanisme sont assujetties à un calendrier et à une procédure d'urbanisme sont assujetties à un calendrier et à une procédure
stricts en vue de leur adoption définitive. En plus, il est nécessaire stricts en vue de leur adoption définitive. En plus, il est nécessaire
d'organiser des moments de participation et de convoquer la commission d'organiser des moments de participation et de convoquer la commission
pour l'aménagement du territoire pour que celle-ci donne son avis à la pour l'aménagement du territoire pour que celle-ci donne son avis à la
suite de l'enquête publique. Or, dans le contexte actuel, il est suite de l'enquête publique. Or, dans le contexte actuel, il est
justement impératif d'éviter au maximum le contact humain, dans le but justement impératif d'éviter au maximum le contact humain, dans le but
d'endiguer la propagation du virus. d'endiguer la propagation du virus.
Diverses mesures ont déjà été mises en place à cette fin, telles que Diverses mesures ont déjà été mises en place à cette fin, telles que
la suspension des cours, l'annulation de toute activité récréative la suspension des cours, l'annulation de toute activité récréative
(sport, culture, folklore, etc.), l'encouragement et le renforcement (sport, culture, folklore, etc.), l'encouragement et le renforcement
du télétravail. Certaines communes ont limité l'accès à la maison du télétravail. Certaines communes ont limité l'accès à la maison
communale pour ce qui concerne les affaires non-urgentes, rendant communale pour ce qui concerne les affaires non-urgentes, rendant
l'organisation d'enquêtes publiques, la consultation de dossiers, ... l'organisation d'enquêtes publiques, la consultation de dossiers, ...
pratiquement impossible. Certaines communes permettent la consultation pratiquement impossible. Certaines communes permettent la consultation
de dossiers sur rendez-vous, mais cela n'est pas possible dans toutes de dossiers sur rendez-vous, mais cela n'est pas possible dans toutes
les communes. Il n'est d'ailleurs pas souhaitable dans l'actuelle les communes. Il n'est d'ailleurs pas souhaitable dans l'actuelle
période que les citoyens se sentent obligés d'examiner les demandes de période que les citoyens se sentent obligés d'examiner les demandes de
permis à la maison communale. Cela vaut d'autant plus pour les permis à la maison communale. Cela vaut d'autant plus pour les
citoyens plus âgés, qui font partie des catégories à risque, et qui citoyens plus âgés, qui font partie des catégories à risque, et qui
privilégient généralement la consultation à la maison communale. privilégient généralement la consultation à la maison communale.
La propagation du coronavirus (COVID-19) s'est développée en épidémie, La propagation du coronavirus (COVID-19) s'est développée en épidémie,
voire en pandémie et met le dispositif flamand des soins de santé sous voire en pandémie et met le dispositif flamand des soins de santé sous
une pression intenable. Le nombre d'admissions dans les hôpitaux de une pression intenable. Le nombre d'admissions dans les hôpitaux de
patients atteints du virus s'accroît encore exponentiellement. Cette patients atteints du virus s'accroît encore exponentiellement. Cette
crise sanitaire nécessite d'être traitée en toute urgence. crise sanitaire nécessite d'être traitée en toute urgence.
De nombreuses communes et administrations provinciales, ainsi que De nombreuses communes et administrations provinciales, ainsi que
l'Association flamande des villes et communes, demandent la mise en l'Association flamande des villes et communes, demandent la mise en
place d'un régime d'urgence relatif aux délais et obligations place d'un régime d'urgence relatif aux délais et obligations
procéduraux, tels que les délais de décision ou les moments de procéduraux, tels que les délais de décision ou les moments de
participation. Des services ferment leurs portes et les fonctionnaires participation. Des services ferment leurs portes et les fonctionnaires
sont encouragés ou même enjoints de faire du télétravail, souvent sans sont encouragés ou même enjoints de faire du télétravail, souvent sans
qu'ils soient en mesure d'utiliser certaines applications ou qu'ils soient en mesure d'utiliser certaines applications ou
logiciels, ou d'organiser des moments de participation. logiciels, ou d'organiser des moments de participation.
Le Parlement flamand se rend lui aussi compte de cette urgence civile Le Parlement flamand se rend lui aussi compte de cette urgence civile
et a adopté un décret d'urgence le 20 mars 2020, à savoir le décret et a adopté un décret d'urgence le 20 mars 2020, à savoir le décret
contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé
publique. Le Parlement reconnaît par ce décret que si la crise du publique. Le Parlement reconnaît par ce décret que si la crise du
coronavirus continue à gagner en ampleur, il existe un risque réel que coronavirus continue à gagner en ampleur, il existe un risque réel que
des fonctions critiques au sein des administrations flamandes et des fonctions critiques au sein des administrations flamandes et
locales ne pourront plus être assumées. Toutefois, comme mentionné locales ne pourront plus être assumées. Toutefois, comme mentionné
ci-avant, cette situation se produit déjà à l'heure actuelle : les ci-avant, cette situation se produit déjà à l'heure actuelle : les
écoles et le secteur horeca sont fermés, les magasins limitent les écoles et le secteur horeca sont fermés, les magasins limitent les
heures d'ouverture et le télétravail est recommandé dans la mesure du heures d'ouverture et le télétravail est recommandé dans la mesure du
possible afin d'éviter un lockdown général. possible afin d'éviter un lockdown général.
Dès lors la situation actuelle doit être considérée comme un « cas Dès lors la situation actuelle doit être considérée comme un « cas
d'urgence spécialement motivé », tel que visé à l'article 3, § 1er des d'urgence spécialement motivé », tel que visé à l'article 3, § 1er des
lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la
section de législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé. section de législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé.
Les prolongations des délais prévues dans le présent arrêté ne Les prolongations des délais prévues dans le présent arrêté ne
dérogent pas aux possibilités de prolongation des délais actuellement dérogent pas aux possibilités de prolongation des délais actuellement
prévues dans la réglementation. Si nécessaire, ces possibilités prévues dans la réglementation. Si nécessaire, ces possibilités
peuvent également être appliquées et la prolongation de délai qui en peuvent également être appliquées et la prolongation de délai qui en
résulte s'ajoute à celles prévues par le présent arrêté. résulte s'ajoute à celles prévues par le présent arrêté.
Initiateur(s) Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice
et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire,
de l'Energie et du Tourisme. de l'Energie et du Tourisme.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Définitions et champ d'application CHAPITRE 1er. - Définitions et champ d'application

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° urgence civile : l'urgence civile en matière de santé publique, 1° urgence civile : l'urgence civile en matière de santé publique,
telle qu'établie par le Gouvernement flamand en application du Décret telle qu'établie par le Gouvernement flamand en application du Décret
d'urgence ; d'urgence ;
2° Ministre : Le Ministre flamand de l'Environnement et de 2° Ministre : Le Ministre flamand de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire ; l'Aménagement du Territoire ;
3° Décret d'urgence : le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures 3° Décret d'urgence : le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures
en cas d'urgence civile en matière de santé publique. en cas d'urgence civile en matière de santé publique.

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux délais et

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux délais et
obligations procéduraux prévus par : obligations procéduraux prévus par :
1° le Code flamand de l'Aménagement du Territoire ; 1° le Code flamand de l'Aménagement du Territoire ;
2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles 2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles
en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des
commissions provinciales, intercommunales et communales pour commissions provinciales, intercommunales et communales pour
l'aménagement du territoire ; l'aménagement du territoire ;
3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2017 réglant 3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2017 réglant
l'enquête publique relative aux règlements sur l'urbanisme ; l'enquête publique relative aux règlements sur l'urbanisme ;
4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 relatif au 4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 relatif au
processus intégré de planification pour les plans d'exécution processus intégré de planification pour les plans d'exécution
spatiale, la rédaction de rapports d'incidences des plans sur spatiale, la rédaction de rapports d'incidences des plans sur
l'environnement, de rapports de sécurité spatiale ainsi que d'autres l'environnement, de rapports de sécurité spatiale ainsi que d'autres
évaluations des incidences ; évaluations des incidences ;
5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 fixant les 5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 fixant les
modalités relatives à l'élaboration, l'adoption et la révision de modalités relatives à l'élaboration, l'adoption et la révision de
plans de politique spatiale et modifiant divers arrêtés du plans de politique spatiale et modifiant divers arrêtés du
Gouvernement flamand dans le cadre de la réglementation de la Gouvernement flamand dans le cadre de la réglementation de la
planification stratégique spatiale ; planification stratégique spatiale ;
6° le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes ; 6° le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes ;
7° l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2014 portant 7° l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2014 portant
exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au aux projets complexes exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au aux projets complexes
; ;
8° le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter 8° le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter
contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites
d'activité économique ; d'activité économique ;
9° l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant 9° l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant
exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à
lutter contre et prévenir la désaffectation et l'abandon de sites lutter contre et prévenir la désaffectation et l'abandon de sites
d'activités économique ; d'activités économique ;
10° chapitre II du titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des 10° chapitre II du titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des
dispositions générales concernant la politique de l'environnement. dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
CHAPITRE 2. - Prolongations de délais CHAPITRE 2. - Prolongations de délais
Section 1re. - Plans d'exécution spatiale Section 1re. - Plans d'exécution spatiale

Art. 3.§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent aux

Art. 3.§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent aux
plans d'exécution spatiale régionaux, provinciaux et communaux, dont plans d'exécution spatiale régionaux, provinciaux et communaux, dont
le délai d'adoption définitive n'a pas encore échu à la date d'entrée le délai d'adoption définitive n'a pas encore échu à la date d'entrée
en vigueur du présent arrêté. en vigueur du présent arrêté.
§ 2. Le délai pour l'adoption définitive d'un plan d'exécution § 2. Le délai pour l'adoption définitive d'un plan d'exécution
spatiale régional, provincial ou communal, tel que visé dans l'article spatiale régional, provincial ou communal, tel que visé dans l'article
2.2.10, § 5, alinéa 1er, dans l'article 2.2.15, § 6, alinéa 1er et 2.2.10, § 5, alinéa 1er, dans l'article 2.2.15, § 6, alinéa 1er et
dans l'article 2.2.21, § 6, alinéa 1er du Code flamand de dans l'article 2.2.21, § 6, alinéa 1er du Code flamand de
l'Aménagement du Territoire, est prolongé de trente jours. l'Aménagement du Territoire, est prolongé de trente jours.
§ 3. Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux § 3. Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux
projets de plans d'exécution spatiale auxquels s'appliquent les projets de plans d'exécution spatiale auxquels s'appliquent les
dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et du dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et du
décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant
la politique de l'environnement et de leurs arrêtés d'exécution, la politique de l'environnement et de leurs arrêtés d'exécution,
telles qu'elles étaient en vigueur jusqu'au 30 avril 2017 inclus. telles qu'elles étaient en vigueur jusqu'au 30 avril 2017 inclus.

Art. 4.§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent aux

Art. 4.§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent aux
plans d'exécution spatiale provinciaux et communaux, qui, conformément plans d'exécution spatiale provinciaux et communaux, qui, conformément
à l'article 2.2.16, § 2 ou à l'article 2.2.23, § 1er du Code flamand à l'article 2.2.16, § 2 ou à l'article 2.2.23, § 1er du Code flamand
de l'Aménagement du Territoire, sont suspendus par le Gouvernement de l'Aménagement du Territoire, sont suspendus par le Gouvernement
flamand ou par la députation à la date d'entrée en vigueur du présent flamand ou par la députation à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté et dont le délais pour une nouvelle adoption définitive n'a pas arrêté et dont le délais pour une nouvelle adoption définitive n'a pas
encore échu à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. encore échu à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 2. Le délai pour la nouvelle adoption définitive d'un plan § 2. Le délai pour la nouvelle adoption définitive d'un plan
d'exécution spatiale provincial ou communal, tel que visé à l'article d'exécution spatiale provincial ou communal, tel que visé à l'article
2.2.16, § 4 et à l'article 2.2.23, § 3 du Code flamand de 2.2.16, § 4 et à l'article 2.2.23, § 3 du Code flamand de
l'Aménagement du Territoire, est prolongé de trente jours. l'Aménagement du Territoire, est prolongé de trente jours.
§ 3. Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux § 3. Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux
projets de plans d'exécution spatiale auxquels s'appliquent les projets de plans d'exécution spatiale auxquels s'appliquent les
dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et du dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et du
décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant
la politique de l'environnement et de leurs arrêtés d'exécution, la politique de l'environnement et de leurs arrêtés d'exécution,
telles qu'elles étaient en vigueur jusqu'au 30 avril 2017. telles qu'elles étaient en vigueur jusqu'au 30 avril 2017.
Section 2. - Règlement d'urbanisme Section 2. - Règlement d'urbanisme

Art. 5.§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent aux

Art. 5.§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent aux
règlements d'urbanisme provinciaux et communaux, qui, conformément à règlements d'urbanisme provinciaux et communaux, qui, conformément à
l'article 2.3.2, § 1er/1 ou à l'article 2.3.2, § 2/1 du Code flamand l'article 2.3.2, § 1er/1 ou à l'article 2.3.2, § 2/1 du Code flamand
de l'Aménagement du Territoire, ont été suspendus par le Gouvernement de l'Aménagement du Territoire, ont été suspendus par le Gouvernement
flamand ou par la députation à la date d'entrée en vigueur du présent flamand ou par la députation à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté et dont le délai pour une nouvelle adoption définitive n'a pas arrêté et dont le délai pour une nouvelle adoption définitive n'a pas
encore échu à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. encore échu à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 2. Le délai pour la nouvelle adoption définitive d'un règlement § 2. Le délai pour la nouvelle adoption définitive d'un règlement
d'urbanisme provincial ou communal, tel que visé dans l'article 2.3.2, d'urbanisme provincial ou communal, tel que visé dans l'article 2.3.2,
§ 1er/2 et dans l'article 2.3.2, § 2/2 du Code flamand de § 1er/2 et dans l'article 2.3.2, § 2/2 du Code flamand de
l'Aménagement du Territoire, est prolongé de trente jours. l'Aménagement du Territoire, est prolongé de trente jours.
Section 3. - Sites d'activité économique désaffectés et abandonnés Section 3. - Sites d'activité économique désaffectés et abandonnés

Art. 6.Si le délai visé à l'article 8, § 1er, alinéa 2 du décret du

Art. 6.Si le délai visé à l'article 8, § 1er, alinéa 2 du décret du
19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir
la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, n'a pas la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, n'a pas
encore échu ou prend cours après la date d'entrée en vigueur du encore échu ou prend cours après la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté, le délai est suspendu jusqu'au 24 avril 2020. présent arrêté, le délai est suspendu jusqu'au 24 avril 2020.

Art. 7.Si le délai visé à l'article 13, § 1er, de l'arrêté du

Art. 7.Si le délai visé à l'article 13, § 1er, de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret
du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à
prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité
économique, n'a pas encore échu ou prend cours après la date d'entrée économique, n'a pas encore échu ou prend cours après la date d'entrée
en vigueur du présent arrêté, le délai est suspendu jusqu'au 24 avril en vigueur du présent arrêté, le délai est suspendu jusqu'au 24 avril
2020. 2020.

Art. 8.Si le délai de six mois, visé dans l'article 42, § 2, du

Art. 8.Si le délai de six mois, visé dans l'article 42, § 2, du
décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et
à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité
économique, n'a pas encore échu à la date d'entrée en vigueur du économique, n'a pas encore échu à la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté, le délai est prolongé de soixante jours. présent arrêté, le délai est prolongé de soixante jours.

Art. 9.Si le délai de deux ans, visé dans l'article 42, § 2, du

Art. 9.Si le délai de deux ans, visé dans l'article 42, § 2, du
décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et
à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité
économique, n'a pas encore échu à la date d'entrée en vigueur du économique, n'a pas encore échu à la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté, le délai est prolongé de soixante jours. présent arrêté, le délai est prolongé de soixante jours.
CHAPITRE 3. - Modifications procédurales CHAPITRE 3. - Modifications procédurales
Section 1re. - Procédures de participation dans le cadre des plans Section 1re. - Procédures de participation dans le cadre des plans
d'exécution spatiale, des règlements d'urbanisme et des attestations d'exécution spatiale, des règlements d'urbanisme et des attestations
planologiques planologiques

Art. 10.Les enquêtes publiques et consultations suivantes du public,

Art. 10.Les enquêtes publiques et consultations suivantes du public,
qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté,
sont suspendues et reprises après le 24 avril 2020 : sont suspendues et reprises après le 24 avril 2020 :
1° la consultation du public au sujet de la note de départ d'un plan 1° la consultation du public au sujet de la note de départ d'un plan
d'exécution spatiale ; d'exécution spatiale ;
2° l'enquête publique au sujet de projets de plans d'exécution 2° l'enquête publique au sujet de projets de plans d'exécution
spatiale ; spatiale ;
3° l'enquête publique au sujet de projets de règlements d'urbanisme ; 3° l'enquête publique au sujet de projets de règlements d'urbanisme ;
4° l'enquête publique au sujet de demandes d'attestations 4° l'enquête publique au sujet de demandes d'attestations
planologiques. planologiques.
Les réactions, remarques et oppositions introduites au cours de la Les réactions, remarques et oppositions introduites au cours de la
période de suspension, sont considérées comme étant recevables. période de suspension, sont considérées comme étant recevables.
L'organisation de nouvelles enquêtes publiques et consultations du L'organisation de nouvelles enquêtes publiques et consultations du
public, telles que visées dans l'alinéa 1er, ne peut avoir lieu public, telles que visées dans l'alinéa 1er, ne peut avoir lieu
qu'après le 24 avril 2020. qu'après le 24 avril 2020.
L'information relative aux dates de début et de fin des consultations L'information relative aux dates de début et de fin des consultations
du public et des enquêtes publiques est mise à jour sur le site web du public et des enquêtes publiques est mise à jour sur le site web
des autorités compétentes. des autorités compétentes.
Section 2. - Procédures de participation dans le cadre de projets Section 2. - Procédures de participation dans le cadre de projets
complexes complexes

Art. 11.Les enquêtes publiques, mises à disposition pour consultation

Art. 11.Les enquêtes publiques, mises à disposition pour consultation
et consultations du public suivantes dans le cadre d'un projet et consultations du public suivantes dans le cadre d'un projet
complexe, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent complexe, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté, sont suspendues et reprises après le 24 avril 2020 : arrêté, sont suspendues et reprises après le 24 avril 2020 :
1° la consultation du public concernant la note d'examen des 1° la consultation du public concernant la note d'examen des
alternatives ; alternatives ;
2° l'enquête publique au sujet du projet de décision de préférence et 2° l'enquête publique au sujet du projet de décision de préférence et
du projet de RIE ; du projet de RIE ;
3° l'enquête publique au sujet du projet d'arrêté relatif au projet et 3° l'enquête publique au sujet du projet d'arrêté relatif au projet et
du projet de RIE ; du projet de RIE ;
4° la mise à disposition pour consultation de la décision de 4° la mise à disposition pour consultation de la décision de
préférence ou de l'arrêté relatif au projet définitivement fixés. préférence ou de l'arrêté relatif au projet définitivement fixés.
Les réactions, remarques et oppositions introduites au cours de la Les réactions, remarques et oppositions introduites au cours de la
période de suspension, sont considérées comme étant recevables. période de suspension, sont considérées comme étant recevables.
L'organisation de nouvelles enquêtes publiques, mises a disposition L'organisation de nouvelles enquêtes publiques, mises a disposition
pour consultation et consultations du public, telles que visées dans pour consultation et consultations du public, telles que visées dans
l'alinéa 1er, ne peut avoir lieu qu' après le 24 avril 2020. l'alinéa 1er, ne peut avoir lieu qu' après le 24 avril 2020.
L'information relative aux dates de début et de fin des enquêtes L'information relative aux dates de début et de fin des enquêtes
publiques, mises à disposition pour consultation et consultations du publiques, mises à disposition pour consultation et consultations du
public est mise à jour sur le site web des autorités compétentes. public est mise à jour sur le site web des autorités compétentes.
Section 3. - Procédures de participation dans le cadre de processus de Section 3. - Procédures de participation dans le cadre de processus de
planning de la politique en matière d'aménagement du territoire planning de la politique en matière d'aménagement du territoire

Art. 12.Les moments d'information et de participation suivants dans

Art. 12.Les moments d'information et de participation suivants dans
le cadre d'un processus de planning de la politique en matière le cadre d'un processus de planning de la politique en matière
d'aménagement du territoire, qui sont en cours à la date d'entrée en d'aménagement du territoire, qui sont en cours à la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté, sont suspendus et repris après le 24 avril vigueur du présent arrêté, sont suspendus et repris après le 24 avril
2020 : 2020 :
1° la participation publique au sujet de la note de concept d'un plan 1° la participation publique au sujet de la note de concept d'un plan
spatial stratégique ou au sujet d'un cadre politique en matière spatial stratégique ou au sujet d'un cadre politique en matière
d'aménagement du territoire ; d'aménagement du territoire ;
2° l'enquête publique au sujet d'un projet de plan spatial stratégique 2° l'enquête publique au sujet d'un projet de plan spatial stratégique
ou au sujet d'un cadre politique en matière d'aménagement du ou au sujet d'un cadre politique en matière d'aménagement du
territoire ; territoire ;
Les réactions, remarques et oppositions introduites au cours de la Les réactions, remarques et oppositions introduites au cours de la
période de suspension, sont considérées comme étant recevables. période de suspension, sont considérées comme étant recevables.
L'organisation de nouveaux moments d'information et de participation, L'organisation de nouveaux moments d'information et de participation,
tels que visés dans l'alinéa 1er, ne peut avoir lieu qu'après le 24 tels que visés dans l'alinéa 1er, ne peut avoir lieu qu'après le 24
avril 2020. avril 2020.
L'information relative aux dates de début et de fin des moments L'information relative aux dates de début et de fin des moments
d'information et de participation est mise à jour sur le site web des d'information et de participation est mise à jour sur le site web des
autorités compétentes. autorités compétentes.
Section 4. - Procédures de participation dans le cadre de l'évaluation Section 4. - Procédures de participation dans le cadre de l'évaluation
de incidence des plans sur l'environnement de incidence des plans sur l'environnement

Art. 13.Les enquêtes publiques et consultations du public suivantes

Art. 13.Les enquêtes publiques et consultations du public suivantes
au moment de la rédaction d'un plan-RIE qui sont effectuées au moment de la rédaction d'un plan-RIE qui sont effectuées
conformément aux règles de procédure du chapitre II du titre IV du conformément aux règles de procédure du chapitre II du titre IV du
décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant
la politique de l'environnement et qui sont en cours à la date la politique de l'environnement et qui sont en cours à la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont suspendues et reprises d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont suspendues et reprises
après le 24 avril 2020 : après le 24 avril 2020 :
1° la consultation du public au sujet de la notification déclarée 1° la consultation du public au sujet de la notification déclarée
complète d'un plan-RIE ; complète d'un plan-RIE ;
2° l'enquête publique au sujet d'un projet de plan-RIE ensemble avec 2° l'enquête publique au sujet d'un projet de plan-RIE ensemble avec
le projet de plan ou de programme. le projet de plan ou de programme.
Les réactions, remarques et oppositions introduites au cours de la Les réactions, remarques et oppositions introduites au cours de la
période de suspension, sont considérées comme étant recevables. période de suspension, sont considérées comme étant recevables.
L'organisation de nouvelles enquêtes publiques et de consultations, L'organisation de nouvelles enquêtes publiques et de consultations,
telles que visées à l'alinéa 1er, ne peut avoir lieu qu'après le 24 telles que visées à l'alinéa 1er, ne peut avoir lieu qu'après le 24
avril 2020. avril 2020.
L'information relative aux dates de début et de fin des enquêtes L'information relative aux dates de début et de fin des enquêtes
publiques et des consultations est mise à jour sur le site web des publiques et des consultations est mise à jour sur le site web des
autorités compétentes. autorités compétentes.
Section 5. - Instances consultatives Section 5. - Instances consultatives

Art. 14.L'autorité compétente peut, le cas échéant, décider

Art. 14.L'autorité compétente peut, le cas échéant, décider
d'organiser les réunions plénières ou les réunions consultatives pour d'organiser les réunions plénières ou les réunions consultatives pour
recueillir des avis sur des plans et projets qui relèvent du champ recueillir des avis sur des plans et projets qui relèvent du champ
d'application de l'article 2, uniquement par procédure écrite, par d'application de l'article 2, uniquement par procédure écrite, par
téléconférence ou par visioconférence. téléconférence ou par visioconférence.

Art. 15.Par dérogation à d'éventuelles dispositions dans le règlement

Art. 15.Par dérogation à d'éventuelles dispositions dans le règlement
d'ordre intérieur des conseils consultatifs stratégiques et des d'ordre intérieur des conseils consultatifs stratégiques et des
commissions provinciale, intercommunale ou communale d'aménagement du commissions provinciale, intercommunale ou communale d'aménagement du
territoire, le président du conseil consultatif ou de la commission territoire, le président du conseil consultatif ou de la commission
respective peut décider d'organiser les réunions pour recueillir des respective peut décider d'organiser les réunions pour recueillir des
avis sur des plans et projets qui relèvent du champ d'application de avis sur des plans et projets qui relèvent du champ d'application de
l'article 2, uniquement par procédure écrite, par téléconférence ou l'article 2, uniquement par procédure écrite, par téléconférence ou
par visioconférence. par visioconférence.
CHAPITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 16.Le Ministre peut prolonger les délais visés aux articles 3 à

Art. 16.Le Ministre peut prolonger les délais visés aux articles 3 à
13. 13.
Toutefois, cette prolongation ne peut pas dépasser la durée maximale Toutefois, cette prolongation ne peut pas dépasser la durée maximale
de l'urgence civile, y compris une prolongation éventuelle, telle que de l'urgence civile, y compris une prolongation éventuelle, telle que
fixée par le Gouvernement flamand en application de l'article 4, § 1er, fixée par le Gouvernement flamand en application de l'article 4, § 1er,
premier alinéa du Décret d'urgence. premier alinéa du Décret d'urgence.
L'arrêté ministériel prolongeant les délais visés au premier alinéa L'arrêté ministériel prolongeant les délais visés au premier alinéa
est publié au moyen : est publié au moyen :
1° d'une publication au Moniteur belge ; 1° d'une publication au Moniteur belge ;
2° d'une publication sur le site internet du département de 2° d'une publication sur le site internet du département de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire. l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 27 mars 2020.

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 27 mars 2020.

Art. 18.Le Ministre flamand qui a l'environnement et l'aménagement du

Art. 18.Le Ministre flamand qui a l'environnement et l'aménagement du
territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 27 mars 2020. Bruxelles, le 27 mars 2020.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, La Ministre flamande de la Justice et du Maintien,
de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et
du Tourisme, du Tourisme,
Z. DEMIR Z. DEMIR
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