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| Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 portant agrément de la qualification professionnelle d'installateur électrotechnique résidentiel | Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 portant agrément de la qualification professionnelle d'installateur électrotechnique résidentiel |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 26 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du | 26 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 20 avril 2012 portant agrément de la | Gouvernement flamand du 20 avril 2012 portant agrément de la |
| qualification professionnelle d'installateur électrotechnique | qualification professionnelle d'installateur électrotechnique |
| résidentiel | résidentiel |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des | - le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des |
| certifications, article 12, remplacé par le décret du 1er juillet | certifications, article 12, remplacé par le décret du 1er juillet |
| 2011. | 2011. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - L'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, | - L'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, |
| des Qualifications et des Allocations d'Etudes a rendu un avis le 4 | des Qualifications et des Allocations d'Etudes a rendu un avis le 4 |
| mai 2023. | mai 2023. |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 mai 2023. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 mai 2023. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : | Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : |
| - Conformément à l'article 15/4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du | - Conformément à l'article 15/4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 11 janvier 2013 portant exécution du décret relatif à la structure des | 11 janvier 2013 portant exécution du décret relatif à la structure des |
| certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance de | certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance de |
| qualifications professionnelles et en matière de reconnaissance des | qualifications professionnelles et en matière de reconnaissance des |
| qualifications d'enseignement pour l'enseignement secondaire après | qualifications d'enseignement pour l'enseignement secondaire après |
| secondaire, le Gouvernement flamand décide de supprimer la | secondaire, le Gouvernement flamand décide de supprimer la |
| qualification professionnelle d'installateur électrotechnique | qualification professionnelle d'installateur électrotechnique |
| résidentiel. | résidentiel. |
| Initiateurs | Initiateurs |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture et le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du | l'Agriculture et le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du |
| Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand. | Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 portant |
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 portant |
| agrément de la qualification professionnelle d'installateur | agrément de la qualification professionnelle d'installateur |
| électrotechnique résidentiel est abrogé. | électrotechnique résidentiel est abrogé. |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'économie, l'innovation, |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'économie, l'innovation, |
| l'emploi, l'économie sociale et l'agriculture et le ministre flamand | l'emploi, l'économie sociale et l'agriculture et le ministre flamand |
| compétent pour l'enseignement, les sports, le bien-être des animaux et | compétent pour l'enseignement, les sports, le bien-être des animaux et |
| le Vlaamse Rand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | le Vlaamse Rand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 26 mai 2023. | Bruxelles, le 26 mai 2023. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| J. BROUNS | J. BROUNS |
| Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des | Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des |
| Animaux et du Vlaamse Rand, | Animaux et du Vlaamse Rand, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |