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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 26/06/2020
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Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation du troisième volet équivalent temps plein maximum à financer dans l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins et adaptant des moments de paiement dans différentes réglementations Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation du troisième volet équivalent temps plein maximum à financer dans l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins et adaptant des moments de paiement dans différentes réglementations
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
26 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation du 26 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation du
troisième volet équivalent temps plein maximum à financer dans troisième volet équivalent temps plein maximum à financer dans
l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59
de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des
barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois
dans certaines institutions de soins et adaptant des moments de dans certaines institutions de soins et adaptant des moments de
paiement dans différentes réglementations paiement dans différentes réglementations
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, - le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande,
l'article 143 ; l'article 143 ;
- le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des - le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des
maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation
protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de
revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de
soins palliatifs, l'article 52 ; soins palliatifs, l'article 52 ;
Formalités Formalités
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné - Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné
son accord le 14 mai 2020. son accord le 14 mai 2020.
- le Conseil d'Etat a donné son avis 66.955/3 le 18 juin 2020, en - le Conseil d'Etat a donné son avis 66.955/3 le 18 juin 2020, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973. coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de
la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris
en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier
2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des
rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de
soins soins

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 août 2007

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 août 2007
pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2
janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation
des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions
de soins, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014 et modifié par de soins, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014 et modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, le nombre« 16.988 l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, le nombre« 16.988
» est remplacé par le nombre « 17.548 ». » est remplacé par le nombre « 17.548 ».

Art. 2.Dans l'article 6, § 8, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté

Art. 2.Dans l'article 6, § 8, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté
du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, le membre de phrase « au du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, le membre de phrase « au
plus tard le 31 mars 2020 » est abrogé. plus tard le 31 mars 2020 » est abrogé.
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30
novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la
protection sociale flamande protection sociale flamande

Art. 3.L'article 663/1, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement

Art. 3.L'article 663/1, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018
relatif à la protection sociale flamande, inséré par l'arrêté du relatif à la protection sociale flamande, inséré par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, est remplacé par les alinéas Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, est remplacé par les alinéas
5 et 6, ainsi rédigés : 5 et 6, ainsi rédigés :
« L'agence paie le financement complémentaire au prorata de 80% dans « L'agence paie le financement complémentaire au prorata de 80% dans
l'année X en juillet, en un seul montant ensemble avec le financement l'année X en juillet, en un seul montant ensemble avec le financement
complémentaire au prorata de 80% visé à l'article 663/4. complémentaire au prorata de 80% visé à l'article 663/4.
L'agence paie le financement complémentaire au prorata de 20 % dans L'agence paie le financement complémentaire au prorata de 20 % dans
l'année X+1 en juillet, en un seul montant ensemble avec le l'année X+1 en juillet, en un seul montant ensemble avec le
financement complémentaire au prorata de 20% visé à l'article 663/4. » financement complémentaire au prorata de 20% visé à l'article 663/4. »

Art. 4.L'article 663/4, dernier alinéa, du même arrêté, inséré par

Art. 4.L'article 663/4, dernier alinéa, du même arrêté, inséré par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, est remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, est remplacé par
les alinéas 5 et 6, ainsi rédigés : les alinéas 5 et 6, ainsi rédigés :
« L'agence paie le financement complémentaire au prorata de 80% dans « L'agence paie le financement complémentaire au prorata de 80% dans
l'année X en juillet, en un seul montant ensemble avec le financement l'année X en juillet, en un seul montant ensemble avec le financement
complémentaire au prorata de 80% visé à l'article 663/1. complémentaire au prorata de 80% visé à l'article 663/1.
L'agence paie le financement complémentaire au prorata de 20% dans L'agence paie le financement complémentaire au prorata de 20% dans
l'année X+1 en juillet, en un seul montant ensemble avec le l'année X+1 en juillet, en un seul montant ensemble avec le
financement complémentaire au prorata de 20% visé à l'article 663/1. » financement complémentaire au prorata de 20% visé à l'article 663/1. »

Art. 5.A l'article 663/11, dernier alinéa, du même arrêté, inséré par

Art. 5.A l'article 663/11, dernier alinéa, du même arrêté, inséré par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, les mots « en l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, les mots « en
décembre 2019 » sont remplacés par les mots « en septembre 2020, décembre 2019 » sont remplacés par les mots « en septembre 2020,
ensemble avec le décompte du droit visé à l'article 6, § 8, de ensemble avec le décompte du droit visé à l'article 6, § 8, de
l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59
de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des
barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois
dans certaines institutions de soins ». dans certaines institutions de soins ».
CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7
décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans
certains établissements et services de santé certains établissements et services de santé

Art. 6.Au paragraphe 1er, alinéa 2, de l'article 8 de l'arrêté du

Art. 6.Au paragraphe 1er, alinéa 2, de l'article 8 de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de
certains accords sociaux dans certains établissements et services de certains accords sociaux dans certains établissements et services de
santé, les modifications suivantes sont apportées : santé, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1°, les mots « ainsi que la différence mentionnée au 1° au point 1°, les mots « ainsi que la différence mentionnée au
paragraphe 2, » sont supprimés ; paragraphe 2, » sont supprimés ;
2° au point 2°, les mots « liquidée lors du paiement de l'avance du 31 2° au point 2°, les mots « liquidée lors du paiement de l'avance du 31
janvier de l'année J + 2 » sont remplacés par les mots « payée en janvier de l'année J + 2 » sont remplacés par les mots « payée en
janvier de l'année J+2 ». janvier de l'année J+2 ».
CHAPITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2018.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2018.

Art. 8.Le Ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de

Art. 8.Le Ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 juin 2020. Bruxelles, le 26 juin 2020.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille
et de la Lutte contre la Pauvreté, et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE W. BEKE
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