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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité, en ce qui concerne la modification du règlement d'ordre intérieur des commissions foncières | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité, en ce qui concerne la modification du règlement d'ordre intérieur des commissions foncières |
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| 25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 fixant le règlement d'ordre | Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 fixant le règlement d'ordre |
| intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du | intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du |
| décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la | décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la |
| commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité, en | commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité, en |
| ce qui concerne la modification du règlement d'ordre intérieur des | ce qui concerne la modification du règlement d'ordre intérieur des |
| commissions foncières | commissions foncières |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, article | - le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, article |
| 2.2.2, § 3, article 2.2.3, § 3 et article 2.2.4, alinéa 3. | 2.2.2, § 3, article 2.2.3, § 3 et article 2.2.4, alinéa 3. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 10 décembre 2024. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 10 décembre 2024. |
| - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à | - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à |
| caractère personnel a rendu l'avis n° 2025/001 le 21 janvier 2025. | caractère personnel a rendu l'avis n° 2025/001 le 21 janvier 2025. |
| - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 77.522/1 le 24 mars 2025, en | - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 77.522/1 le 24 mars 2025, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - Il est recommandé que les commissions foncières puissent se réunir | - Il est recommandé que les commissions foncières puissent se réunir |
| par voie numérique, par écrit ou de manière hybride en plus de la | par voie numérique, par écrit ou de manière hybride en plus de la |
| possibilité de se réunir en présentiel. Ainsi, les commissions | possibilité de se réunir en présentiel. Ainsi, les commissions |
| foncières disposent d'une plus grande flexibilité en termes de | foncières disposent d'une plus grande flexibilité en termes de |
| modalités de travail et de réunions. | modalités de travail et de réunions. |
| - Le règlement d'ordre intérieur précédent est obsolète par rapport au | - Le règlement d'ordre intérieur précédent est obsolète par rapport au |
| fonctionnement actuel des commissions foncières. Le règlement d'ordre | fonctionnement actuel des commissions foncières. Le règlement d'ordre |
| intérieur est donc modifié et modernisé sur certains points. | intérieur est donc modifié et modernisé sur certains points. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de |
| l'Environnement et de l'Agriculture. | l'Environnement et de l'Agriculture. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet |
Article 1er.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet |
| 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, | 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, |
| visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la | visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la |
| rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à | rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à |
| l'article 3.2.1 du décret précité, est remplacée par l'annexe jointe | l'article 3.2.1 du décret précité, est remplacée par l'annexe jointe |
| au présent arrêté. | au présent arrêté. |
Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans |
Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans |
| ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 avril 2025. | Bruxelles, le 25 avril 2025. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |
| Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, | Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, |
| J. BROUNS | J. BROUNS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |