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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base à l'intérieur du programme 62.40 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base à l'intérieur du programme 62.40 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la | 24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la |
| redistribution des allocations de base à l'intérieur du programme | redistribution des allocations de base à l'intérieur du programme |
| 62.40 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 | 62.40 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté | Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté |
| royal du 17 juillet 1991; | royal du 17 juillet 1991; |
| Vu la loi du 19 juillet 1996; | Vu la loi du 19 juillet 1996; |
| Vu le décrét du 19 decembre 1997 contenant le budget général des | Vu le décrét du 19 decembre 1997 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998; | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 novembre 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 novembre 1998; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la | Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la |
| Politique urbaine et du Logement; | Politique urbaine et du Logement; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de | Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de |
| la Politique de Santé, | la Politique de Santé, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La redistribution des allocations de base mentionnée à |
Article 1er.La redistribution des allocations de base mentionnée à |
| l'annexe 1ère est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour | l'annexe 1ère est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour |
| le programme 62.40. | le programme 62.40. |
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise à titre |
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise à titre |
| d'information à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au | d'information à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au |
| Ministère de la Communauté flamande. | Ministère de la Communauté flamande. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses |
| attributions et le Ministre flamand ayant le logement dans ses | attributions et le Ministre flamand ayant le logement dans ses |
| attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, 24 novembre 1998. | Bruxelles, 24 novembre 1998. |
| Le ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de |
| Santé, | Santé, |
| Mme W. DEMEESTER-DE MEYER | Mme W. DEMEESTER-DE MEYER |
| Annexe Ire | Annexe Ire |
| Redistribution des allocations de base | Redistribution des allocations de base |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Bruxelles, le 24 novembre 1998. | Bruxelles, le 24 novembre 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de La Politique de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de La Politique de |
| Santé, | Santé, |
| Mme W. DEMEESTER-DE MEYER | Mme W. DEMEESTER-DE MEYER |