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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, ce qui concerne la disposition transitoire | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, ce qui concerne la disposition transitoire |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 24 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 24 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 | Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 |
| juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites | juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites |
| entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région | entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région |
| flamande, ce qui concerne la disposition transitoire | flamande, ce qui concerne la disposition transitoire |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances | - le décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances |
| aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux | aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux |
| publics en Région flamande, l'article 9, alinéa 3. | publics en Région flamande, l'article 9, alinéa 3. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - L'Inspection des Finances a donné un avis le 13 avril 2022. | - L'Inspection des Finances a donné un avis le 13 avril 2022. |
| - Le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 71.527/1 le 14 juin 2022, en | - Le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 71.527/1 le 14 juin 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - le règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 | - le règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 |
| relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le | relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. | fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture. | l'Agriculture. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans l'article 34, alinéa 1er, de l'arrêté du |
Article 1er.Dans l'article 34, alinéa 1er, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 | Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 |
| juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites | juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites |
| entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région | entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région |
| flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 | flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 |
| novembre 2017 et 25 mai 2018, le membre de phrase « introduites avant | novembre 2017 et 25 mai 2018, le membre de phrase « introduites avant |
| le 1er août 2022 » est inséré entre les mots « s'appliquer aux | le 1er août 2022 » est inséré entre les mots « s'appliquer aux |
| demandes » et les mots « et dont les travaux publics ». | demandes » et les mots « et dont les travaux publics ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 juillet 2022. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 juillet 2022. |
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de |
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 24 juin 2022. | Bruxelles, le 24 juin 2022. |
| Le Ministre-président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| J. BROUNS | J. BROUNS |