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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi | Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi |
| d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des | d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des |
| travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « | travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « |
| Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » | Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » |
| (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) | (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor | Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor |
| Sociale Integratie van Personen met een Handicap », notamment les | Sociale Integratie van Personen met een Handicap », notamment les |
| articles 52, 2°, et 53; | articles 52, 2°, et 53; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant |
| l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales | l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales |
| des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « | des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « |
| Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », | Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », |
| notamment l'article 13, modifié par les arrêtés du Gouvernement | notamment l'article 13, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 25 février 1997 et 24 juillet 1997; | flamand des 25 février 1997 et 24 juillet 1997; |
| Considérant la décision du Gouvernement flamand du 2 février 1999; | Considérant la décision du Gouvernement flamand du 2 février 1999; |
| Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale | Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale |
| Integratie van Personen met een handicap », rendu le 23 février 1999; | Integratie van Personen met een handicap », rendu le 23 février 1999; |
| Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, | Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, |
| donné le 22 mars 1999; | donné le 22 mars 1999; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 |
| et 4 août 1996; | et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu de prendre sans délai les mesures | Considérant qu'il y a lieu de prendre sans délai les mesures |
| nécessaires pour que les ateliers protégés puissent faire face aux | nécessaires pour que les ateliers protégés puissent faire face aux |
| difficultés de trésorerie découlant de l'application de la CCT n° 43 | difficultés de trésorerie découlant de l'application de la CCT n° 43 |
| du 1er janvier 1999 concernant le revenu mimimum dans les ateliers | du 1er janvier 1999 concernant le revenu mimimum dans les ateliers |
| protégés; | protégés; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et | Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et |
| de l'Aide sociale; | de l'Aide sociale; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 |
Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 |
| décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et | décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et |
| les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers | les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers |
| protégés, agréés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van | protégés, agréés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van |
| Personen met een Handicap », modifié par les arrêtés du Gouvernement | Personen met een Handicap », modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 25 février 1997 et 24 juillet 1997, il est ajouté un § 5, | flamand des 25 février 1997 et 24 juillet 1997, il est ajouté un § 5, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « § 5. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3, un | « § 5. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3, un |
| tiers de l'avance pour le deuxième trimestre 1999 est payé avant | tiers de l'avance pour le deuxième trimestre 1999 est payé avant |
| l'expiration du premier trimestre 1999. » | l'expiration du premier trimestre 1999. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 23 mars 1999. | Bruxelles, le 23 mars 1999. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
| Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, | Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, |
| L. MARTENS | L. MARTENS |