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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait | royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment |
l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 | l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 |
février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001; | février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001; |
Vu l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle | Vu l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle |
pour le lait, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1996; | pour le lait, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1996; |
Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 22 | Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 22 |
février 2006; | février 2006; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 mars 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 mars 2006; |
Vu l'avis n° 41.132/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2006, en | Vu l'avis n° 41.132/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2006, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, | Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, |
de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité; | de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté royal du |
Article 1er.Dans l'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté royal du |
26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, modifié | 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, modifié |
par l'arrêté royal du 10 juillet 1996, les mots « de l'Administration | par l'arrêté royal du 10 juillet 1996, les mots « de l'Administration |
de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG5) du | de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG5) du |
Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. » sont remplacés | Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. » sont remplacés |
par les mots « du Département de l'Agriculture et de la Pêche du | par les mots « du Département de l'Agriculture et de la Pêche du |
Ministère de la Communauté flamande ». | Ministère de la Communauté flamande ». |
Art. 2.Dans l'article 1er, quatrième alinéa, du même arrêté, modifié |
Art. 2.Dans l'article 1er, quatrième alinéa, du même arrêté, modifié |
par l'arrêté royal du 29 juin 1981, le nombre « septante » est | par l'arrêté royal du 29 juin 1981, le nombre « septante » est |
remplacé par le nombre « nonante ». | remplacé par le nombre « nonante ». |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique Agricole et la Pêche en |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique Agricole et la Pêche en |
mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent | mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Bruxelles, le 22 septembre 2006. | Bruxelles, le 22 septembre 2006. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de | Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de |
la Pêche en mer et de la Ruralité, | la Pêche en mer et de la Ruralité, |
Y. LETERME | Y. LETERME |