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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 22/09/2006
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté 22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté
royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment
l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5
février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001; février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle Vu l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle
pour le lait, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1996; pour le lait, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1996;
Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 22 Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 22
février 2006; février 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 mars 2006; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 mars 2006;
Vu l'avis n° 41.132/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2006, en Vu l'avis n° 41.132/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2006, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles,
de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité; de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté royal du

Article 1er.Dans l'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté royal du

26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, modifié 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, modifié
par l'arrêté royal du 10 juillet 1996, les mots « de l'Administration par l'arrêté royal du 10 juillet 1996, les mots « de l'Administration
de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG5) du de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG5) du
Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. » sont remplacés Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. » sont remplacés
par les mots « du Département de l'Agriculture et de la Pêche du par les mots « du Département de l'Agriculture et de la Pêche du
Ministère de la Communauté flamande ». Ministère de la Communauté flamande ».

Art. 2.Dans l'article 1er, quatrième alinéa, du même arrêté, modifié

Art. 2.Dans l'article 1er, quatrième alinéa, du même arrêté, modifié

par l'arrêté royal du 29 juin 1981, le nombre « septante » est par l'arrêté royal du 29 juin 1981, le nombre « septante » est
remplacé par le nombre « nonante ». remplacé par le nombre « nonante ».

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique Agricole et la Pêche en

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique Agricole et la Pêche en

mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 22 septembre 2006. Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de
la Pêche en mer et de la Ruralité, la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME Y. LETERME
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