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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 55 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 55 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 21 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article | 21 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article |
| 55 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant | 55 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant |
| exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans | exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans |
| le cadre de l'intégration collective | le cadre de l'intégration collective |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre | - le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre |
| de l'intégration collective, articles 19 et 20. | de l'intégration collective, articles 19 et 20. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - l'Inspecteur général des Finances a rendu un avis le 22 juin 2022. | - l'Inspecteur général des Finances a rendu un avis le 22 juin 2022. |
| - L'accord budgétaire a été donné le 11 juillet 2022. | - L'accord budgétaire a été donné le 11 juillet 2022. |
| - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.183/1 le 6 octobre 2022, en | - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.183/1 le 6 octobre 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : | Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : |
| - En exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (VIA6) du 30 | - En exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (VIA6) du 30 |
| mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand pour la | mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand pour la |
| période 2021-2025 et de l'accord tripartite approuvé par le | période 2021-2025 et de l'accord tripartite approuvé par le |
| Gouvernement flamand à la suite des mesures d'harmonisation fédéraux | Gouvernement flamand à la suite des mesures d'harmonisation fédéraux |
| de l'ONSS pour les entreprises de travail adapté du 18 mars 2022, un | de l'ONSS pour les entreprises de travail adapté du 18 mars 2022, un |
| ancrage structurel dans la réglementation relative au travail sur | ancrage structurel dans la réglementation relative au travail sur |
| mesure collectif est prévu pour soutenir les entreprises de travail | mesure collectif est prévu pour soutenir les entreprises de travail |
| adapté, en augmentant la prime d'organisation. | adapté, en augmentant la prime d'organisation. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture. | l'Agriculture. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans l'article 55, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du |
Article 1er.Dans l'article 55, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du | Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du |
| 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de | 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de |
| l'intégration collective, le montant « 637,50 » est remplacé par le | l'intégration collective, le montant « 637,50 » est remplacé par le |
| montant « 757,14 ». | montant « 757,14 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'économie sociale est |
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'économie sociale est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 21 octobre 2022. | Bruxelles, le 21 octobre 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| J. BROUNS | J. BROUNS |