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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert et à la réaffectation des engagements 00.033.285 et 00.033.286 pris sur le budget du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » de l'année budgétaire 2011 | Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert et à la réaffectation des engagements 00.033.285 et 00.033.286 pris sur le budget du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » de l'année budgétaire 2011 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert et | 21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert et |
| à la réaffectation des engagements 00.033.285 et 00.033.286 pris sur | à la réaffectation des engagements 00.033.285 et 00.033.286 pris sur |
| le budget du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » (Fonds pour | le budget du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » (Fonds pour |
| la politique d'encadrement économique) de l'année budgétaire 2011 | la politique d'encadrement économique) de l'année budgétaire 2011 |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, | Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, |
| l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le | l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le |
| contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 | contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 |
| juillet 2013 et 9 novembre 2012 ; | juillet 2013 et 9 novembre 2012 ; |
| Vu l'article 127 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget | Vu l'article 127 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget |
| général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire |
| 2014 ; | 2014 ; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 mars | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 mars |
| 2014 ; | 2014 ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique |
| extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ; | extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un montant de 2.400.000 euros, engagé initialement par |
Article 1er.Un montant de 2.400.000 euros, engagé initialement par |
| les engagements 00.033.285 et 00.033.286 - article 5112.5117 du budget | les engagements 00.033.285 et 00.033.286 - article 5112.5117 du budget |
| pour l'année 2011 du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » - | pour l'année 2011 du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » - |
| transféré et réaffecté au budget 2014 de ce Fonds au profit du | transféré et réaffecté au budget 2014 de ce Fonds au profit du |
| programme SALK « Transformatie » (Transformation). | programme SALK « Transformatie » (Transformation). |
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre |
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre |
| d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au | d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au |
| Département des Finances et du Budget. | Département des Finances et du Budget. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 21 mars 2014. | Bruxelles, le 21 mars 2014. |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
| l'Agriculture et de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Ruralité, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |