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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds | Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds |
| d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant | d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant |
| flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à | flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à |
| caractère social | caractère social |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures | Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement du budget 1992, notamment les articles 16 à 19 | d'accompagnement du budget 1992, notamment les articles 16 à 19 |
| inclus, l'article 19bis, inséré par le décret du 22 décembre 1995, | inclus, l'article 19bis, inséré par le décret du 22 décembre 1995, |
| l'article 20, remplacé par le décret du 8 décembre 2000, et les | l'article 20, remplacé par le décret du 8 décembre 2000, et les |
| articles 21 à 24 inclus; | articles 21 à 24 inclus; |
| Vu le décret du 24 mars 2006 modifiant des dispositions décrétales en | Vu le décret du 24 mars 2006 modifiant des dispositions décrétales en |
| matière de logement en conséquence de la politique administrative, | matière de logement en conséquence de la politique administrative, |
| notamment les articles 4 et 36; | notamment les articles 4 et 36; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la |
| gestion du fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du | gestion du fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du |
| Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux | Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux |
| projets de logement à caractère social, notamment l'article 1, 5°, | projets de logement à caractère social, notamment l'article 1, 5°, |
| inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996; | inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996; |
| Vu l'avis 39.449/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2005, en | Vu l'avis 39.449/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2005, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la | Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la |
| Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique; | Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er, §1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.Dans l'article 1er, §1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds | flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds |
| d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant | d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant |
| flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996, | flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996, |
| le point 5° est remplacé par ce qui suit : | le point 5° est remplacé par ce qui suit : |
| « 5° zone Vlabinvest : la zone cible des projets de logement à | « 5° zone Vlabinvest : la zone cible des projets de logement à |
| caractère social; cette zone comprend toutes les communes de | caractère social; cette zone comprend toutes les communes de |
| l'arrondissement de Hal-Vilvorde ainsi que les communes de Bertem, | l'arrondissement de Hal-Vilvorde ainsi que les communes de Bertem, |
| Huldenberg, Kortenberg et Tervuren qui se trouvent dans | Huldenberg, Kortenberg et Tervuren qui se trouvent dans |
| l'arrondissement de Louvain. » | l'arrondissement de Louvain. » |
Art. 2.Dans l'article 6, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Art. 2.Dans l'article 6, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la | 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la |
| Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand, modifié par | Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998, le deuxième alinéa | l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998, le deuxième alinéa |
| est remplacé par ce qui suit : | est remplacé par ce qui suit : |
| « Le « Vlaams Woningfonds » (Fonds flamand du Logement) ne peut | « Le « Vlaams Woningfonds » (Fonds flamand du Logement) ne peut |
| accorder de tels prêts qu'à des familles nombreuses telles que visées | accorder de tels prêts qu'à des familles nombreuses telles que visées |
| au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. » | au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en |
| vigueur de l'article 36 du décret du 24 mars 2006 modifiant des | vigueur de l'article 36 du décret du 24 mars 2006 modifiant des |
| dispositions décrétales en matière de logement en conséquence de la | dispositions décrétales en matière de logement en conséquence de la |
| politique administrative. | politique administrative. |
| Bruxelles, le 21 avril 2006. | Bruxelles, le 21 avril 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des |
| Villes, du Logement et de l'Intégration civique, | Villes, du Logement et de l'Intégration civique, |
| M. KEULEN | M. KEULEN |