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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003 | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités | du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités |
| d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les | d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les |
| agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la | agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la |
| politique administrative du 18 juillet 2003 | politique administrative du 18 juillet 2003 |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, | Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, |
| notamment les articles 10, § 4, et 24; | notamment les articles 10, § 4, et 24; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les |
| modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour | modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour |
| les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la | les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la |
| politique administrative du 18 juillet 2003; | politique administrative du 18 juillet 2003; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand; | attributions des membres du Gouvernement flamand; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juillet 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juillet 2006; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les modalités du décompte annuel de la Centralisation | Considérant que les modalités du décompte annuel de la Centralisation |
| des Virements financiers doivent être adaptées aux conditions | des Virements financiers doivent être adaptées aux conditions |
| actuelles du marché au sujet de la gestion financière et que | actuelles du marché au sujet de la gestion financière et que |
| l'adaptation doit démarrer dès l'année 2007 pour la période du | l'adaptation doit démarrer dès l'année 2007 pour la période du |
| décompte prenant cours le 1er janvier 2006; | décompte prenant cours le 1er janvier 2006; |
| Sur la proposition du Ministre flamand chargé des Finances et du | Sur la proposition du Ministre flamand chargé des Finances et du |
| Budget; | Budget; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Article 1er.L'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 3 février 2006 est remplacé par la disposition suivante : | 3 février 2006 est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 7.§ 2. Pour chaque état de caisse journalier, tel que prévu au |
« Art. 7.§ 2. Pour chaque état de caisse journalier, tel que prévu au |
| § 1er, il est calculé une indemnité sur la base de la moyenne | § 1er, il est calculé une indemnité sur la base de la moyenne |
| arithmétique de la notation quotidienne au cours du mois auquel se | arithmétique de la notation quotidienne au cours du mois auquel se |
| rapporte le calcul de l'EONIA. | rapporte le calcul de l'EONIA. |
| Pour les états de caisse positifs des emprunts consolidés du SEC | Pour les états de caisse positifs des emprunts consolidés du SEC |
| (Système européen de comptes économiques intégrés), cette référence | (Système européen de comptes économiques intégrés), cette référence |
| est diminuée de 35 points de base; pour les états de caisse négatifs, | est diminuée de 35 points de base; pour les états de caisse négatifs, |
| cette référence est majorée de 35 points de base. | cette référence est majorée de 35 points de base. |
| Pour les états de caisse positifs des emprunts non consolidés du SEC, | Pour les états de caisse positifs des emprunts non consolidés du SEC, |
| cette référence est diminuée de 10 points de base; pour les états de | cette référence est diminuée de 10 points de base; pour les états de |
| caisse négatifs, cette référence est majorée de 10 points de base. | caisse négatifs, cette référence est majorée de 10 points de base. |
| Les résultats mensuels positifs et négatifs ainsi obtenus sont | Les résultats mensuels positifs et négatifs ainsi obtenus sont |
| additionnés à la fin de l'année calendaire. » | additionnés à la fin de l'année calendaire. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année 2007 |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année 2007 |
| pour la période de décompte prenant cours le 1er janvier 2006. | pour la période de décompte prenant cours le 1er janvier 2006. |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 20 juillet 2006. | Bruxelles, le 20 juillet 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du |
| Territoire, | Territoire, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |