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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles pour l'année 2018 | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles pour l'année 2018 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la | 20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la |
| répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes | répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles | handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles |
| pour l'année 2018 | pour l'année 2018 |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la | Vu le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la |
| personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de | personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de |
| financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, | financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, |
| l'article 15, alinéa 2 ; | l'article 15, alinéa 2 ; |
| Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 6 février | Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 6 février |
| 2018 ; | 2018 ; |
| Vu l'avis 63.027/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2018, en | Vu l'avis 63.027/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé |
| publique et de la Famille ; | publique et de la Famille ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° majeur : chaque personne physique ayant dix-huit ans ou plus ; | 1° majeur : chaque personne physique ayant dix-huit ans ou plus ; |
| 2° mineur : chaque personne physique ayant moins de dix-huit ans ; | 2° mineur : chaque personne physique ayant moins de dix-huit ans ; |
| 3° budget d'assistance personnelle : un budget d'assistance | 3° budget d'assistance personnelle : un budget d'assistance |
| personnelle tel que visé à l'article 19/2 du décret du 7 mai 2004 | personnelle tel que visé à l'article 19/2 du décret du 7 mai 2004 |
| portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la | portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la |
| personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een | personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een |
| Handicap ». | Handicap ». |
Art. 2.Dans le présent article, on entend par agence : l'agence |
Art. 2.Dans le présent article, on entend par agence : l'agence |
| autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande | autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande |
| pour les Personnes handicapées, créée par le décret du 7 mai 2004 | pour les Personnes handicapées, créée par le décret du 7 mai 2004 |
| portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la | portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la |
| personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een | personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een |
| Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées). | Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées). |
| Pour la répartition des moyens supplémentaires inscrits dans le budget | Pour la répartition des moyens supplémentaires inscrits dans le budget |
| de 2018 de l'agence pour les soins et le soutien non directement | de 2018 de l'agence pour les soins et le soutien non directement |
| accessibles de personnes handicapées, à l'exception d'un montant de | accessibles de personnes handicapées, à l'exception d'un montant de |
| 750.000 euros, et qui sont destinés à des mesures d'encadrement dans | 750.000 euros, et qui sont destinés à des mesures d'encadrement dans |
| le cadre de la politique renouvelée pour des personnes handicapées, | le cadre de la politique renouvelée pour des personnes handicapées, |
| une proportion de 85 % s'applique pour les soins et le soutien non | une proportion de 85 % s'applique pour les soins et le soutien non |
| directement accessibles de personnes handicapées majeures et de 15 % | directement accessibles de personnes handicapées majeures et de 15 % |
| pour les soins et le soutien non directement accessibles de personnes | pour les soins et le soutien non directement accessibles de personnes |
| handicapées mineures. La part des moyens supplémentaires destinés aux | handicapées mineures. La part des moyens supplémentaires destinés aux |
| soins et au soutien non directement accessibles de personnes | soins et au soutien non directement accessibles de personnes |
| handicapées mineures est affectée intégralement à l'octroi d'aides | handicapées mineures est affectée intégralement à l'octroi d'aides |
| personnalisées telles que visées à l'article 2 de l'arrêté du | personnalisées telles que visées à l'article 2 de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif au versement d'aides | Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif au versement d'aides |
| personnalisées aux personnes handicapées mineures ayant des besoins | personnalisées aux personnes handicapées mineures ayant des besoins |
| urgents (1 millions d'euros) et à l'octroi de budgets d'assistance | urgents (1 millions d'euros) et à l'octroi de budgets d'assistance |
| personnelle (7,6 millions d'euros). | personnelle (7,6 millions d'euros). |
| Outre les moyens supplémentaires pour mineurs, établis conformément à | Outre les moyens supplémentaires pour mineurs, établis conformément à |
| l'article 2, alinéa 2, la sortie de mineurs et de jeunes adultes des | l'article 2, alinéa 2, la sortie de mineurs et de jeunes adultes des |
| centres multifonctionnels, visés à l'article 2 de l'arrêté du | centres multifonctionnels, visés à l'article 2 de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et | Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et |
| subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes | subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes |
| handicapées mineures, une capacité pour mineurs sera libérée. | handicapées mineures, une capacité pour mineurs sera libérée. |
| La part des moyens supplémentaires pour personnes handicapées | La part des moyens supplémentaires pour personnes handicapées |
| majeures, établie conformément à l'alinéa 2, est complétée par les | majeures, établie conformément à l'alinéa 2, est complétée par les |
| moyens devenant disponibles suite à la sortie de majeurs du | moyens devenant disponibles suite à la sortie de majeurs du |
| financement personnalisé. | financement personnalisé. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018. |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 20 avril 2018. | Bruxelles, le 20 avril 2018. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |