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| Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention pour 2011 au « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » pour la correction d'anomalies en matière d'emploi dans le secteur socioculturel | Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention pour 2011 au « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » pour la correction d'anomalies en matière d'emploi dans le secteur socioculturel |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 19 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi | 19 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi |
| d'une subvention pour 2011 au « Sociaal Fonds voor het | d'une subvention pour 2011 au « Sociaal Fonds voor het |
| Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » (Fonds social pour | Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » (Fonds social pour |
| l'Animation socioculturelle de la Communauté flamande) pour la | l'Animation socioculturelle de la Communauté flamande) pour la |
| correction d'anomalies en matière d'emploi dans le secteur | correction d'anomalies en matière d'emploi dans le secteur |
| socioculturel | socioculturel |
| Le gouvernement flamand, | Le gouvernement flamand, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus; | 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus; |
| Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des | Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011; | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011; |
| Vu le décret du 29 juin 2011 portant le premier ajustement du budget | Vu le décret du 29 juin 2011 portant le premier ajustement du budget |
| général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire |
| 2011; | 2011; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 |
| septembre 2011; | septembre 2011; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la |
| Nature et de la Culture; | Nature et de la Culture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est octroyé sur les crédits du budget de la Communauté |
Article 1er.Il est octroyé sur les crédits du budget de la Communauté |
| flamande pour l'année 2011, programme HC, allocation de base 016, | flamande pour l'année 2011, programme HC, allocation de base 016, |
| enitité HB, une subvention d'au maximum 557.993 euros (cinq cent | enitité HB, une subvention d'au maximum 557.993 euros (cinq cent |
| cinquante sept mille neuf cent nonante-trois euros) au « Sociaal Fonds | cinquante sept mille neuf cent nonante-trois euros) au « Sociaal Fonds |
| voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap », quai du | voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap », quai du |
| Commerce 48, à 1000 Bruxelles, GEBA BE BB numéro de compte BE17 0012 | Commerce 48, à 1000 Bruxelles, GEBA BE BB numéro de compte BE17 0012 |
| 1226 9321, pour l'exécution en 2011 de l'Accord flamand intersectoral | 1226 9321, pour l'exécution en 2011 de l'Accord flamand intersectoral |
| pour le secteur non marchand du 3 avril 1998 concernant la correction | pour le secteur non marchand du 3 avril 1998 concernant la correction |
| des anomalies. | des anomalies. |
Art. 2.Les moyens sont distribués sur la base d'une convention |
Art. 2.Les moyens sont distribués sur la base d'une convention |
| collective de travail pour la correction d'anomalies en matière | collective de travail pour la correction d'anomalies en matière |
| d'emploi dans le secteur socioculturel, conclue entre les partenaires | d'emploi dans le secteur socioculturel, conclue entre les partenaires |
| sociaux en exécution de l'Accord intersectoral flamand du 3 avril | sociaux en exécution de l'Accord intersectoral flamand du 3 avril |
| 1998. | 1998. |
Art. 3.Le montant de 557.993 euros sera payé après que le « Sociaal |
Art. 3.Le montant de 557.993 euros sera payé après que le « Sociaal |
| Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » a | Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » a |
| soumis les documents suivants auprès du Département de la Culture, de | soumis les documents suivants auprès du Département de la Culture, de |
| la Jeunesse, des Sports et des Médias de l'Autorité flamande, rue | la Jeunesse, des Sports et des Médias de l'Autorité flamande, rue |
| d'Arenberg 9, à 1000 Bruxelles : | d'Arenberg 9, à 1000 Bruxelles : |
| 1° une convention collective de travail pour la correction d'anomalies | 1° une convention collective de travail pour la correction d'anomalies |
| en matière d'emploi dans le secteur socioculturel, conclue entre les | en matière d'emploi dans le secteur socioculturel, conclue entre les |
| partenaires sociaux en exécution de l'Accord intersectoral flamand du | partenaires sociaux en exécution de l'Accord intersectoral flamand du |
| 3 avril 1998; | 3 avril 1998; |
| 2° une liste récapitulative reprenant par employeur, sur la base des | 2° une liste récapitulative reprenant par employeur, sur la base des |
| données ONSS, le nombre de membres du personnel ayant droit, relevant | données ONSS, le nombre de membres du personnel ayant droit, relevant |
| de l'application de la CCT en exécution de l'Accord intersectoral | de l'application de la CCT en exécution de l'Accord intersectoral |
| flamand du 3 avril 1998; | flamand du 3 avril 1998; |
| 3° une liste récapitulative reprenant par employeur les primes à payer | 3° une liste récapitulative reprenant par employeur les primes à payer |
| en fonction du nombre de membres du personnel ayant droit. Le montant | en fonction du nombre de membres du personnel ayant droit. Le montant |
| total de la subvention ne peut pas dépasser 557 993 euros. | total de la subvention ne peut pas dépasser 557 993 euros. |
Art. 4.Au plus tard le 30 juin 2012 le Département de la Culture, de |
Art. 4.Au plus tard le 30 juin 2012 le Département de la Culture, de |
| la Jeunesse, des Sports et des Médias doit avoir reçu une liste | la Jeunesse, des Sports et des Médias doit avoir reçu une liste |
| récapitulative, établie par le « Sociaal Fonds voor het | récapitulative, établie par le « Sociaal Fonds voor het |
| Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap », reprenant par | Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap », reprenant par |
| employeur les subventions effectivement payées et le nombre de membres | employeur les subventions effectivement payées et le nombre de membres |
| du personnel ayant droit, ainsi que le total des subventions payées. | du personnel ayant droit, ainsi que le total des subventions payées. |
| Lorsque la subvention totale payée est inférieure à 557 993 euros, le | Lorsque la subvention totale payée est inférieure à 557 993 euros, le |
| Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias | Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias |
| recouvrera le montant de la subvention non utilisé. | recouvrera le montant de la subvention non utilisé. |
Art. 5.Les fonctionnaires autorisés du Ministère flamand de la |
Art. 5.Les fonctionnaires autorisés du Ministère flamand de la |
| Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias de l'Autorité | Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias de l'Autorité |
| flamande ou la Cour des Comptes peuvent effectuer un contrôle sur | flamande ou la Cour des Comptes peuvent effectuer un contrôle sur |
| place. | place. |
Art. 6.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses |
Art. 6.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 19 septembre 2011. | Bruxelles, le 19 septembre 2011. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la |
| Culture, | Culture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |