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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 28 et 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 28 et 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les | 19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les |
| articles 28 et 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre | articles 28 et 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre |
| 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour | 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour |
| l'agrément comme société de logement social et établissant la | l'agrément comme société de logement social et établissant la |
| procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social | procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes | Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes |
| institutionnelles; | institutionnelles; |
| Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, | Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, |
| notamment l'article 29, premier alinéa, 4°, l'article 40, § 1er, | notamment l'article 29, premier alinéa, 4°, l'article 40, § 1er, |
| alinéas trois et quatre, insérés par le décret du 24 mars 2006, et | alinéas trois et quatre, insérés par le décret du 24 mars 2006, et |
| l'article 48, premier alinéa, 1°, inséré par le décret du 24 mars 2006 | l'article 48, premier alinéa, 1°, inséré par le décret du 24 mars 2006 |
| et remplacé par le décret du 29 avril 2011; | et remplacé par le décret du 29 avril 2011; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les |
| conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme | conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme |
| société de logement social et établissant la procédure d'évaluation | société de logement social et établissant la procédure d'évaluation |
| des prestations des sociétés de logement social; | des prestations des sociétés de logement social; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 30 mai | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 30 mai |
| 2013; | 2013; |
| Vu l'avis 53.506/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2013, en | Vu l'avis 53.506/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, |
| des Villes et de l'Economie sociale; | des Villes et de l'Economie sociale; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 |
Article 1er.A l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 |
| octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure | octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure |
| pour l'agrément comme société de logement social et établissant la | pour l'agrément comme société de logement social et établissant la |
| procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement | procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement |
| social, les modifications suivantes sont apportées : | social, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au 1er paragraphe, alinéa premier, les mots "de dix jours | 1° au 1er paragraphe, alinéa premier, les mots "de dix jours |
| ouvrables" sont remplacés par les mots "d'un mois"; | ouvrables" sont remplacés par les mots "d'un mois"; |
| 2° au paragraphe 2, alinéa premier, les mots "de la première" sont | 2° au paragraphe 2, alinéa premier, les mots "de la première" sont |
| remplacés par les mots "d'une"; | remplacés par les mots "d'une"; |
| 3° au paragraphe 2, alinéa premier, le mot "six" est remplacé par le | 3° au paragraphe 2, alinéa premier, le mot "six" est remplacé par le |
| mot "quinze"; | mot "quinze"; |
Art. 2.Dans la version néerlandaise de l'article 29, premier alinéa |
Art. 2.Dans la version néerlandaise de l'article 29, premier alinéa |
| du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 | du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 |
| mars 2012, le mot "onmiddellijk" est remplacé par les mots "binnen een | mars 2012, le mot "onmiddellijk" est remplacé par les mots "binnen een |
| termijn van twee maanden"; dans la version française de l'article 29, | termijn van twee maanden"; dans la version française de l'article 29, |
| premier alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement | premier alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 16 mars 2012, les mots "dans un délai de deux mois" sont | flamand du 16 mars 2012, les mots "dans un délai de deux mois" sont |
| ajoutés derrière les mots "par envoi sécurisé". | ajoutés derrière les mots "par envoi sécurisé". |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions |
Art. 4.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 19 juillet 2013. | Bruxelles, le 19 juillet 2013. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de | La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de |
| l'Economie sociale, | l'Economie sociale, |
| F. VAN DEN BOSSCHE | F. VAN DEN BOSSCHE |