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| Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'accord flamand pour le secteur non marchand | Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'accord flamand pour le secteur non marchand |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du | 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du |
| crédit dans le cadre de l'accord flamand pour le secteur non marchand | crédit dans le cadre de l'accord flamand pour le secteur non marchand |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus; | 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus; |
| Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des | Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, |
| notamment l'article 69; | notamment l'article 69; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au |
| contrôle budgétaire; | contrôle budgétaire; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les |
| arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, | arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, |
| 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1 septembre 2006 et 28 juin 2007; | 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1 septembre 2006 et 28 juin 2007; |
| Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005; | Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2007; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2007; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 19 juillet | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 19 juillet |
| 2007; | 2007; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'en vue de l'exécution de l'accord flamand du 6 juin | Considérant qu'en vue de l'exécution de l'accord flamand du 6 juin |
| 2005 pour le secteur non marchand, il faut que les fonds nécessaires | 2005 pour le secteur non marchand, il faut que les fonds nécessaires |
| soient disponibles pour les différents secteurs qui relèvent de | soient disponibles pour les différents secteurs qui relèvent de |
| l'accord; | l'accord; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les budgets suivants du crédit disponible inscrit à |
Article 1er.Les budgets suivants du crédit disponible inscrit à |
| l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des | l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, sont | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, sont |
| transférés : | transférés : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Les budgets suivants du crédit disponible inscrit à |
Art. 2.Les budgets suivants du crédit disponible inscrit à |
| l'allocation de base 01.01 du programme 40,3 du budget général des | l'allocation de base 01.01 du programme 40,3 du budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, sont | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, sont |
| transférés : | transférés : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 19 juillet 2007. | Bruxelles, le 19 juillet 2007. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |