Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 18/09/2015
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres, en ce qui concerne la prolongation de la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement "
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres, en ce qui concerne la prolongation de la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres, en ce qui concerne la prolongation de la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté 18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté
du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de
l'autorisation préalable pour certaines structures de services de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de
soins et de logement, les annexes XI et XII de l'arrêté du soins et de logement, les annexes XI et XII de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation,
aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de
structures de services de soins et de logement et d'associations structures de services de soins et de logement et d'associations
d'usagers et d'intervenants de proximité et l'arrêté du Gouvernement d'usagers et d'intervenants de proximité et l'arrêté du Gouvernement
flamand du 20 décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour flamand du 20 décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour
les centres de court séjour et les centres de services de soins et de les centres de court séjour et les centres de services de soins et de
logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable
et à l'agrément de ces centres, en ce qui concerne la prolongation de et à l'agrément de ces centres, en ce qui concerne la prolongation de
la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour
des centres de court séjour et des centres de services de soins et de des centres de court séjour et des centres de services de soins et de
logement logement
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment
l'article 58, § 1er, et l'article 59, alinéa premier, modifié par le l'article 58, § 1er, et l'article 59, alinéa premier, modifié par le
décret du 21 juin 2013 ; décret du 21 juin 2013 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant
l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de
services de soins et de logement ; services de soins et de logement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la
programmation, aux conditions d'agrément et au régime de programmation, aux conditions d'agrément et au régime de
subventionnement de structures de services de soins et de logement et subventionnement de structures de services de soins et de logement et
d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ; d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à
l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les
centres de services de soins et de logement et modifiant les règles centres de services de soins et de logement et modifiant les règles
relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres ; relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres ;
Vu l'avis n° 57.848/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2015, Vu l'avis n° 57.848/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2015,
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé
publique et de la Famille ; publique et de la Famille ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 14/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5

Article 1er.A l'article 14/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5
juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour
certaines structures de services de soins et de logement, inséré par certaines structures de services de soins et de logement, inséré par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par
les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 décembre 2013 et 20 décembre les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 décembre 2013 et 20 décembre
2013, sont apportées les modifications suivantes : 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la phrase introductive, la date « 1er janvier 2016 » est 1° dans la phrase introductive, la date « 1er janvier 2016 » est
remplacée par la date « 1er janvier 2020 » ; remplacée par la date « 1er janvier 2020 » ;
2° dans les points 1° et 2°, la date « 31 décembre 2015 » est 2° dans les points 1° et 2°, la date « 31 décembre 2015 » est
remplacée par la date « 31 décembre 2019 ». remplacée par la date « 31 décembre 2019 ».

Art. 2.A l'article 19 de l'annexe XI à l'arrêté du Gouvernement

Art. 2.A l'article 19 de l'annexe XI à l'arrêté du Gouvernement
flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions
d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services
de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants
de proximité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 de proximité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21
décembre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6
décembre 2013, la date « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date décembre 2013, la date « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date
« 1er janvier 2020 ». « 1er janvier 2020 ».

Art. 3.A l'article 51 de l'annexe XII au même arrêté, inséré par

Art. 3.A l'article 51 de l'annexe XII au même arrêté, inséré par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2013, la date « 1er l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2013, la date « 1er
janvier 2016 » est remplacée par la date « 1er janvier 2020 ». janvier 2016 » est remplacée par la date « 1er janvier 2020 ».

Art. 4.A l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20

Art. 4.A l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20
décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour les centres de décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour les centres de
court séjour et les centres de services de soins et de logement et court séjour et les centres de services de soins et de logement et
modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à
l'agrément de ces centres, la date « 31 décembre 2015 » est remplacée l'agrément de ces centres, la date « 31 décembre 2015 » est remplacée
par la date « 31 décembre 2019 ». par la date « 31 décembre 2019 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 septembre 2015. Bruxelles, le 18 septembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
^