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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 18/05/2018
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Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à De Mandelbeek, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à De Mandelbeek, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Environnement et Aménagement du Territoire Environnement et Aménagement du Territoire
18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de 18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de
cinq ans au maximum à De Mandelbeek, scrl à finalité sociale, pour cinq ans au maximum à De Mandelbeek, scrl à finalité sociale, pour
remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er,
alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand
du Logement du Logement
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement,
l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° inséré par le décret du 14 octobre l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° inséré par le décret du 14 octobre
2016, remplacé par le décret du 28 avril 2017, et alinéas 4 et 5, 2016, remplacé par le décret du 28 avril 2017, et alinéas 4 et 5,
insérés par le décret du 28 avril 2017 ; insérés par le décret du 28 avril 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2018 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2018 ;
Considérant que, dans sa lettre recommandée du 29 décembre 2017 Considérant que, dans sa lettre recommandée du 29 décembre 2017
adressée au Gouvernement flamand et envoyée à l'adresse de l'Agence du adressée au Gouvernement flamand et envoyée à l'adresse de l'Agence du
Logement-Flandre, division Politique du Logement, boulevard Albert II Logement-Flandre, division Politique du Logement, boulevard Albert II
19, bte 21, 1210 Bruxelles, la scrl De Mandelbeek a déposé une demande 19, bte 21, 1210 Bruxelles, la scrl De Mandelbeek a déposé une demande
motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale
visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet
1997 contenant le Code flamand du Logement ; 1997 contenant le Code flamand du Logement ;
Considérant que la demande motivée a été déposée dans les délais Considérant que la demande motivée a été déposée dans les délais
impartis, à savoir avant le 1er janvier 2018 ; que cela est attesté impartis, à savoir avant le 1er janvier 2018 ; que cela est attesté
par le cachet de la poste de la date d'envoi ; par le cachet de la poste de la date d'envoi ;
Considérant que la demande contient une explication motivée des Considérant que la demande contient une explication motivée des
efforts déployés par la société pour atteindre la taille minimale et efforts déployés par la société pour atteindre la taille minimale et
des circonstances défavorables dont la société n'est pas responsable des circonstances défavorables dont la société n'est pas responsable
et qui ne sont manifestement pas déraisonnables ou irréalistes ; et qui ne sont manifestement pas déraisonnables ou irréalistes ;
Considérant que la demande indique clairement que la scrl De Considérant que la demande indique clairement que la scrl De
Mandelbeek opte pour un accroissement autonome de son patrimoine Mandelbeek opte pour un accroissement autonome de son patrimoine
locatif social, en combinaison avec un projet de fusion avec la SHM locatif social, en combinaison avec un projet de fusion avec la SHM
Izegemse Bouwmaatschappij, et que la SHM prévoit un planning de Izegemse Bouwmaatschappij, et que la SHM prévoit un planning de
l'accroissement de l'offre en logements sociaux qui n'est l'accroissement de l'offre en logements sociaux qui n'est
manifestement pas déraisonnable ou irréaliste et qui permet à la manifestement pas déraisonnable ou irréaliste et qui permet à la
société fusionnée d'atteindre la taille minimale avant le 1er janvier société fusionnée d'atteindre la taille minimale avant le 1er janvier
2024 ; 2024 ;
Considérant que la SHM demande un sursis de cinq ans ; que cette Considérant que la SHM demande un sursis de cinq ans ; que cette
demande n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste ; demande n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste ;
Sur proposition de la Ministre flamande de l'Administration Sur proposition de la Ministre flamande de l'Administration
intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des
Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ; Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.ADe Mandelbeek, scrl à finalité sociale, est octroyé un

Article 1er.ADe Mandelbeek, scrl à finalité sociale, est octroyé un
sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à
la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er,
alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand
du Logement. du Logement.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé de

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 mai 2018. Bruxelles, le 18 mai 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
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