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| Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Ninove Welzijn, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement | Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Ninove Welzijn, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Environnement et Aménagement du Territoire | Environnement et Aménagement du Territoire |
| 18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de | 18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de |
| cinq ans au maximum à Ninove Welzijn, scrl à finalité sociale, pour | cinq ans au maximum à Ninove Welzijn, scrl à finalité sociale, pour |
| remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, | remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, |
| alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand | alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand |
| du Logement | du Logement |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, | Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, |
| l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° inséré par le décret du 14 octobre | l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° inséré par le décret du 14 octobre |
| 2016, remplacé par le décret du 28 avril 2017, et alinéas 4 et 5, | 2016, remplacé par le décret du 28 avril 2017, et alinéas 4 et 5, |
| insérés par le décret du 28 avril 2017 ; | insérés par le décret du 28 avril 2017 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2018 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2018 ; |
| Considérant que, dans sa lettre recommandée du 21 décembre 2017 | Considérant que, dans sa lettre recommandée du 21 décembre 2017 |
| adressée au Gouvernement flamand et envoyée à l'adresse de l'Agence du | adressée au Gouvernement flamand et envoyée à l'adresse de l'Agence du |
| Logement-Flandre, division Politique du Logement, 19 Boulevard Albert | Logement-Flandre, division Politique du Logement, 19 Boulevard Albert |
| II, bte 21, 1210 Bruxelles, la scrl Ninove Welzijn a déposé une | II, bte 21, 1210 Bruxelles, la scrl Ninove Welzijn a déposé une |
| demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille | demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille |
| minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 | minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 |
| juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ; | juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ; |
| Considérant que la demande motivée a été déposée dans les délais | Considérant que la demande motivée a été déposée dans les délais |
| impartis, à savoir avant le 1er janvier 2018 ; que cela est attesté | impartis, à savoir avant le 1er janvier 2018 ; que cela est attesté |
| par le cachet de la poste de la date d'envoi ; | par le cachet de la poste de la date d'envoi ; |
| Considérant que la demande contient une explication motivée des | Considérant que la demande contient une explication motivée des |
| efforts déployés par la société pour atteindre la taille minimale et | efforts déployés par la société pour atteindre la taille minimale et |
| des circonstances défavorables dont la société n'est pas responsable | des circonstances défavorables dont la société n'est pas responsable |
| et qui ne sont manifestement pas déraisonnables ou irréalistes ; | et qui ne sont manifestement pas déraisonnables ou irréalistes ; |
| Considérant que la demande indique clairement que la scrl Ninove | Considérant que la demande indique clairement que la scrl Ninove |
| Welzijn opte pour une fusion avec la SHM SCRL Volkswelzijn, que la SHM | Welzijn opte pour une fusion avec la SHM SCRL Volkswelzijn, que la SHM |
| prévoit une feuille de route pour la réalisation de cette fusion avant | prévoit une feuille de route pour la réalisation de cette fusion avant |
| le 1er janvier 2024 et que la demande motivée montre que la société | le 1er janvier 2024 et que la demande motivée montre que la société |
| fusionnée répondra avant le 1er janvier 2024 à la condition de la | fusionnée répondra avant le 1er janvier 2024 à la condition de la |
| taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° du décret | taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° du décret |
| du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ; | du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ; |
| Considérant que la SHM demande un sursis de cinq ans ; que la demande | Considérant que la SHM demande un sursis de cinq ans ; que la demande |
| n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste ; | n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste ; |
| Sur proposition de la Ministre flamande de l'Administration | Sur proposition de la Ministre flamande de l'Administration |
| intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des | intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des |
| Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ; | Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A Ninove Welzijn, scrl à finalité sociale, est octroyé un |
Article 1er.A Ninove Welzijn, scrl à finalité sociale, est octroyé un |
| sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à | sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à |
| la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, | la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, |
| alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand | alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand |
| du Logement. | du Logement. |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé de |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 18 mai 2018. | Bruxelles, le 18 mai 2018. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion | La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion |
| civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre | civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre |
| la Pauvreté, | la Pauvreté, |
| L. HOMANS | L. HOMANS |