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| Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales du tronçon de route de la voirie régionale N69 Romeinse Kassei entre les points kilométriques 0,000 et 0,454 sur le territoire de la ville de Tongres | Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales du tronçon de route de la voirie régionale N69 Romeinse Kassei entre les points kilométriques 0,000 et 0,454 sur le territoire de la ville de Tongres |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification | 18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification |
| dans les routes communales du tronçon de route de la voirie régionale | dans les routes communales du tronçon de route de la voirie régionale |
| N69 Romeinse Kassei entre les points kilométriques 0,000 et 0,454 sur | N69 Romeinse Kassei entre les points kilométriques 0,000 et 0,454 sur |
| le territoire de la ville de Tongres | le territoire de la ville de Tongres |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur | Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur |
| l'administration locale, l'article 295. | l'administration locale, l'article 295. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - Le 1er février 2021, le conseil communal de la ville de Tongres a | - Le 1er février 2021, le conseil communal de la ville de Tongres a |
| pris une décision avec la référence de plan 1M3D8G G 034698 00, | pris une décision avec la référence de plan 1M3D8G G 034698 00, |
| approuvant le transfert. | approuvant le transfert. |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 7 juin 2021. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 7 juin 2021. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit | - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit |
| donc plus être conservé en tant que voirie régionale. | donc plus être conservé en tant que voirie régionale. |
| - Le tronçon de route en question sera mis en bon état par la ville de | - Le tronçon de route en question sera mis en bon état par la ville de |
| Tongres, moyennant une intervention financière de la Région flamande | Tongres, moyennant une intervention financière de la Région flamande |
| accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région | accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région |
| flamande et la ville de Tongres. | flamande et la ville de Tongres. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité |
| et des Travaux publics. | et des Travaux publics. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.La N69 entre les points kilométriques 0,000 et 0,454, |
Article 1er.La N69 entre les points kilométriques 0,000 et 0,454, |
| située sur le territoire de la ville de Tongres, est classée comme | située sur le territoire de la ville de Tongres, est classée comme |
| route communale. | route communale. |
| Le tronçon de route de la N69, tel qu'indiqué sur le plan 1M3D8G G | Le tronçon de route de la N69, tel qu'indiqué sur le plan 1M3D8G G |
| 034698 00, situé sur le territoire de la ville de Tongres, est classé | 034698 00, situé sur le territoire de la ville de Tongres, est classé |
| comme route communale. | comme route communale. |
Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Tongres reçoit une subvention |
Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Tongres reçoit une subvention |
| d'investissement pour la remise en bon état de la route aux termes de | d'investissement pour la remise en bon état de la route aux termes de |
| la convention à conclure avec la Région flamande. | la convention à conclure avec la Région flamande. |
Art. 3.Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique |
Art. 3.Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique |
| routières dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent | routières dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 18 juin 2021. | Bruxelles, le 18 juin 2021. |
| Le Ministre-président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| L. PEETERS | L. PEETERS |