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Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 dans le cadre du sixième Accord intersectoriel flamand | Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 dans le cadre du sixième Accord intersectoriel flamand |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant | 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant |
redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté | redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté |
flamande pour l'année budgétaire 2020 dans le cadre du sixième Accord | flamande pour l'année budgétaire 2020 dans le cadre du sixième Accord |
intersectoriel flamand | intersectoriel flamand |
Fondements juridiques | Fondements juridiques |
Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article | - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article |
21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; | 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; |
- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la | - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la |
Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020. | Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020. |
Formalité | Formalité |
La formalité suivante est remplie : | La formalité suivante est remplie : |
- le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses | - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses |
attributions a donné son accord le 17 décembre 2020. | attributions a donné son accord le 17 décembre 2020. |
Motivation | Motivation |
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : | Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : |
- l'exécution de la Partie III, point 3.1.3 du Préaccord du sixième | - l'exécution de la Partie III, point 3.1.3 du Préaccord du sixième |
Accord intersectoriel flamand du 24 novembre 2020 pour les secteurs à | Accord intersectoriel flamand du 24 novembre 2020 pour les secteurs à |
profit social et non marchand pour la période 2021-2025. | profit social et non marchand pour la période 2021-2025. |
Cadre juridique | Cadre juridique |
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; | - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; |
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai | - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai |
2019. | 2019. |
Initiateur | Initiateur |
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de |
la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. | la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. |
Après délibération, | Après délibération, |
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget |
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget |
des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 | des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 |
sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : | sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : |
(en euros) | (en euros) |
Article budgétaire | Article budgétaire |
Ent. | Ent. |
Alloc. de base | Alloc. de base |
SEC | SEC |
De | De |
A | A |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
GB0-1GBF2FA-PR | GB0-1GBF2FA-PR |
GB0 | GB0 |
1GB011 | 1GB011 |
0100 | 0100 |
2.000.000 | 2.000.000 |
2.000.000 | 2.000.000 |
0 | 0 |
0 | 0 |
GB0-1GCF2FA-WT | GB0-1GCF2FA-WT |
GB0 | GB0 |
1GC050 | 1GC050 |
4210 | 4210 |
0 | 0 |
0 | 0 |
2.000.000 | 2.000.000 |
2.000.000 | 2.000.000 |
Total | Total |
2.000.000 | 2.000.000 |
2.000.000 | 2.000.000 |
2.000.000 | 2.000.000 |
2.000.000 | 2.000.000 |
Art. 2.Le ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions |
Art. 2.Le ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 18 décembre 2020. | Bruxelles, le 18 décembre 2020. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
J. JAMBON | J. JAMBON |
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille |
et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
W. BEKE | W. BEKE |