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Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AC-PR vers l'article budgétaire JB0-1JEB2HA-WT de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 | Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AC-PR vers l'article budgétaire JB0-1JEB2HA-WT de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant | 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant |
redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AC-PR vers l'article | redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AC-PR vers l'article |
budgétaire JB0-1JEB2HA-WT de la Communauté flamande pour l'année | budgétaire JB0-1JEB2HA-WT de la Communauté flamande pour l'année |
budgétaire 2020 | budgétaire 2020 |
Fondements juridiques | Fondements juridiques |
Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article | - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article |
21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; | 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; |
- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la | - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la |
Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020. | Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020. |
Formalité | Formalité |
La formalité suivante est remplie : | La formalité suivante est remplie : |
- le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses | - le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses |
attributions a donné son accord le 17 décembre 2020. | attributions a donné son accord le 17 décembre 2020. |
Motivation | Motivation |
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : | Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : |
- la mise en oeuvre de l'accord conclu dans la partie III, paragraphe | - la mise en oeuvre de l'accord conclu dans la partie III, paragraphe |
3.1.2 du Préaccord du sixième Accord intersectoriel flamand du | 3.1.2 du Préaccord du sixième Accord intersectoriel flamand du |
24/11/2020 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la | 24/11/2020 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la |
période 2021-2025, notamment à ajouter au budget de qualité un montant | période 2021-2025, notamment à ajouter au budget de qualité un montant |
unique de 12 millions d'euros de ressources budgétaires | unique de 12 millions d'euros de ressources budgétaires |
supplémentaires provenant des ressources propres de l'emploi et | supplémentaires provenant des ressources propres de l'emploi et |
l'économie sociale. | l'économie sociale. |
Cadre juridique | Cadre juridique |
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; | - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; |
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai | - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai |
2019. | 2019. |
Initiateur | Initiateur |
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, |
de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
l'Agriculture. | l'Agriculture. |
Après délibération, | Après délibération, |
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRTE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRTE : |
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget |
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget |
des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 | des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 |
sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : | sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : |
(en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
Article budgétaire | Article budgétaire |
Ent. | Ent. |
Alloc. de base | Alloc. de base |
SEC | SEC |
De | De |
A | A |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
JB0-1JBB2AC-PR | JB0-1JBB2AC-PR |
JB0 | JB0 |
1JB100 | 1JB100 |
0100 | 0100 |
12.000 | 12.000 |
12.000 | 12.000 |
JB0-1JEB2HA-WT | JB0-1JEB2HA-WT |
JB0 | JB0 |
1JE201 | 1JE201 |
3200 | 3200 |
12.000 | 12.000 |
12.000 | 12.000 |
Total | Total |
12.000 | 12.000 |
12.000 | 12.000 |
12.000 | 12.000 |
12.000 | 12.000 |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'emploi et l'économie sociale dans |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'emploi et l'économie sociale dans |
ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 18 décembre 2020. | Bruxelles, le 18 décembre 2020. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
J. JAMBON | J. JAMBON |
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
l'Economie sociale et de l'Agriculture, et Vice-ministre-présidente du | l'Economie sociale et de l'Agriculture, et Vice-ministre-présidente du |
Gouvernement flamand, | Gouvernement flamand, |
H. CREVITS | H. CREVITS |