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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, pour ce qui concerne les charges d'investissement et les frais de pré-exploitation pris en compte pour la fixation du budget précité | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, pour ce qui concerne les charges d'investissement et les frais de pré-exploitation pris en compte pour la fixation du budget précité |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du | royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du |
| budget des moyens financiers des hôpitaux, pour ce qui concerne les | budget des moyens financiers des hôpitaux, pour ce qui concerne les |
| charges d'investissement et les frais de pré-exploitation pris en | charges d'investissement et les frais de pré-exploitation pris en |
| compte pour la fixation du budget précité | compte pour la fixation du budget précité |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres | Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres |
| établissements de soins, article 105, § 1er, modifié par la loi du 10 | établissements de soins, article 105, § 1er, modifié par la loi du 10 |
| avril 2014 ; | avril 2014 ; |
| Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la | Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la |
| liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ; | liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ; |
| Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 21 | Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 21 |
| octobre 2015 ; | octobre 2015 ; |
| Vu l'avis 58.432/3 du Conseil d'Etat, rendu le 2 décembre 2015, en | Vu l'avis 58.432/3 du Conseil d'Etat, rendu le 2 décembre 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, point 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, point 2°, des lois |
| sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique | Sur proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique |
| et de la Famille ; | et de la Famille ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 26bis de l'arrêté royal du 25 avril 2002 |
Article 1er.Dans l'article 26bis de l'arrêté royal du 25 avril 2002 |
| relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens | relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens |
| financiers des hôpitaux, remplacé par l'arrêté royal du 26 octobre | financiers des hôpitaux, remplacé par l'arrêté royal du 26 octobre |
| 2011 et modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 2012, 26 | 2011 et modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 2012, 26 |
| décembre 2013 et 25 avril 2014, le point 9° est abrogé. | décembre 2013 et 25 avril 2014, le point 9° est abrogé. |
Art. 2.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté |
Art. 2.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté |
| royal du 8 janvier 2015, est inséré un article 29ter, rédigé comme | royal du 8 janvier 2015, est inséré un article 29ter, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Art. 29ter.Par dérogation aux articles 25 à 28 et 29bis, les |
« Art. 29ter.Par dérogation aux articles 25 à 28 et 29bis, les |
| charges et les frais de pré-exploitation, visés aux articles précités, | charges et les frais de pré-exploitation, visés aux articles précités, |
| qui sont amortissables pour la première fois au plus tôt le 1er | qui sont amortissables pour la première fois au plus tôt le 1er |
| janvier 2016, ne sont pas pris en compte pour la fixation du budget | janvier 2016, ne sont pas pris en compte pour la fixation du budget |
| des moyens financiers. | des moyens financiers. |
| L'alinéa 1er ne s'applique pas aux charges et aux frais de | L'alinéa 1er ne s'applique pas aux charges et aux frais de |
| pré-exploitation des investissements, visés à l'article 47/9, § 4, | pré-exploitation des investissements, visés à l'article 47/9, § 4, |
| alinéa 1er, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1986 relative au | alinéa 1er, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1986 relative au |
| financement des Communautés et des Régions. ». | financement des Communautés et des Régions. ». |
Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté |
Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté |
| royal du 8 janvier 2015, est inséré un article 31bis, rédigé comme | royal du 8 janvier 2015, est inséré un article 31bis, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Art. 31bis.Par dérogation à l'article 31 les charges suivantes ne |
« Art. 31bis.Par dérogation à l'article 31 les charges suivantes ne |
| sont pas prises en compte pour la fixation du budget des moyens | sont pas prises en compte pour la fixation du budget des moyens |
| financiers : | financiers : |
| 1° les charges, visées au § 2 de l'article précité, qui sont | 1° les charges, visées au § 2 de l'article précité, qui sont |
| amortissables pour la première fois le 1er janvier 2016 ; | amortissables pour la première fois le 1er janvier 2016 ; |
| 2° les charges de l'installation ou de la mise à niveau d'un | 2° les charges de l'installation ou de la mise à niveau d'un |
| tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique | tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique |
| intégré, visé au § 3, 1° de l'article précité, si cette installation | intégré, visé au § 3, 1° de l'article précité, si cette installation |
| ou mise à niveau a lieu au plus tôt le 1er janvier 2015 et que cette | ou mise à niveau a lieu au plus tôt le 1er janvier 2015 et que cette |
| mise à niveau a lieu au plus tôt dans la huitième année après celle de | mise à niveau a lieu au plus tôt dans la huitième année après celle de |
| l'installation de l'appareil ; | l'installation de l'appareil ; |
| 3° les charges de l'installation d'appareillage d'irradiation et d'un | 3° les charges de l'installation d'appareillage d'irradiation et d'un |
| tomographe à émission de positrons, visés au § 3, 2° et 3° de | tomographe à émission de positrons, visés au § 3, 2° et 3° de |
| l'article précité, si cette installation a lieu au plus tôt le 1er | l'article précité, si cette installation a lieu au plus tôt le 1er |
| janvier 2015. | janvier 2015. |
| L'alinéa 1er ne s'applique pas aux charges des investissements, visés | L'alinéa 1er ne s'applique pas aux charges des investissements, visés |
| à l'article 47/9, § 4, alinéa 1er, 2° de la loi spéciale du 16 janvier | à l'article 47/9, § 4, alinéa 1er, 2° de la loi spéciale du 16 janvier |
| 1986 relative au financement des Communautés et des Régions. ». | 1986 relative au financement des Communautés et des Régions. ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé |
| dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 18 décembre 2015. | Bruxelles, le 18 décembre 2015. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Geert BOURGEOIS | Geert BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| Jo VANDEURZEN | Jo VANDEURZEN |