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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 17 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 17 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement | du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement |
| au "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande | au "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande |
| pour les Personnes handicapées) | pour les Personnes handicapées) |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor | interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap", l'article 8, 3°; | Personen met een Handicap", l'article 8, 3°; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à |
| l'enregistrement au "Vlaams Agentschap voor Personen met een | l'enregistrement au "Vlaams Agentschap voor Personen met een |
| Handicap", article 28, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand | Handicap", article 28, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 19 juillet 2002 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand | du 19 juillet 2002 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand |
| des 16 février 2007 et 19 juillet 2007; | des 16 février 2007 et 19 juillet 2007; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 octobre | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 octobre |
| ; | ; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu de payer d'urgence l'indemnité augmentée | Considérant qu'il y a lieu de payer d'urgence l'indemnité augmentée |
| aux équipes multidisciplinaires qui y sont éligibles, afin d'éviter | aux équipes multidisciplinaires qui y sont éligibles, afin d'éviter |
| que l'orientation de personnes handicapées vers la "Agentschap voor | que l'orientation de personnes handicapées vers la "Agentschap voor |
| Personen met een Handicap", tant sur le plan de la continuité que de | Personen met een Handicap", tant sur le plan de la continuité que de |
| la qualité, ne soit menacée; | la qualité, ne soit menacée; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 |
Article 1er.A l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 |
| juillet 1991 relatif à l'enregistrement au "Vlaams Agentschap voor | juillet 1991 relatif à l'enregistrement au "Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap", modifié par l'arrêté du Gouvernement | Personen met een Handicap", modifié par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 19 juillet 2002, sont apportées les modifications suivantes | flamand du 19 juillet 2002, sont apportées les modifications suivantes |
| : | : |
| 1° le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : | 1° le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : |
| « L'indemnité allouée pour la délivrance d'un rapport | « L'indemnité allouée pour la délivrance d'un rapport |
| multidisciplinaire, y compris les renseignements, visés à l'article 6, | multidisciplinaire, y compris les renseignements, visés à l'article 6, |
| alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 | alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 |
| établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance | établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance |
| personnelle aux personnes handicapées, est fixée à 210 euros. »; | personnelle aux personnes handicapées, est fixée à 210 euros. »; |
| 2° trois alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre le premier et | 2° trois alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre le premier et |
| le deuxième alinéa : | le deuxième alinéa : |
| L'indemnité allouée pour la délivrance d'un rapport multidisciplinaire | L'indemnité allouée pour la délivrance d'un rapport multidisciplinaire |
| spécialisé, y compris le rapport d'avis, visé à l'article 9, § 3, 6°, | spécialisé, y compris le rapport d'avis, visé à l'article 9, § 3, 6°, |
| de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les | de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les |
| critères, les conditions et les montants de référence des | critères, les conditions et les montants de référence des |
| interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration | interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration |
| sociale des personnes handicapées, délivré à l'occasion d'une première | sociale des personnes handicapées, délivré à l'occasion d'une première |
| demande d'octroi d'assistance matérielle individuelle en application | demande d'octroi d'assistance matérielle individuelle en application |
| de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001, est | de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001, est |
| fixée à 246,72 euros. | fixée à 246,72 euros. |
| L'indemnité allouée pour la délivrance d'un rapport d'avis, visé à | L'indemnité allouée pour la délivrance d'un rapport d'avis, visé à |
| l'article 9, § 3, 6°, de l'arrêté, mentionné au deuxième alinéa, | l'article 9, § 3, 6°, de l'arrêté, mentionné au deuxième alinéa, |
| accompagnée, le cas échéant, d'un rapport multidisciplinaire | accompagnée, le cas échéant, d'un rapport multidisciplinaire |
| spécialisé, lors d'une demande suivante d'octroi d'assistance | spécialisé, lors d'une demande suivante d'octroi d'assistance |
| matérielle individuelle en application de l'arrêté visé au deuxième | matérielle individuelle en application de l'arrêté visé au deuxième |
| alinéa, s'élève à 210 euros. | alinéa, s'élève à 210 euros. |
| Les montants, visés aux premier, deuxième et troisième alinéas, sont | Les montants, visés aux premier, deuxième et troisième alinéas, sont |
| annuellement adaptés au 1er janvier, compte tenu de l'évolution de | annuellement adaptés au 1er janvier, compte tenu de l'évolution de |
| l'indice santé, mentionné au chapitre II de l'arrêté royal du 24 | l'indice santé, mentionné au chapitre II de l'arrêté royal du 24 |
| décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de | décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de |
| sauvegarde de la compétitivité du pays, appelé ci-après l'indice G, | sauvegarde de la compétitivité du pays, appelé ci-après l'indice G, |
| suivant la formule : | suivant la formule : |
| montant de base x (1+ 0,75* [indice G décembre 200..- 109,23]/ | montant de base x (1+ 0,75* [indice G décembre 200..- 109,23]/ |
| 109,23); | 109,23); |
| * base 1996 | * base 1996 |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 octobre 2008. | Bruxelles, le 17 octobre 2008. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |