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Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA | Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation | 17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation |
des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû | des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû |
proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant | proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant |
qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA | qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, | Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, |
notamment l'article 79, § 2, deuxième alinéa; | notamment l'article 79, § 2, deuxième alinéa; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2006; |
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la | Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la |
Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique; | Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les conditions générales et le tarif de l'assurance solde |
Article 1er.Les conditions générales et le tarif de l'assurance solde |
restant dû, proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen | restant dû, proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen |
» en tant qu'agent pour la société d'assurances agréée Dexia Insurance | » en tant qu'agent pour la société d'assurances agréée Dexia Insurance |
Belgium, ayant cause de AP Assurances à la suite d'une fusion par | Belgium, ayant cause de AP Assurances à la suite d'une fusion par |
reprise, publiée dans les annexes au Moniteur belge du 13 juillet 2005 | reprise, publiée dans les annexes au Moniteur belge du 13 juillet 2005 |
sous le numéro 05100621, sont approuvés. Ces conditions générales et | sous le numéro 05100621, sont approuvés. Ces conditions générales et |
le tarif sont joints en annexe au présent arrêté. | le tarif sont joints en annexe au présent arrêté. |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 17 novembre 2006. | Bruxelles, le 17 novembre 2006. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
Y. LETERME | Y. LETERME |
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des |
Villes, du Logement et de l'Intégration civique, | Villes, du Logement et de l'Intégration civique, |
M. KEULEN | M. KEULEN |