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| Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA | Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation | 17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation |
| des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû | des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû |
| proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant | proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant |
| qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA | qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, | Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, |
| notamment l'article 79, § 2, deuxième alinéa; | notamment l'article 79, § 2, deuxième alinéa; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2006; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la | Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la |
| Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique; | Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les conditions générales et le tarif de l'assurance solde |
Article 1er.Les conditions générales et le tarif de l'assurance solde |
| restant dû, proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen | restant dû, proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen |
| » en tant qu'agent pour la société d'assurances agréée Dexia Insurance | » en tant qu'agent pour la société d'assurances agréée Dexia Insurance |
| Belgium, ayant cause de AP Assurances à la suite d'une fusion par | Belgium, ayant cause de AP Assurances à la suite d'une fusion par |
| reprise, publiée dans les annexes au Moniteur belge du 13 juillet 2005 | reprise, publiée dans les annexes au Moniteur belge du 13 juillet 2005 |
| sous le numéro 05100621, sont approuvés. Ces conditions générales et | sous le numéro 05100621, sont approuvés. Ces conditions générales et |
| le tarif sont joints en annexe au présent arrêté. | le tarif sont joints en annexe au présent arrêté. |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 novembre 2006. | Bruxelles, le 17 novembre 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des |
| Villes, du Logement et de l'Intégration civique, | Villes, du Logement et de l'Intégration civique, |
| M. KEULEN | M. KEULEN |