Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17/11/2006
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA "
Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation 17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation
des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû
proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant
qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement,
notamment l'article 79, § 2, deuxième alinéa; notamment l'article 79, § 2, deuxième alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2006; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2006;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la
Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique; Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les conditions générales et le tarif de l'assurance solde

Article 1er.Les conditions générales et le tarif de l'assurance solde

restant dû, proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen restant dû, proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen
» en tant qu'agent pour la société d'assurances agréée Dexia Insurance » en tant qu'agent pour la société d'assurances agréée Dexia Insurance
Belgium, ayant cause de AP Assurances à la suite d'une fusion par Belgium, ayant cause de AP Assurances à la suite d'une fusion par
reprise, publiée dans les annexes au Moniteur belge du 13 juillet 2005 reprise, publiée dans les annexes au Moniteur belge du 13 juillet 2005
sous le numéro 05100621, sont approuvés. Ces conditions générales et sous le numéro 05100621, sont approuvés. Ces conditions générales et
le tarif sont joints en annexe au présent arrêté. le tarif sont joints en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 novembre 2006. Bruxelles, le 17 novembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME Y. LETERME
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des
Villes, du Logement et de l'Intégration civique, Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN M. KEULEN
^