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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subventionnables pour les services d'aide familiale pour l'année 2006 | Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subventionnables pour les services d'aide familiale pour l'année 2006 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total | 17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total |
| des heures subventionnables pour les services d'aide familiale pour | des heures subventionnables pour les services d'aide familiale pour |
| l'année 2006 | l'année 2006 |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans | Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans |
| les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 | les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 |
| décembre 1999; | décembre 1999; |
| Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement | Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement |
| des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des | des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des |
| soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999; | soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant |
| agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide | agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide |
| sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'annexe Ire, | sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'annexe Ire, |
| modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 5 | modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 5 |
| mai 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 15 mars 2002, 17 janvier | mai 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 15 mars 2002, 17 janvier |
| 2003, 28 novembre 2003 et 30 avril 2004; | 2003, 28 novembre 2003 et 30 avril 2004; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 mars | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 mars |
| 2006; | 2006; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens | Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens |
| disponibles et la mise à disposition optimale de l'offre d'aide à | disponibles et la mise à disposition optimale de l'offre d'aide à |
| domicile au citoyen, il y a lieu de fixer sans délai les contingents | domicile au citoyen, il y a lieu de fixer sans délai les contingents |
| d'heures d'aide familiale pour l'année 2006; | d'heures d'aide familiale pour l'année 2006; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé | Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En exécution de l'article 6, alinéa deux, de l'annexe Ire |
Article 1er.En exécution de l'article 6, alinéa deux, de l'annexe Ire |
| de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant | de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant |
| agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide | agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide |
| sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total des heures | sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total des heures |
| subventionnables des services d'aide familiale pour l'année 2006 est | subventionnables des services d'aide familiale pour l'année 2006 est |
| fixé à 14.791.207 heures. | fixé à 14.791.207 heures. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 mars 2006. | Bruxelles, le 17 mars 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| I. VERVOTTE | I. VERVOTTE |