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| Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur des articles 17 et 19 du décret du 28 mars 2014 modifiant le décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande et le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement | Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur des articles 17 et 19 du décret du 28 mars 2014 modifiant le décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande et le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en | 16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en |
| vigueur des articles 17 et 19 du décret du 28 mars 2014 modifiant le | vigueur des articles 17 et 19 du décret du 28 mars 2014 modifiant le |
| décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus | décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus |
| équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et | équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et |
| d'administration de l'autorité flamande et le décret du 10 juillet | d'administration de l'autorité flamande et le décret du 10 juillet |
| 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des | 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des |
| chances et de traitement | chances et de traitement |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 28 mars 2014 modifiant le décret du 13 juillet 2007 | Vu le décret du 28 mars 2014 modifiant le décret du 13 juillet 2007 |
| portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de | portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de |
| femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité | femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité |
| flamande et le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la | flamande et le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la |
| politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, | politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, |
| notamment l'article 21 ; | notamment l'article 21 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2014 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2014 ; |
| Vu l'avis 56.004/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2014, en | Vu l'avis 56.004/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2014, en |
| application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat ; | le Conseil d'Etat ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la |
| Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ; | Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les articles 17 et 19 du décret du 28 mars 2014 modifiant |
Article 1er.Les articles 17 et 19 du décret du 28 mars 2014 modifiant |
| le décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation | le décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation |
| plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et | plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et |
| d'administration de l'autorité flamande et le décret du 10 juillet | d'administration de l'autorité flamande et le décret du 10 juillet |
| 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des | 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des |
| chances et de traitement, entrent en vigueur. | chances et de traitement, entrent en vigueur. |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique d'égalité des chances |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique d'égalité des chances |
| dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 mai 2014. | Bruxelles, le 16 mai 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité | Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité |
| des Chances et des Affaires bruxelloises, | des Chances et des Affaires bruxelloises, |
| P. SMET | P. SMET |