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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la Hogere Zeevaartschool, le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, pour ce qui est de l'interruption de carrière | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la Hogere Zeevaartschool, le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, pour ce qui est de l'interruption de carrière |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la | du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la |
| carrière professionnelle des membres du personnel des instituts | carrière professionnelle des membres du personnel des instituts |
| supérieurs en Communauté flamande et de la Hogere Zeevaartschool, le | supérieurs en Communauté flamande et de la Hogere Zeevaartschool, le |
| statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'arrêté du | statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de | Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de |
| carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres | carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres |
| d'encadrement des élèves et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 | d'encadrement des élèves et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 |
| juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour | juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour |
| crédit-soins, pour ce qui est de l'interruption de carrière | crédit-soins, pour ce qui est de l'interruption de carrière |
| Fondements juridiques | Fondements juridiques |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § | article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § |
| 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi | 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi |
| spéciale du 6 janvier 2014 ; | spéciale du 6 janvier 2014 ; |
| - la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant dispositions | - la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant dispositions |
| sociales, article 100, modifiée par les lois des 21 décembre 1994, 26 | sociales, article 100, modifiée par les lois des 21 décembre 1994, 26 |
| mars 1999 et 30 décembre 2001 ; | mars 1999 et 30 décembre 2001 ; |
| - le décret relatif au statut des membres du personnel de | - le décret relatif au statut des membres du personnel de |
| l'enseignement communautaire du 27 mars 1991, article 77, alinéa 1 ; | l'enseignement communautaire du 27 mars 1991, article 77, alinéa 1 ; |
| - le décret relatif au statut des membres du personnel de | - le décret relatif au statut des membres du personnel de |
| l'enseignement subventionné du 27 mars 1991, article 51, alinéa 1 ; | l'enseignement subventionné du 27 mars 1991, article 51, alinéa 1 ; |
| - le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné | - le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné |
| par le décret du 20 décembre 2013, article V.84 ; | par le décret du 20 décembre 2013, article V.84 ; |
| - la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement | - la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement |
| du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, | du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, |
| article V.51, modifiée par le décret du 16 juin 2017 ; | article V.51, modifiée par le décret du 16 juin 2017 ; |
| - le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du | - le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du |
| personnel de l'éducation de base, article 17. | personnel de l'éducation de base, article 17. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a rendu | - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a rendu |
| son avis le 25 juin 2021. | son avis le 25 juin 2021. |
| - La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section " | - La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section " |
| Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics | Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics |
| provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé | provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé |
| au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation | au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation |
| dans l'enseignement libre subventionné, a conclu le protocole n° 183 | dans l'enseignement libre subventionné, a conclu le protocole n° 183 |
| le 29 juin 2021. | le 29 juin 2021. |
| - Le comité flamand de négociation pour l'éducation de base, visé au | - Le comité flamand de négociation pour l'éducation de base, visé au |
| décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociations | décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociations |
| pour l'éducation de base et pour le Centre flamand d'Aide à | pour l'éducation de base et pour le Centre flamand d'Aide à |
| l'Education des Adultes, a conclu le protocole n° 116 le 29 juin 2021. | l'Education des Adultes, a conclu le protocole n° 116 le 29 juin 2021. |
| - Le comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur et | - Le comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur et |
| l'hôpital universitaire de Gand, visé au Code de l'Enseignement | l'hôpital universitaire de Gand, visé au Code de l'Enseignement |
| supérieur du 11 octobre 2013, a conclu le protocole n° 115 le 29 juin | supérieur du 11 octobre 2013, a conclu le protocole n° 115 le 29 juin |
| 2021. | 2021. |
| - La première section du Comité des services publics provinciaux et | - La première section du Comité des services publics provinciaux et |
| locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande, a conclu | locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande, a conclu |
| le protocole n° 2021/6 le 9 juillet 2021. | le protocole n° 2021/6 le 9 juillet 2021. |
| - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a | - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a |
| conclu le protocole n° 401.1276 le 5 juillet 2021. | conclu le protocole n° 401.1276 le 5 juillet 2021. |
| - Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par la | - Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par la |
| circonstance que la crise persistante du coronavirus perturbe | circonstance que la crise persistante du coronavirus perturbe |
| sérieusement les besoins en personnel dans l'enseignement et dans les | sérieusement les besoins en personnel dans l'enseignement et dans les |
| autorités flamandes et locales. Que des cours d'été, entre autres, | autorités flamandes et locales. Que des cours d'été, entre autres, |
| sont organisés pour rattraper les retards scolaires dus à la crise du | sont organisés pour rattraper les retards scolaires dus à la crise du |
| coronavirus et qu'un personnel suffisant doit être mobilisé à cet | coronavirus et qu'un personnel suffisant doit être mobilisé à cet |
| effet. | effet. |
| Que le présent avant-projet d'arrêté doit pour ces motifs entrer en | Que le présent avant-projet d'arrêté doit pour ces motifs entrer en |
| vigueur le plus rapidement possible afin que les membres du personnel | vigueur le plus rapidement possible afin que les membres du personnel |
| concernés puissent avoir un aperçu clair de l'impact de leur décision | concernés puissent avoir un aperçu clair de l'impact de leur décision |
| sur leur interruption. | sur leur interruption. |
| Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 69.764/1 le 8 juillet 2021, en | Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 69.764/1 le 8 juillet 2021, en |
| application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : | Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : |
| - A l'occasion de la crise du coronavirus, le Gouvernement flamand | - A l'occasion de la crise du coronavirus, le Gouvernement flamand |
| entend prévoir la possibilité de modifier le pourcentage | entend prévoir la possibilité de modifier le pourcentage |
| d'interruption d'une interruption de carrière en cours afin de | d'interruption d'une interruption de carrière en cours afin de |
| permettre au personnel de reprendre le travail ou de travailler | permettre au personnel de reprendre le travail ou de travailler |
| davantage pendant la période de crise et de reprendre l'interruption | davantage pendant la période de crise et de reprendre l'interruption |
| de carrière à l'issue de la période de crise. | de carrière à l'issue de la période de crise. |
| Initiateurs | Initiateurs |
| Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture, le ministre flamand de l'Administration intérieure, de | l'Agriculture, le ministre flamand de l'Administration intérieure, de |
| la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des | la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des |
| Chances et le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du | Chances et le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du |
| Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand. | Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
| CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 | CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 |
| mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des | mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des |
| membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande | membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande |
| et de la " Hogere Zeevaartschool » ; | et de la " Hogere Zeevaartschool » ; |
Article 1er.A l'article 17, § 6, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
Article 1er.A l'article 17, § 6, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle | du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle |
| des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté | des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté |
| flamande et de la Hogere Zeevaartschool, inséré par l'arrêté du | flamande et de la Hogere Zeevaartschool, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, le membre de phrase " 16 mars | Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, le membre de phrase " 16 mars |
| 2020 au 30 juin 2020 » est remplacé par le membre de phrase " 16 mars | 2020 au 30 juin 2020 » est remplacé par le membre de phrase " 16 mars |
| 2020 au 30 juin 2020 ou du 3 mai 2021 au 31 août 2021 ». | 2020 au 30 juin 2020 ou du 3 mai 2021 au 31 août 2021 ». |
| CHAPITRE 2. - Modification du statut du personnel flamand du 13 | CHAPITRE 2. - Modification du statut du personnel flamand du 13 |
| janvier 2006 | janvier 2006 |
Art. 2.A l'article X 92, § 2, alinéa 3, du statut du personnel |
Art. 2.A l'article X 92, § 2, alinéa 3, du statut du personnel |
| flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement | flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 29 mai 2020, le membre de phrase " 16 mars 2020 au 1er | flamand du 29 mai 2020, le membre de phrase " 16 mars 2020 au 1er |
| juillet 2020 » est remplacé par le membre de phrase " 16 mars 2020 au | juillet 2020 » est remplacé par le membre de phrase " 16 mars 2020 au |
| 1 juillet 2020 ou du 3 mai 2021 au 31 août 2021 ». | 1 juillet 2020 ou du 3 mai 2021 au 31 août 2021 ». |
| CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 | CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 |
| septembre 2011 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle | septembre 2011 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle |
| des membres du personnel de l'enseignement et des centres | des membres du personnel de l'enseignement et des centres |
| d'encadrement des élèves | d'encadrement des élèves |
Art. 3.A l'article 13, § 5/2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Art. 3.A l'article 13, § 5/2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du | 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du |
| personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, | personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, |
| inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, le | inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, le |
| membre de phrase " 16 mars 2020 au 30 juin 2020 » est remplacé par le | membre de phrase " 16 mars 2020 au 30 juin 2020 » est remplacé par le |
| membre de phrase " 16 mars 2020 au 30 juin 2020 ou du 3 mai 2021 au 31 | membre de phrase " 16 mars 2020 au 30 juin 2020 ou du 3 mai 2021 au 31 |
| août 2021 ». | août 2021 ». |
| CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 | CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 |
| juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour | juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour |
| crédit-soins | crédit-soins |
Art. 4.A l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 |
Art. 4.A l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 |
| juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour | juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour |
| crédit-soins, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 | crédit-soins, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 |
| septembre 2017 et 29 mai 2020, le membre de phrase " 16 mars 2020 | septembre 2017 et 29 mai 2020, le membre de phrase " 16 mars 2020 |
| jusqu'au 1er juillet 2020 » est remplacé à chaque fois par le membre | jusqu'au 1er juillet 2020 » est remplacé à chaque fois par le membre |
| de phrase " 16 mars 2020 jusqu'au 1 juillet 2020 ou du 3 mai 2021 | de phrase " 16 mars 2020 jusqu'au 1 juillet 2020 ou du 3 mai 2021 |
| jusqu'au 31 août 2021 ». | jusqu'au 31 août 2021 ». |
Art. 5.A l'article 37/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 5.A l'article 37/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 et modifié par l'arrêté du | Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 et modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 29 mai 2020, le membre de phrase " 16 mars | Gouvernement flamand du 29 mai 2020, le membre de phrase " 16 mars |
| 2020 jusqu'au 1 juillet 2020 » est remplacé par le membre de phrase " | 2020 jusqu'au 1 juillet 2020 » est remplacé par le membre de phrase " |
| 16 mars 2020 jusqu'au 1 juillet 2020 ou du 3 mai 2021 au 31 août 2021 | 16 mars 2020 jusqu'au 1 juillet 2020 ou du 3 mai 2021 au 31 août 2021 |
| ». | ». |
Art. 6.A l'article 38, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 6.A l'article 38, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, le membre de phrase " 16 mars | du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, le membre de phrase " 16 mars |
| 2020 jusqu'au 1er juillet » est remplacé par le membre de phrase " 16 | 2020 jusqu'au 1er juillet » est remplacé par le membre de phrase " 16 |
| mars 2020 jusqu'au 1er juillet 2020 ou du 3 mai 2021 jusqu'au 31 août | mars 2020 jusqu'au 1er juillet 2020 ou du 3 mai 2021 jusqu'au 31 août |
| 2021 ». | 2021 ». |
| CHAPITRE 5. - Dispositions finales | CHAPITRE 5. - Dispositions finales |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mai 2021. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mai 2021. |
Art. 8.La ministre flamande compétente pour l'emploi, le ministre |
Art. 8.La ministre flamande compétente pour l'emploi, le ministre |
| flamand compétent pour les ressources humaines et le ministre flamand | flamand compétent pour les ressources humaines et le ministre flamand |
| compétent pour l'enseignement et la formation sont, chacun en ce qui | compétent pour l'enseignement et la formation sont, chacun en ce qui |
| le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. | le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 juillet 2021. | Bruxelles, le 16 juillet 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des | Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des |
| animaux et du Vlaamse Rand, | animaux et du Vlaamse Rand, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |