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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 16/07/2021
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté 16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté
du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de
certains accords sociaux dans certains établissements et services de certains accords sociaux dans certains établissements et services de
santé santé
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, - le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande,
article 143, modifié par le décret du 15 février 2019 ; article 143, modifié par le décret du 15 février 2019 ;
- le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des - le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des
maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation
protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de
revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de
soins palliatifs, article 52 ; soins palliatifs, article 52 ;
- le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, articles 55 - le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, articles 55
et 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019, et article 58. et 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019, et article 58.
Formalités Formalités
- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné
son accord le 1 juillet 2021. son accord le 1 juillet 2021.
- Une demande de traitement d'urgence a été introduite auprès du - Une demande de traitement d'urgence a été introduite auprès du
Conseil d'Etat, motivée par le fait que les structures de soins Conseil d'Etat, motivée par le fait que les structures de soins
agréées flamandes en commission paritaire 330 doivent payer le surcoût agréées flamandes en commission paritaire 330 doivent payer le surcoût
de l'IFIC à 100 % à leurs employés à partir du 1 avril 2021. Vu que ce de l'IFIC à 100 % à leurs employés à partir du 1 avril 2021. Vu que ce
surcoût par structure peut s'élever de manière significative, il est surcoût par structure peut s'élever de manière significative, il est
nécessaire que l'autorité flamande prévoie d'urgence un flux de nécessaire que l'autorité flamande prévoie d'urgence un flux de
trésorerie. De cette manière, nous évitons que les établissements ne trésorerie. De cette manière, nous évitons que les établissements ne
rencontrent des problèmes de liquidités suite au déploiement à 100 % rencontrent des problèmes de liquidités suite au déploiement à 100 %
du système de paiement de l'IFIC. Le Conseil d'Etat a donné l'avis du système de paiement de l'IFIC. Le Conseil d'Etat a donné l'avis
69.815/1 le 13 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, 69.815/1 le 13 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1,
alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973. janvier 1973.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-être, de Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-être, de
la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018
portant financement de certains accords sociaux dans certains portant financement de certains accords sociaux dans certains
établissements et services de santé, modifié en dernier lieu par établissements et services de santé, modifié en dernier lieu par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, il est inséré l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, il est inséré
un chapitre 3/4, comprenant les articles 16/10 à 16/16, rédigé comme un chapitre 3/4, comprenant les articles 16/10 à 16/16, rédigé comme
suit : suit :
« Chapitre 3/4. Financement de la classification des fonctions en « Chapitre 3/4. Financement de la classification des fonctions en
exécution du Cinquième Accord Intersectoriel flamand du 8 juin 2018 et exécution du Cinquième Accord Intersectoriel flamand du 8 juin 2018 et
du Sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les du Sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les
secteurs à profit social/non marchand. secteurs à profit social/non marchand.

Art. 16/10.Dans le présent chapitre, on entend par structures :

Art. 16/10.Dans le présent chapitre, on entend par structures :
1° maisons de soins psychiatriques ; 1° maisons de soins psychiatriques ;
2° centres de soins résidentiels ; 2° centres de soins résidentiels ;
3° centres de soins de jour ; 3° centres de soins de jour ;
4° centres de court séjour ; 4° centres de court séjour ;
5° structures de revalidation ; 5° structures de revalidation ;
6° initiatives d'habitation protégée ; 6° initiatives d'habitation protégée ;
7° équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs ; 7° équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs ;
8° les centres de services locaux qui relèvent de la commission 8° les centres de services locaux qui relèvent de la commission
paritaire 330 et qui répondent aux conditions de subventionnement paritaire 330 et qui répondent aux conditions de subventionnement
visées aux articles 17, 20, 21 et 24 de l'arrêté du Gouvernement visées aux articles 17, 20, 21 et 24 de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions
d'agrément et au régime de subventionnement des structures de soins d'agrément et au régime de subventionnement des structures de soins
résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et
d'usagers ; d'usagers ;
9° les services de garde qui relèvent de la commission paritaire 330 9° les services de garde qui relèvent de la commission paritaire 330
et qui remplissent les conditions de subvention visées aux articles et qui remplissent les conditions de subvention visées aux articles
17, 20 et 24 de l'arrêté précité. 17, 20 et 24 de l'arrêté précité.
Les structures visées à l'alinéa premier ne concernent que les Les structures visées à l'alinéa premier ne concernent que les
structures du secteur privé. structures du secteur privé.

Art. 16/11.En juillet 2021, l'agence verse aux structures visées à

Art. 16/11.En juillet 2021, l'agence verse aux structures visées à
l'article 16/10, un montant en compensation du déploiement de la l'article 16/10, un montant en compensation du déploiement de la
nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces
structures, pour les droits 2021. structures, pour les droits 2021.
Le montant versé aux structures est communiqué à l'agence en juin 2021 Le montant versé aux structures est communiqué à l'agence en juin 2021
par un organe ou un organisme qui peut procéder aux calculs par un organe ou un organisme qui peut procéder aux calculs
nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée
et avec lequel le Gouvernement flamand conclut une convention à cet et avec lequel le Gouvernement flamand conclut une convention à cet
effet. effet.
Le total des montants versés aux structures ne dépasse pas le montant Le total des montants versés aux structures ne dépasse pas le montant
prévu à cet effet dans le budget 2021 sur la base des cinquième et prévu à cet effet dans le budget 2021 sur la base des cinquième et
sixième Accords Intersectoriels flamands. sixième Accords Intersectoriels flamands.

Art. 16/12.En juin 2022, l'agence versera aux structures visées à

Art. 16/12.En juin 2022, l'agence versera aux structures visées à
l'article 16/10, un montant en compensation du déploiement de la l'article 16/10, un montant en compensation du déploiement de la
nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces
structures, pour les droits 2021. structures, pour les droits 2021.
Le montant versé aux structures est calculé en déduisant du montant Le montant versé aux structures est calculé en déduisant du montant
que la structure a reçu en 2021 dans la partie M de l'intervention de que la structure a reçu en 2021 dans la partie M de l'intervention de
base pour les soins dans les centres de services de soins résidentiels base pour les soins dans les centres de services de soins résidentiels
et les centres de court séjour, le montant qui est communiqué à et les centres de court séjour, le montant qui est communiqué à
l'agence en mai 2022 par un organe ou un organisme qui peut procéder l'agence en mai 2022 par un organe ou un organisme qui peut procéder
aux calculs nécessaires à la lumière de la classification des aux calculs nécessaires à la lumière de la classification des
fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement flamand conclut un fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement flamand conclut un
accord à cet effet. accord à cet effet.
Tout montant à recouvrer est déduit par l'Agence des droits en 2022, Tout montant à recouvrer est déduit par l'Agence des droits en 2022,
visés à l'article 16/14. visés à l'article 16/14.
Le total des montants versés aux structures conformément au présent Le total des montants versés aux structures conformément au présent
article et à l'article 16/11 ne dépasse pas le montant prévu à cet article et à l'article 16/11 ne dépasse pas le montant prévu à cet
effet dans le budget 2021 sur la base des cinquième et sixième Accords effet dans le budget 2021 sur la base des cinquième et sixième Accords
Intersectoriels flamands. Intersectoriels flamands.

Art. 16/13.En janvier 2022, l'agence verse aux structures visées à

Art. 16/13.En janvier 2022, l'agence verse aux structures visées à
l'article 16/10, un montant en compensation du déploiement de la l'article 16/10, un montant en compensation du déploiement de la
nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces
structures, pour les droits 2022. structures, pour les droits 2022.
Le montant versé aux provisions est égal aux deux tiers du montant Le montant versé aux provisions est égal aux deux tiers du montant
versé aux structures en application de l'article 16/11. versé aux structures en application de l'article 16/11.

Art. 16/14.En juillet 2022, l'agence versera aux structures visées à

Art. 16/14.En juillet 2022, l'agence versera aux structures visées à
l'article 16/10, un montant en compensation du déploiement de la l'article 16/10, un montant en compensation du déploiement de la
nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces
structures, pour les droits 2022. structures, pour les droits 2022.
Le montant versé aux structures s'élève au maximum à la moitié du Le montant versé aux structures s'élève au maximum à la moitié du
montant communiqué à l'agence en juin 2022 par un organe ou un montant communiqué à l'agence en juin 2022 par un organe ou un
organisme qui peut procéder aux calculs nécessaires à la lumière de la organisme qui peut procéder aux calculs nécessaires à la lumière de la
classification des fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement classification des fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement
flamand conclut une convention à cet effet. flamand conclut une convention à cet effet.
Le total des montants versés aux structures conformément au présent Le total des montants versés aux structures conformément au présent
article et à l'article 16/14 ne dépasse pas le montant prévu à cet article et à l'article 16/14 ne dépasse pas le montant prévu à cet
effet dans le budget 2022 sur la base des cinquième et sixième Accords effet dans le budget 2022 sur la base des cinquième et sixième Accords
Intersectoriels flamands. Ce montant comprend également le produit de Intersectoriels flamands. Ce montant comprend également le produit de
la partie M de l'intervention de base pour les soins dans les centres la partie M de l'intervention de base pour les soins dans les centres
de soins résidentiels et les centres de court séjour visés à l'article de soins résidentiels et les centres de court séjour visés à l'article
16/12, deuxième alinéa. 16/12, deuxième alinéa.

Art. 16/15.En juin 2023, l'agence versera aux structures visées à

Art. 16/15.En juin 2023, l'agence versera aux structures visées à
l'article 16/10, un montant en compensation du déploiement de la l'article 16/10, un montant en compensation du déploiement de la
nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces
structures, pour les droits 2022. structures, pour les droits 2022.
Le montant versé aux structures est communiqué à l'agence en juin 2023 Le montant versé aux structures est communiqué à l'agence en juin 2023
par un organe ou un organisme qui peut procéder aux calculs par un organe ou un organisme qui peut procéder aux calculs
nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée
et avec lequel le Gouvernement flamand conclut une convention à cet et avec lequel le Gouvernement flamand conclut une convention à cet
effet. effet.
Le total des montants versés aux structures en application du présent Le total des montants versés aux structures en application du présent
article et des articles 16/13 et 16/14, ne dépasse pas le montant article et des articles 16/13 et 16/14, ne dépasse pas le montant
prévu à cet effet dans le budget 2022 sur la base des cinquième et prévu à cet effet dans le budget 2022 sur la base des cinquième et
sixième Accords Intersectoriels flamands. Ce montant comprend sixième Accords Intersectoriels flamands. Ce montant comprend
également le produit de la partie M de l'intervention de base pour les également le produit de la partie M de l'intervention de base pour les
soins dans les centres de soins résidentiels et les centres de court soins dans les centres de soins résidentiels et les centres de court
séjour visés à l'article 16/12, deuxième alinéa. séjour visés à l'article 16/12, deuxième alinéa.

Art. 16/16.La structure qui refuse de se soumettre au contrôle de

Art. 16/16.La structure qui refuse de se soumettre au contrôle de
l'agence perd les droits, visés au présent chapitre. ». l'agence perd les droits, visés au présent chapitre. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 3.Le ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions

Art. 3.Le ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 juillet 2021. Bruxelles, le 16 juillet 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille
et de la Lutte contre la Pauvreté, et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE W. BEKE
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