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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 16/07/2021
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des structures de revalidation Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des structures de revalidation
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article
193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant
exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des
secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives
d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux
de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de
soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en
faveur des structures de revalidation faveur des structures de revalidation
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres - la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres
établissements de soins, articles 95 et 101, remplacé par le décret du établissements de soins, articles 95 et 101, remplacé par le décret du
6 juillet 2018 ; 6 juillet 2018 ;
- le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des - le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des
maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation
protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de
revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de
soins palliatifs, article 78, § 1er. soins palliatifs, article 78, § 1er.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- L'accord budgétaire a été demandé le 30 juin 2021 ; - L'accord budgétaire a été demandé le 30 juin 2021 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de
l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les budgets de janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les budgets de
compensation doivent être poursuivis jusqu'à la fin du mois d'août. compensation doivent être poursuivis jusqu'à la fin du mois d'août.
Actuellement, les budgets de compensation expirent le 30 juin 2021. Actuellement, les budgets de compensation expirent le 30 juin 2021.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de
la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du

Article 1er.A l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du
7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif
à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des
initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation,
des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement
multidisciplinaires de soins palliatifs, inséré par l'arrêté du multidisciplinaires de soins palliatifs, inséré par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 17 avril 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 2020 et modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 2 avril 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 2 avril 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa cinq, le mot « juin » est remplacé 1° dans le paragraphe 1er, alinéa cinq, le mot « juin » est remplacé
par le mot « août » ; par le mot « août » ;
2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa six, rédigé comme suit 2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa six, rédigé comme suit
: :
« La structure de revalidation a le droit d'imputer le budget de « La structure de revalidation a le droit d'imputer le budget de
compensation pour les mois de juillet 2021 et d'août 2021 dès que la compensation pour les mois de juillet 2021 et d'août 2021 dès que la
structure de revalidation a effectué au moins 60% du nombre théorique structure de revalidation a effectué au moins 60% du nombre théorique
de prestations unitaires et les a facturées aux organismes assureurs. de prestations unitaires et les a facturées aux organismes assureurs.
» ; » ;
3° dans le paragraphe 2, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : 3° dans le paragraphe 2, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
« En septembre 2022, l'agence effectue un décompte final pour le « En septembre 2022, l'agence effectue un décompte final pour le
budget de compensation, visé au paragraphe 1er, de l'année 2021. A cet budget de compensation, visé au paragraphe 1er, de l'année 2021. A cet
effet, la méthodologie visée à l'alinéa premier est appliquée au effet, la méthodologie visée à l'alinéa premier est appliquée au
nombre de mois de l'année 2021 pour lesquels la structure de nombre de mois de l'année 2021 pour lesquels la structure de
revalidation a reçu un budget de compensation. ». revalidation a reçu un budget de compensation. ».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les
soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté. soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 juillet 2021. Bruxelles, le 16 juillet 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille
et de la Lutte contre la Pauvreté, et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE W. BEKE
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