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Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial | Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en | 16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en |
vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création | vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création |
des sociétés de développement provincial | des sociétés de développement provincial |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu l'article 15 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la | Vu l'article 15 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la |
création des sociétés de développement provincial; | création des sociétés de développement provincial; |
Vu l'avis 39.265/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2005, en | Vu l'avis 39.265/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2005, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de |
l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur; | l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les documents suivants entrent en vigueur le jour de la |
Article 1er.Les documents suivants entrent en vigueur le jour de la |
publication du présent arrêté au Moniteur belge : | publication du présent arrêté au Moniteur belge : |
1° le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des | 1° le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des |
sociétés de développement provincial; | sociétés de développement provincial; |
2° le présent arrêté. | 2° le présent arrêté. |
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses |
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 16 décembre 2005. | Bruxelles, le 16 décembre 2005. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
Y. LETERME | Y. LETERME |
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de |
l'Innovation et du Commerce extérieur, | l'Innovation et du Commerce extérieur, |
F. MOERMAN | F. MOERMAN |