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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 16/12/2005
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en 16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en
vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création
des sociétés de développement provincial des sociétés de développement provincial
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu l'article 15 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la Vu l'article 15 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la
création des sociétés de développement provincial; création des sociétés de développement provincial;
Vu l'avis 39.265/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2005, en Vu l'avis 39.265/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2005, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de
l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur; l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les documents suivants entrent en vigueur le jour de la

Article 1er.Les documents suivants entrent en vigueur le jour de la

publication du présent arrêté au Moniteur belge : publication du présent arrêté au Moniteur belge :
1° le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des 1° le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des
sociétés de développement provincial; sociétés de développement provincial;
2° le présent arrêté. 2° le présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses

attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2005. Bruxelles, le 16 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de
l'Innovation et du Commerce extérieur, l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN F. MOERMAN
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