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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 15/05/2009
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conseillers en sécurité, visés à l'article 9 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conseillers en sécurité, visés à l'article 9 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
15 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conseillers 15 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conseillers
en sécurité, visés à l'article 9 du décret du 18 juillet 2008 relatif en sécurité, visés à l'article 9 du décret du 18 juillet 2008 relatif
à l'échange électronique de données administratives à l'échange électronique de données administratives
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de
données administratives; données administratives;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 mars Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 mars
2009; 2009;
Vu l'avis 09/2009 de la Commission de la protection de la vie privée, Vu l'avis 09/2009 de la Commission de la protection de la vie privée,
rendu le 8 avril 2009; rendu le 8 avril 2009;
Vu l'avis 45 258/1 du Conseil d'Etat, rendu le 7 avril 2009, en Vu l'avis 45 258/1 du Conseil d'Etat, rendu le 7 avril 2009, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles,
des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias,
du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la
Ruralité; Ruralité;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° le décret du 18 juillet 2008 : le décret du 18 juillet 2008 relatif 1° le décret du 18 juillet 2008 : le décret du 18 juillet 2008 relatif
à l'échange électronique de données administratives; à l'échange électronique de données administratives;
2° la commission de contrôle : la commission de contrôle flamande pour 2° la commission de contrôle : la commission de contrôle flamande pour
l'échange électronique de données administratives, visée à l'article l'échange électronique de données administratives, visée à l'article
10 du décret du 18 juillet 2008; 10 du décret du 18 juillet 2008;

Art. 2.§ 1er. Toute instance qui gère une source authentique de

Art. 2.§ 1er. Toute instance qui gère une source authentique de
données contenant des données à caractère personnel, toute instance données contenant des données à caractère personnel, toute instance
qui reçoit ou échange des données à caractère personnel électroniques, qui reçoit ou échange des données à caractère personnel électroniques,
et toute entité qui est désignée conformément à l'article 4, § 3 du et toute entité qui est désignée conformément à l'article 4, § 3 du
décret du 18 juillet 2008, et traite des données à caractère décret du 18 juillet 2008, et traite des données à caractère
personnel, désigne un conseiller en sécurité parmi ses collaborateurs personnel, désigne un conseiller en sécurité parmi ses collaborateurs
ou en dehors de son personnel. Le conseiller en sécurité peut se faire ou en dehors de son personnel. Le conseiller en sécurité peut se faire
assister par un ou plusieurs adjoints. assister par un ou plusieurs adjoints.
§ 2. A moins que la personne concernée n'ait déjà été désignée comme § 2. A moins que la personne concernée n'ait déjà été désignée comme
conseiller en sécurité de l'information et en protection de la vie conseiller en sécurité de l'information et en protection de la vie
privée conformément aux articles 10 et 16 de la loi du 8 août 1983 privée conformément aux articles 10 et 16 de la loi du 8 août 1983
organisant un registre national des personnes physiques ou organisant un registre national des personnes physiques ou
conformément à l'article 4, § 5 ou aux articles 24, 25 et 46 de la loi conformément à l'article 4, § 5 ou aux articles 24, 25 et 46 de la loi
du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une
Banque-carrefour de la sécurité sociale, le conseiller en sécurité et Banque-carrefour de la sécurité sociale, le conseiller en sécurité et
ses adjoints ne sont désignés par l'instance ou l'entité respectives ses adjoints ne sont désignés par l'instance ou l'entité respectives
qu'après avis favorable de la commission de contrôle. Avant de rendre qu'après avis favorable de la commission de contrôle. Avant de rendre
son avis, la commission de contrôle doit vérifier si le candidat : son avis, la commission de contrôle doit vérifier si le candidat :
1° est suffisamment qualifié pour exercer sa fonction de conseiller en 1° est suffisamment qualifié pour exercer sa fonction de conseiller en
sécurité; sécurité;
2° dispose du temps nécessaire pour mettre en oeuvre ses missions de 2° dispose du temps nécessaire pour mettre en oeuvre ses missions de
sécurité; sécurité;
3° n'exerce pas d'activités qui soient incompatibles avec la fonction 3° n'exerce pas d'activités qui soient incompatibles avec la fonction
de conseiller en sécurité. de conseiller en sécurité.
L'identité du conseiller en sécurité et de ses adjoints éventuels, y L'identité du conseiller en sécurité et de ses adjoints éventuels, y
compris celle des personnes qui ont déjà été désignées comme compris celle des personnes qui ont déjà été désignées comme
conseiller en sécurité de l'information et en protection de la vie conseiller en sécurité de l'information et en protection de la vie
privée, visé à l'alinéa premier, est communiquée à la commission de privée, visé à l'alinéa premier, est communiquée à la commission de
contrôle par l'instance ou l'entité respectives sitôt après leur contrôle par l'instance ou l'entité respectives sitôt après leur
désignation. désignation.

Art. 3.En vue de la sécurité des données, le conseiller en sécurité

Art. 3.En vue de la sécurité des données, le conseiller en sécurité
est chargé de : est chargé de :
1° rendre des avis et recommandations accrédités au responsable de la 1° rendre des avis et recommandations accrédités au responsable de la
gestion journalière de l'instance ou de l'entité concernées sur tous gestion journalière de l'instance ou de l'entité concernées sur tous
les aspects dans le domaine de la sécurité de l'information, sur sa les aspects dans le domaine de la sécurité de l'information, sur sa
propre initiative ou à la demande du responsable de la gestion propre initiative ou à la demande du responsable de la gestion
journalière. Les avis sont rendus par voie écrite et de façon motivée, journalière. Les avis sont rendus par voie écrite et de façon motivée,
à moins que les risques ne soient pas suffisamment graves. Endéans la à moins que les risques ne soient pas suffisamment graves. Endéans la
période, requise par les circonstances, d'au maximum trois mois, le période, requise par les circonstances, d'au maximum trois mois, le
responsable de la gestion journalière décide de suivre ou non l'avis, responsable de la gestion journalière décide de suivre ou non l'avis,
laquelle décision il communique au conseiller en sécurité. Lorsque la laquelle décision il communique au conseiller en sécurité. Lorsque la
décision déroge à un avis écrit du conseiller en sécurité, elle est décision déroge à un avis écrit du conseiller en sécurité, elle est
communiquée par voie écrite et de façon motivée au conseiller en communiquée par voie écrite et de façon motivée au conseiller en
sécurité; sécurité;
2° mettre en oeuvre les missions qui lui sont confiées par le 2° mettre en oeuvre les missions qui lui sont confiées par le
responsable de la gestion journalière de l'instance ou de l'entité responsable de la gestion journalière de l'instance ou de l'entité
concernées. concernées.

Art. 4.Le conseiller en sécurité observe toujours de l'objectivité,

Art. 4.Le conseiller en sécurité observe toujours de l'objectivité,
de l'impartialité et de l'indépendance nécessaires lors de la de l'impartialité et de l'indépendance nécessaires lors de la
formulation d'avis et de recommandations, qu'il remplisse ou non une formulation d'avis et de recommandations, qu'il remplisse ou non une
fonction de sécurité dans une ou plusieurs instances ou entités. Les fonction de sécurité dans une ou plusieurs instances ou entités. Les
avis et recommandations sont rendus avec l'expertise requise en la avis et recommandations sont rendus avec l'expertise requise en la
matière. matière.

Art. 5.Le conseiller en sécurité garde toute information qui lui est

Art. 5.Le conseiller en sécurité garde toute information qui lui est
confiée ou qu'il peut consulter, entendre ou lire dans le cadre de ses confiée ou qu'il peut consulter, entendre ou lire dans le cadre de ses
missions ou de ses activités professionnelles strictement missions ou de ses activités professionnelles strictement
confidentielle, tant l'information afférente à sa mission que celle confidentielle, tant l'information afférente à sa mission que celle
afférente à ses collègues. Le conseiller en sécurité ne peut déroger à afférente à ses collègues. Le conseiller en sécurité ne peut déroger à
cette règle générale de confidentialité de l'information que dans les cette règle générale de confidentialité de l'information que dans les
deux cas suivants : deux cas suivants :
1° dans les cas stipulés par ou en vertu d'une disposition légale, 1° dans les cas stipulés par ou en vertu d'une disposition légale,
décrétale ou réglementaire; décrétale ou réglementaire;
2° après avoir obtenu l'accord écrit du tiers qui sera affecté par la 2° après avoir obtenu l'accord écrit du tiers qui sera affecté par la
révélation. révélation.
Le consultant en sécurité veille à ce que la confidentialité Le consultant en sécurité veille à ce que la confidentialité
obligatoire, visée à l'alinéa premier, soit observée par ses obligatoire, visée à l'alinéa premier, soit observée par ses
collaborateurs et par chaque personne agissant sous sa responsabilité collaborateurs et par chaque personne agissant sous sa responsabilité
dans le cadre d'une mission. dans le cadre d'une mission.
Toute infraction contre la confidentialité obligatoire est punie Toute infraction contre la confidentialité obligatoire est punie
conformément à l'article 458 du Code pénal. conformément à l'article 458 du Code pénal.

Art. 6.Le conseiller en sécurité encourage et veille au respect des

Art. 6.Le conseiller en sécurité encourage et veille au respect des
prescriptions de sécurité, imposées par ou en vertu d'une disposition prescriptions de sécurité, imposées par ou en vertu d'une disposition
légale, décrétale ou réglementaire et vérifie si les personnes qui légale, décrétale ou réglementaire et vérifie si les personnes qui
traitent des données à caractère personnel au sein de l'instance ou de traitent des données à caractère personnel au sein de l'instance ou de
l'entité, font preuve d'un comportement favorisant la sécurité. l'entité, font preuve d'un comportement favorisant la sécurité.
Le conseiller en sécurité réunit la documentation nécessaire sur la Le conseiller en sécurité réunit la documentation nécessaire sur la
sécurité de l'information. Toutes les infractions constatées sont sécurité de l'information. Toutes les infractions constatées sont
communiquées par écrit au responsable de la gestion journalière de communiquées par écrit au responsable de la gestion journalière de
l'instance ou de l'entité exclusivement, assorties des avis l'instance ou de l'entité exclusivement, assorties des avis
nécessaires pour prévenir de telles infractions à l'avenir. nécessaires pour prévenir de telles infractions à l'avenir.

Art. 7.Le conseiller en sécurité et ses adjoints éventuels ne peuvent

Art. 7.Le conseiller en sécurité et ses adjoints éventuels ne peuvent
être relevés de leur fonction en raison des opinions qu'ils émettent être relevés de leur fonction en raison des opinions qu'ils émettent
ou des actes qu'ils accomplissent dans le cadre de l'exercice correct ou des actes qu'ils accomplissent dans le cadre de l'exercice correct
de leur fonction. de leur fonction.

Art. 8.Le conseiller en sécurité relève de l'autorité directe

Art. 8.Le conseiller en sécurité relève de l'autorité directe
fonctionnelle du responsable de la gestion journalière de l'instance fonctionnelle du responsable de la gestion journalière de l'instance
ou de l'entité concernées. Il collabore étroitement avec les services ou de l'entité concernées. Il collabore étroitement avec les services
où son intervention est ou peut être exigée, notamment avec le service où son intervention est ou peut être exigée, notamment avec le service
d'informatique et le conseiller en prévention de l'instance ou de d'informatique et le conseiller en prévention de l'instance ou de
l'entité concernées. l'entité concernées.

Art. 9.Le conseiller en prévention a une connaissances solide de

Art. 9.Le conseiller en prévention a une connaissances solide de
l'environnement informatique de l'instance ou de l'entité concernées l'environnement informatique de l'instance ou de l'entité concernées
et de la sécurité de l'information. Il ne cesse d'entretenir cette et de la sécurité de l'information. Il ne cesse d'entretenir cette
connaissance. connaissance.

Art. 10.Le conseiller en sécurité établit un projet de plan de

Art. 10.Le conseiller en sécurité établit un projet de plan de
sécurité pour un délai de trois ans, dans lequel sont mentionnés les sécurité pour un délai de trois ans, dans lequel sont mentionnés les
moyens annuels requis pour la mise en oeuvre du plan et le soumet au moyens annuels requis pour la mise en oeuvre du plan et le soumet au
responsable de la gestion journalière. Ce plan est révisé au moins une responsable de la gestion journalière. Ce plan est révisé au moins une
fois par an et ajusté si nécessaire. Le projet de plan de sécurité est fois par an et ajusté si nécessaire. Le projet de plan de sécurité est
considéré comme un avis tel que visé à l'article 3, 1°. considéré comme un avis tel que visé à l'article 3, 1°.

Art. 11.Le conseiller en sécurité établit un rapport annuel à

Art. 11.Le conseiller en sécurité établit un rapport annuel à
l'attention du responsable de la gestion journalière de l'instance ou l'attention du responsable de la gestion journalière de l'instance ou
de l'entité concernées. Ce rapport annuel reprend au moins : de l'entité concernées. Ce rapport annuel reprend au moins :
1° un aperçu général de la situation de sécurité, des développements 1° un aperçu général de la situation de sécurité, des développements
dans l'année écoulée et des objectifs qui restent à réaliser; dans l'année écoulée et des objectifs qui restent à réaliser;
2° une synthèse des avis écrits qui ont été remis au responsable de la 2° une synthèse des avis écrits qui ont été remis au responsable de la
gestion journalière et de la suite qui y a été réservée; gestion journalière et de la suite qui y a été réservée;
3° un aperçu des activités effectuées par le conseiller en sécurité; 3° un aperçu des activités effectuées par le conseiller en sécurité;
4° un aperçu des résultats des contrôles effectués par le conseiller 4° un aperçu des résultats des contrôles effectués par le conseiller
en sécurité, détaillant tous les cas constatés susceptibles d'avoir en sécurité, détaillant tous les cas constatés susceptibles d'avoir
mis en péril la sécurité de l'information de l'instance ou de l'entité mis en péril la sécurité de l'information de l'instance ou de l'entité
concernées; concernées;
5° un aperçu des campagnes qui ont été menées à la promotion de la 5° un aperçu des campagnes qui ont été menées à la promotion de la
sécurité; sécurité;
6° un aperçu de toutes les formations suivies et des formations 6° un aperçu de toutes les formations suivies et des formations
planifiées. planifiées.

Art. 12.Les missions du conseiller en sécurité ont aussi trait à la

Art. 12.Les missions du conseiller en sécurité ont aussi trait à la
garde, au traitement ou à l'échange de données à caractère personnel, garde, au traitement ou à l'échange de données à caractère personnel,
effectués par des tiers pour le compte de l'instance ou de l'entité effectués par des tiers pour le compte de l'instance ou de l'entité
concernées. concernées.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en
vigueur du décret du 18 juillet 2008. vigueur du décret du 18 juillet 2008.

Art. 14.Le Ministre flamand chargé de la gestion de la

Art. 14.Le Ministre flamand chargé de la gestion de la
réglementation, de la simplification administrative et du réglementation, de la simplification administrative et du
e-gouvernement et le Ministre flamand chargé des affaires intérieures e-gouvernement et le Ministre flamand chargé des affaires intérieures
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 15 mai 2009. Bruxelles, le 15 mai 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des
Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la
Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de
l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des
Villes, du Logement et de l'Intégration civique, Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN M. KEULEN
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