← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, concernant un engagement public de pension pour les membres du personnel désignés des cabinets "
| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, concernant un engagement public de pension pour les membres du personnel désignés des cabinets | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, concernant un engagement public de pension pour les membres du personnel désignés des cabinets |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des | Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des |
| cabinets des membres du Gouvernement flamand, concernant un engagement | cabinets des membres du Gouvernement flamand, concernant un engagement |
| public de pension pour les membres du personnel désignés des cabinets | public de pension pour les membres du personnel désignés des cabinets |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions | Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions |
| flamandes, l'article 21, alinéa premier ; | flamandes, l'article 21, alinéa premier ; |
| Vu le décret du 23 novembre 2018 relatif au Fonds de pension flamand | Vu le décret du 23 novembre 2018 relatif au Fonds de pension flamand |
| (« Vlaams Pensioenfonds ») et au régime de pension public pour les | (« Vlaams Pensioenfonds ») et au régime de pension public pour les |
| travailleurs des services de l'Autorité flamande et d'autres | travailleurs des services de l'Autorité flamande et d'autres |
| administrations, l'article 3, § 5, troisième alinéa ; | administrations, l'article 3, § 5, troisième alinéa ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant |
| organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand ; | organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand ; |
| Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, | Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, |
| rendu le 23 octobre 2018 ; | rendu le 23 octobre 2018 ; |
| Vu l'avis n° 64.704/3 du Conseil d'Etat, rendu le 14 décembre 2018, en | Vu l'avis n° 64.704/3 du Conseil d'Etat, rendu le 14 décembre 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand ; | Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 |
Article 1er.Au chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 |
| juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du | juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du |
| Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand | Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand |
| des 1er avril 2011 et 22 mai 2015, l'intitulé de la section 3 est | des 1er avril 2011 et 22 mai 2015, l'intitulé de la section 3 est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « Section 3. Indemnités, allocations et avantages sociaux ». | « Section 3. Indemnités, allocations et avantages sociaux ». |
Art. 2.A l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 2.A l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 22 mai 2015, il est inséré deux alinéas entre | Gouvernement flamand du 22 mai 2015, il est inséré deux alinéas entre |
| l'alinéa premier et l'alinéa deux, libellés comme suit : | l'alinéa premier et l'alinéa deux, libellés comme suit : |
| « Le personnel désigné des cabinets a droit à une pension | « Le personnel désigné des cabinets a droit à une pension |
| complémentaire suivant les mêmes modalités que celles définies pour le | complémentaire suivant les mêmes modalités que celles définies pour le |
| personnel contractuel des services de l'Autorité flamande. Il est à | personnel contractuel des services de l'Autorité flamande. Il est à |
| cet effet accédé au Fonds de pension flamand (« Vlaams Pensioenfonds | cet effet accédé au Fonds de pension flamand (« Vlaams Pensioenfonds |
| »), auquel la mise en oeuvre de cette pension complémentaire est | »), auquel la mise en oeuvre de cette pension complémentaire est |
| confiée. | confiée. |
| A l'alinéa deux, il y a lieu d'entendre par Fonds de pension flamand | A l'alinéa deux, il y a lieu d'entendre par Fonds de pension flamand |
| le fonds de pension spécifié au chapitre II du décret du 23 novembre | le fonds de pension spécifié au chapitre II du décret du 23 novembre |
| 2018 relatif au Fonds de pension flamand et au régime de pension | 2018 relatif au Fonds de pension flamand et au régime de pension |
| public pour les travailleurs des services de l'Autorité flamande et | public pour les travailleurs des services de l'Autorité flamande et |
| d'autres administrations. Le personnel de cabinet désigné relève de | d'autres administrations. Le personnel de cabinet désigné relève de |
| l'engagement de pension complémentaire à compter de la date de | l'engagement de pension complémentaire à compter de la date de |
| désignation, et ce au plus tôt à dater du 1er janvier 2018. ». | désignation, et ce au plus tôt à dater du 1er janvier 2018. ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. |
Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce |
Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce |
| qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté. | qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 15 mars 2019. | Bruxelles, le 15 mars 2019. |
| Le Ministre-président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-président du Gouvernement flamand, |
| Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier | Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| La Ministre flamande de l'Enseignement, | La Ministre flamande de l'Enseignement, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des | Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des |
| Affaires bruxelloises, | Affaires bruxelloises, |
| S. GATZ | S. GATZ |
| La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion | La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion |
| civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre | civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre |
| la Pauvreté, | la Pauvreté, |
| L. HOMANS | L. HOMANS |
| Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la | Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la |
| Périphérie flamande du Tourisme et du Bien-être des Animaux, | Périphérie flamande du Tourisme et du Bien-être des Animaux, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
| La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, | La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, |
| L. PEETERS | L. PEETERS |
| Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du | Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du |
| Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, | Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, |
| K. VAN DEN HEUVEL | K. VAN DEN HEUVEL |