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| Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" et réglant les jetons de présence des membres du "Vlaamse Raad voor Bestuurszaken" | Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" et réglant les jetons de présence des membres du "Vlaamse Raad voor Bestuurszaken" |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en | 15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en |
| vigueur du décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse | vigueur du décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse |
| Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des | Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des |
| Affaires administratives) et réglant les jetons de présence des | Affaires administratives) et réglant les jetons de présence des |
| membres du "Vlaamse Raad voor Bestuurszaken" | membres du "Vlaamse Raad voor Bestuurszaken" |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad | Vu le décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad |
| voor Bestuurszaken", notamment l'article 3, § 1er, et l'article 13; | voor Bestuurszaken", notamment l'article 3, § 1er, et l'article 13; |
| Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs | Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs |
| stratégiques, notamment l'article 10; | stratégiques, notamment l'article 10; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2006; |
| Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 8 mars 2007; | Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 8 mars 2007; |
| Vu l'avis n° 42.934/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2007, en | Vu l'avis n° 42.934/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Considérant qu'il y a lieu de composer et d'installer le "Vlaamse | Considérant qu'il y a lieu de composer et d'installer le "Vlaamse |
| Adviesraad voor Bestuurszaken" pour que celui-ci puisse entamer | Adviesraad voor Bestuurszaken" pour que celui-ci puisse entamer |
| l'accomplissement des missions consultatives qui lui ont été | l'accomplissement des missions consultatives qui lui ont été |
| prescrites par le décret précité dans le cadre de la politique | prescrites par le décret précité dans le cadre de la politique |
| concernant les affaires intérieures, le développement du personnel et | concernant les affaires intérieures, le développement du personnel et |
| de l'organisation, la TIC, l'e-gouvernement, la modération | de l'organisation, la TIC, l'e-gouvernement, la modération |
| législative, les services facilitaires et la gestion immobilière, la | législative, les services facilitaires et la gestion immobilière, la |
| politique des villes et la politique de l'intégration civique. | politique des villes et la politique de l'intégration civique. |
| Sur la proposition du Ministre flamand chargé des Affaires | Sur la proposition du Ministre flamand chargé des Affaires |
| administratives et du Ministre flamand chargé des Affaires | administratives et du Ministre flamand chargé des Affaires |
| intérieures; | intérieures; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" relève du |
Article 1er.Le "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" relève du |
| domaine politique Affaires administratives, comme défini à l'article 4 | domaine politique Affaires administratives, comme défini à l'article 4 |
| de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à | de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à |
| l'organisation de l'Administration flamande. | l'organisation de l'Administration flamande. |
Art. 2.Le décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse |
Art. 2.Le décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse |
| Adviesraad voor Bestuurszaken", entre en vigueur. | Adviesraad voor Bestuurszaken", entre en vigueur. |
Art. 3.§ 1er. Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Art. 3.§ 1er. Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 9 mars 2007 réglant les jetons de présence et les indemnités des | 9 mars 2007 réglant les jetons de présence et les indemnités des |
| conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès | conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès |
| des agences autonomisées internes, s'appliquent au président et aux | des agences autonomisées internes, s'appliquent au président et aux |
| membres du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken". | membres du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken". |
| § 2. En exécution de l'article 3 de l'arrêté, visé à l'alinéa 1er, les | § 2. En exécution de l'article 3 de l'arrêté, visé à l'alinéa 1er, les |
| jetons de présence s'élèvent à 75 euros par séance. Le président | jetons de présence s'élèvent à 75 euros par séance. Le président |
| perçoit des jetons de présence de 112,50 euros. Des jetons de présence | perçoit des jetons de présence de 112,50 euros. Des jetons de présence |
| sont attribués pour au maximum 24 réunions par an. | sont attribués pour au maximum 24 réunions par an. |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a les Affaires administratives dans |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a les Affaires administratives dans |
| ses attributions et le Ministre flamand qui a les Affaires intérieures | ses attributions et le Ministre flamand qui a les Affaires intérieures |
| dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 15 juin 2007 | Bruxelles, le 15 juin 2007 |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
| extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des |
| Villes, du Logement et de l'Intégration civique, | Villes, du Logement et de l'Intégration civique, |
| M. KEULEN | M. KEULEN |