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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 15/07/2022
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Brugge-regio » des sociétés de logement Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Brugge-regio » des sociétés de logement
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la
répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés
dans la zone d'activité « Brugge-regio » des sociétés de logement dans la zone d'activité « Brugge-regio » des sociétés de logement
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par
le décret du 9 juillet 2021. le décret du 9 juillet 2021.
Formalités Formalités
La formalité suivante a été remplie : La formalité suivante a été remplie :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2022. - L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2022.
Motivation Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- L'article 4.39/2, § 2 du Code flamand du Logement de 2021 prévoit - L'article 4.39/2, § 2 du Code flamand du Logement de 2021 prévoit
que le Gouvernement flamand fixe la répartition des droits de vote que le Gouvernement flamand fixe la répartition des droits de vote
entre les communes et les CPAS situés dans une zone d'activité donnée, entre les communes et les CPAS situés dans une zone d'activité donnée,
sur la base de critères objectifs liés à la politique du logement, sur la base de critères objectifs liés à la politique du logement,
tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er de l'Arrêté Code flamand du tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er de l'Arrêté Code flamand du
Logement de 2021 (ACFL de 2021). Logement de 2021 (ACFL de 2021).
- Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du - Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du
Patrimoine immobilier a demandé l'avis des administrations locales le Patrimoine immobilier a demandé l'avis des administrations locales le
7 février 2022. Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai 7 février 2022. Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai
2022 une proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large 2022 une proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large
soutien, de répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus soutien, de répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus
local était un critère important. local était un critère important.
- Les communes de Beernem, Damme, Jabbeke et Zedelgem de la zone - Les communes de Beernem, Damme, Jabbeke et Zedelgem de la zone
d'activité Brugge-regio ont présenté un avis qui tient compte des d'activité Brugge-regio ont présenté un avis qui tient compte des
critères susmentionnés de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL critères susmentionnés de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL
de 2021, dans lequel il est proposé d'attribuer aux deux critères de 2021, dans lequel il est proposé d'attribuer aux deux critères
objectifs obligatoires les pondérations suivantes : objectifs obligatoires les pondérations suivantes :
1° la répartition du nombre de logements locatifs sociaux : 60 % ; 1° la répartition du nombre de logements locatifs sociaux : 60 % ;
2° la répartition du nombre de ménages : 40 %. 2° la répartition du nombre de ménages : 40 %.
- Aucun avis n'a été reçu des communes de Bruges et Oostkamp dans la - Aucun avis n'a été reçu des communes de Bruges et Oostkamp dans la
zone d'activité Brugge-regio. zone d'activité Brugge-regio.
- Il ressort de ce qui précède qu'il n'y a pas de demande d'appliquer - Il ressort de ce qui précède qu'il n'y a pas de demande d'appliquer
des critères supplémentaires tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er, des critères supplémentaires tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er,
alinéa 2 de l'ACFL de 2021. alinéa 2 de l'ACFL de 2021.
- Il ressort de ce qui précède qu'il n'existe pas, dans l'ensemble des - Il ressort de ce qui précède qu'il n'existe pas, dans l'ensemble des
administrations locales de la zone de d'activité, de consensus administrations locales de la zone de d'activité, de consensus
explicite en faveur de la proposition des communes de Beernem, Damme, explicite en faveur de la proposition des communes de Beernem, Damme,
Jabbeke et Zedelgem. Etant donné que la proposition émane d'une Jabbeke et Zedelgem. Etant donné que la proposition émane d'une
majorité des administrations locales de la zone d'activité, en raison majorité des administrations locales de la zone d'activité, en raison
de l'absence d'avis des communes de Bruges et Oostkamp, et que la de l'absence d'avis des communes de Bruges et Oostkamp, et que la
proposition est considérée comme équitable et raisonnable lorsqu'elle proposition est considérée comme équitable et raisonnable lorsqu'elle
est appliquée à l'ensemble des administrations locales dans la zone est appliquée à l'ensemble des administrations locales dans la zone
d'activité, le Gouvernement flamand souhaite en tenir pleinement d'activité, le Gouvernement flamand souhaite en tenir pleinement
compte dans sa décision. compte dans sa décision.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et
du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone

Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone
d'activité Brugge-regio, la répartition des droits de vote entre les d'activité Brugge-regio, la répartition des droits de vote entre les
communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme
suit : suit :
1° commune de Beernem : 5,37 % 1° commune de Beernem : 5,37 %
2° commune de Bruges : 67,78 % 2° commune de Bruges : 67,78 %
3° commune de Damme : 3,62 % 3° commune de Damme : 3,62 %
4° commune de Jabbeke : 3,77 % 4° commune de Jabbeke : 3,77 %
5° commune d'Oostkamp : 9,17 % 5° commune d'Oostkamp : 9,17 %
6° commune de Zedelgem : 10,29 % 6° commune de Zedelgem : 10,29 %
Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas
actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le
pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti
proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La
redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des
pourcentages visés à l'alinéa 1er. pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté
Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour
la politique du logement peut modifier la répartition visée à la politique du logement peut modifier la répartition visée à
l'article 1er. l'article 1er.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement
est chargé d'exécuter le présent arrêté. est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Bruxelles, le 15 juillet 2022. Bruxelles, le 15 juillet 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du
Patrimoine immobilier, Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE M. DIEPENDAELE
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